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Question-réponse
Comment recouvrer une pension alimentaire dont le débiteur est à l'étranger ?
Vérifié le 21/11/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si la personne qui doit vous verser une pension alimentaire vit à l'étranger et ne remplit pas ses obligations, vous pouvez engager une procédure de recouvrement.
Vous devez vous adresser à <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R14325">l'Autorité centrale en France chargée du recouvrement des aliments à l'étranger</a> du ministère des affaires étrangères pour faire la demande.
Vous devez contacter ce service par téléphone ou par courrier.
Centre de contact : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R14325">Autorité centrale en France chargée du recouvrement des aliments à l'étranger</a>
En tant que <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R15912">créancier</a>, vous devez constituer un dossier de demande de recouvrement de la pension. Ce dossier doit comprendre notamment :
- une lettre détaillant les motifs de votre demande,
- tous renseignements concernant la personne qui vous doit la pension alimentaire,
- le cas échéant, une copie de votre acte de mariage,
- éventuellement une copie de l'acte de naissance du (ou des) enfant(s),
- une copie du jugement fixant la pension alimentaire et l'acte de <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R10915">signification</a>,
- une procuration donnant tout pouvoir à l'institution (consulat, ministère, par exemple) qui représentera le demandeur dans la procédure.
:
<span class="miseenevidence">Attention : </span>si vous ignorez le lieu où réside votre <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R12468">débiteur</a> et l'adresse de ses employeurs, vous devez <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1435">porter plainte</a> pour abandon de famille. Une enquête sera alors ordonnée par le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1123">procureur de la République</a> pour chercher ces renseignements.
Pour en savoir plus
-
Pensions alimentaires à l'étranger
Ministère chargé des affaires étrangères
-
Créances alimentaires - Droit international
Commission européenne
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/
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