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Fiche
Saisie-vente
Vérifié le 08/03/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La saisie-vente permet d'immobiliser les biens d'un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R12468">débiteur</a> et de procéder à leur vente afin de rembourser un ou plusieurs <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R15912">créanciers</a>. Les biens sont saisis par un huissier de justice et font ensuite l'objet d'une vente à l'amiable ou, à défaut, aux enchères publiques.
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- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/