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Justice  > Réparation du préjudice  > Saisies et recouvrements

Fiche

Pension alimentaire : recouvrement par la Caf ou la MSA

Vérifié le 20/01/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu'un parent ne verse pas la pension alimentaire due à ses enfants (parent <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R12468">débiteur</a>), l'autre parent (parent <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R15912">créancier</a>) peut demander à sa caisse d'allocations familiales (Caf) ou la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) s'il dépend du régime agricole, de se charger du recouvrement de la pension. <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F815">L'allocation de soutien familial (ASF)</a> peut être versée par la Caf ou la MSA au parent créancier, à titre d'avance, sur la pension alimentaire due à ses enfants. Ce dispositif est appelé <span class="expression">garantie contre les impayés de pension alimentaire</span>.

Les conditions suivantes doivent être réunies :

  • le créancier doit justifier d'une décision de justice fixant une <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1728">pension alimentaire</a>,
  • le débiteur ne verse pas (ou verse uniquement en partie) la pension alimentaire depuis un mois,
  • le créancier ne doit pas vivre en couple,
  • les enfants doivent être considérés à la charge du créancier par la <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R24582">Caf</a> ou la <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R24583">CMSA</a>.

Si l'action engagée contre le parent débiteur aboutit, la Caf ou la MSA versera au créancier les pensions qu'elle aura récupérées en déduisant les mois d'<a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F815">ASF</a> versés.

L'action engagée par la Caf ou la MSA peut remonter jusqu'à 2 ans à partir de la date à laquelle le parent créancier lui a demandé d'agir.

Le parent <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R15912">créancier</a> s'adresse à la <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R24582">Caf</a> (ou à la <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R24583">CMSA</a>, s'il dépend du régime agricole).

La demande est effectuée au moyen du formulaire <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R43606">cerfa n°12038*02 et cerfa n°10458*03</a>, accompagnée d'une déclaration de situation sur le formulaire <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1361">cerfa n°11423*06</a>.

Caisse d'allocations familiales (Caf)

<LienExterne URL="https://www.caf.fr/ma-caf"/>

Mutualité sociale agricole (MSA)

<LienExterne URL="http://www.msa.fr/lfr/contacter-une-msa"/>

Pour accomplir cette démarche, le parent créancier demander de l'aide auprès de recouvrement des impayés de pensions alimentaires.

Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires

0821 22 22 22

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 16h30

Coût : euro0,06 + prix d'un appel local

Lorsqu'un parent ne verse pas la pension alimentaire due à ses enfants (parent <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R12468">débiteur</a>), l'autre parent (parent <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R15912">créancier</a>) peut demander à sa caisse d'allocations familiales (Caf) ou la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) s'il dépend du régime agricole, de se charger du recouvrement de la pension. Ce dispositif est appelé <span class="expression">garantie contre les impayés de pension alimentaire</span>.

Les conditions suivantes doivent être réunies :

  • le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R15912">créancier</a> doit justifier d'une décision de justice fixant une <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1728">pension alimentaire</a>,
  • le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R12468">débiteur</a> ne verse pas (ou verse uniquement en partie) la pension alimentaire depuis un mois,
  • le créancier ne perçoit pas l'ASF, par exemple parce qu'il vit ne vit pas seul,
  • le créancier a déjà entrepris une action par voie d'huissier pour obtenir le paiement, mais celle-ci a échoué,
  • les enfants doivent être considérés à la charge du créancier par la <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R24582">Caf</a> ou la <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R24583">CMSA</a>.

L'action engagée par la Caf ou la MSA peut remonter jusqu'à 2 ans à partir de la date à laquelle le créancier lui a demandé d'agir.

Le parent <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R15912">créancier</a> s'adresse à la <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R24582">Caf</a> (ou à la <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R24583">CMSA</a>, s'il dépend du régime agricole).

La demande est effectuée au moyen des formulaires <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R43606">cerfa n°12038*02 et cerfa n°10458*03</a>, accompagnée d'une déclaration de situation sur le formulaire <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1361">cerfa n°11423*06</a>.

Caisse d'allocations familiales (Caf)

<LienExterne URL="https://www.caf.fr/ma-caf"/>

Mutualité sociale agricole (MSA)

<LienExterne URL="http://www.msa.fr/lfr/contacter-une-msa"/>

Pour accomplir cette démarche, le parent créancier peut demander de l'aide auprès de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires.

Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires

0821 22 22 22

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 16h30

Coût : euro0,06 + prix d'un appel local

  • Formulaire

  • Formulaire

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