Services public
VOUS TROUVEREZ DANS CETTE PARTIE, DES LIENS, DES DOCUMENTS TÉLÉCHARGEABLES PAR SIMPLE CLICS.
Documents disponibles en mairie ou bien en cliquant sur les documents en bas de page ainsi qu’une liste de liens utiles.
Dossier
Saisies et recouvrements
Vérifié le 22/02/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
Une saisie est une procédure par laquelle un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R15912">créancier</a> demande l'exécution d'une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.
Questions ? Réponses !
-
Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?
-
Quels sont les types de saisies auxquelles l'huissier peut procéder ?
-
Un huissier peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?
-
Le créancier doit-il payer un droit de recouvrement à l'huissier de justice ?
-
Le débiteur doit-il payer un droit de recouvrement à l'huissier de justice ?
-
Comment recouvrer une pension alimentaire dont le débiteur est à l'étranger ?
Pour en savoir plus
-
L'avis à tiers détenteur (et l'avis d'opposition administrative)
Fédération bancaire française
Réalisé en partenariat avec :
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/
)