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Question-réponse
Qu'est-ce que l'intérêt légal ?
Vérifié le 01/01/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'intérêt légal correspond à une somme d'argent due au créancier en cas de retard de paiement par le débiteur. Le taux de l'intérêt légal est fixé chaque semestre par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Il sert à calculer les éléments suivants :
- intérêts portant sur les sommes à verser en cas de retard d'exécution d'un paiement ordonné par une décision de justice,
- intérêts portant sur un prêt, si le contrat ne prévoit pas le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2456">taux effectif global</a> (TEG) de ce prêt.
L'intérêt légal ne doit pas être confondu avec <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R2261">l'intérêt contractuel</a> ni avec la <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R2289">clause d'indexation,</a> qui sont des éléments distincts de l'intérêt légal.
Les intérêts dus par le débiteur sont simples lorsqu'ils sont uniquement calculés sur le capital. Ils s'appliquent à des sommes dues depuis moins d'1 an.
Les intérêts dus sont capitalisés (ou composés) lorsqu'ils s'ajoutent au capital initial pour produire eux-mêmes des intérêts. Cette capitalisation peut être prévue au contrat ou demandée au juge. Ils ne peuvent être utilisés que pour des créances supérieures à 1 an.
Vous pouvez consulter un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F783">exemple de calcul d'intérêts (simples, majorés, capitalisables)</a>.
Année | Taux |
2017 (1<Exposant>er</Exposant> semestre) | <span class="valeur">4,16 %</span> si le créancier est un particulier <span class="valeur">0,90 %</span> pour les autres créanciers (professionnels, etc.) |
2016 (2<Exposant>e</Exposant> semestre) | <span class="valeur">4,35 %</span> si le créancier est un particulier <span class="valeur">0,93 %</span> pour les autres créanciers (professionnels, etc.) |
2016 (1<Exposant>er</Exposant> semestre) | <span class="valeur">4,54 %</span> si le créancier est un particulier <span class="valeur">1,01 %</span> pour les autres créanciers (professionnels, etc.) |
2015 (2<Exposant>e</Exposant> semestre) | <span class="valeur">4,29 %</span> si le créancier est un particulier <span class="valeur">0,99 %</span> pour les autres créanciers (professionnels, etc.) |
2015 (1<Exposant>er</Exposant> semestre) | <span class="valeur">4,06 %</span> si le créancier est un particulier <span class="valeur">0,93 %</span> pour les autres créanciers (professionnels, etc.) |
2014 | 0,04 % |
2013 | 0,04 % |
2012 | 0,71 % |
2011 | 0,38 % |
Et aussi
-
Justice
Pour en savoir plus
-
Évolution du taux de l'intérêt légal depuis 2008
Banque de France
-
Banque de France
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Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/
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