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Fiche
Saisie sur compte bancaire
Vérifié le 01/04/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous devez de l'argent, vous êtes <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R12468">débiteur</a>. Vous pouvez faire l'objet d'une saisie de tout ou partie de la somme due sur votre compte bancaire (ou sur plusieurs comptes, si nécessaire).
Cette saisie est possible dans le respect des procédures prévues par la loi.
Si l'on vous doit de l'argent, vous êtes <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R15912">créancier</a>. Vous pouvez demander le paiement de la somme due par le biais d'une saisie sur le compte bancaire de votre <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R12468">débiteur</a>.
Cette saisie est possible dans le respect des conditions et formalités prévues par la loi.
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Et aussi
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- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/