Il existe 2 procédures de saisie d'un véhicule :
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saisie par déclaration à la préfecture, pour que le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R12468">débiteur</a> ne puisse pas vendre son véhicule,
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saisie par immobilisation, pour que le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R12468">débiteur</a> ne puisse pas utiliser son véhicule et pour provoquer sa vente.
Ces 2 procédures ne sont pas liées. Elles peuvent être engagées indépendamment l'une de l'autre, l'une après l'autre ou en même temps.
Saisie par déclaration à la préfecture
L'huissier de justice effectue une déclaration à la préfecture prévoyant la saisie du véhicule. La déclaration vaut saisie.
Le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R12468">débiteur</a> doit alors recevoir une copie de la déclaration dans les 8 jours qui suivent. La déclaration et la copie doivent contenir toutes les mentions suivantes :
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nom et adresse du débiteur,
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numéro d'immatriculation et marque du véhicule saisi,
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référence au titre exécutoire autorisant la saisie,
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décompte des sommes réclamées.
S'il manque une de ces mentions, la saisie est annulée.
La déclaration à la préfecture expire au bout de 2 ans à partir de sa signification au débiteur, sauf si elle est renouvelée entre-temps.
<span class="miseenevidence">Conséquences de la saisie</span>
Le débiteur peut continuer à utiliser son véhicule saisi.
Par contre, tant que la saisie n'est pas levée, le débiteur ne peut plus vendre son véhicule. En effet, aucun certificat d'immatriculation ne peut être délivré à un nouveau titulaire, sauf <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R2980">mainlevée</a> donnée par le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R15912">créancier</a> ou ordonnée par le juge.
La saisie du véhicule est levée après règlement de la dette par le débiteur.
<span class="miseenevidence">Recours</span>
Le débiteur peut contester la saisie auprès du juge de l'exécution de son lieu d'habitation.
Il doit s'adresser au greffe du tribunal de grande instance (TGI).
Tribunal de grande instance (TGI)
<LienExterne URL="http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html"/>
Saisie par immobilisation
Le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R15912">créancier</a> peut demander à l'huissier de justice de saisir le véhicule de son débiteur par immobilisation. Lorsqu'il effectue la saisie du véhicule, l'huissier doit dresse un procès-verbal d'immobilisation qui doit mentionner :
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le titre exécutoire autorisant la saisie,
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la date et heure de la saisie,
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le lieu de l'immobilisation,
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la description du véhicule,
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si le débiteur est présent ou absent.
Si le débiteur est absent lors de la saisie, l'huissier doit l'en informer par lettre simple (ou déposée au lieu où il demeure).
Le véhicule est immobilisé à l'aide d'un sabot, en général. Il peut aussi être déplacé et mis en dépôt.
L'immobilisation ne doit en aucun cas détériorer le véhicule.
<span class="miseenevidence">Conséquences de la saisie</span>
L'huissier notifie un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R2698">commandement de payer</a> au <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R12468">débiteur</a> dans les 8 jours qui suivent la date de l'immobilisation du véhicule.
Le débiteur peut vendre son véhicule à l'amiable dans un délai d'un mois, avec l'accord du <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R15912">créancier</a>. Passé ce délai, le véhicule est vendu aux enchères publiques.
<span class="miseenevidence">Recours</span>
Toute contestation de la saisie se fait auprès du juge de l'exécution du tribunal de grande instance du domicile du <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R12468">débiteur</a> ou du lieu d'immobilisation du véhicule.
Tribunal de grande instance (TGI)
<LienExterne URL="http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html"/>