Condition préalable
Le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R15912">créancier</a> doit disposer obligatoirement d'un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1056">titre exécutoire</a>.
Ce titre doit être revêtu de la formule exécutoire autorisant le créancier à recourir à un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2158">huissier</a> pour mettre à exécution la condamnation prononcée.
Saisine du juge d'instance
Le créancier saisit le tribunal d'instance par <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R12542">requête</a> au secrétariat-greffe. La requête doit obligatoirement indiquer les éléments suivants, car sinon elle n'est pas valable :
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ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance,
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l'indication des nom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social,
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l'objet de la demande,
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les nom et adresse de l'employeur du <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R12468">débiteur</a>,
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le décompte distinct des sommes réclamées en principal (c'est-à-dire le montant initialement dû), frais et intérêts échus et l'indication du taux des intérêts,
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les indications relatives aux modalités de versement des sommes saisies.
Tribunal d'instance (TI)
<LienExterne URL="http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-dinstance-21775.html"/>
Coût de la saisine
Gratuit.
Phase de conciliation
La procédure de saisie sur rémunération est obligatoirement précédée d'une phase de conciliation, pendant laquelle le juge tente de mettre d'accord les parties.
Les parties sont convoquées dans un délai de <span class="miseenevidence">15 jours</span> avant la date de l'audience de conciliation.
À l'issue de la conciliation
En cas d'accord, un procès verbal de conciliation est signé par le créancier et le débiteur. Si le débiteur ne respecte pas ses engagements pris lors de l'audience, le créancier peut demander au secrétariat-greffe de procéder à la saisie sans nouvelle conciliation.
En l'absence d'accord, le juge peut rendre une ordonnance de saisie sur rémunérations.
Avis de saisie
Dans les <span class="miseenevidence">8 jours</span> qui suivent l'expiration des délais de recours contre le jugement, le greffier du tribunal d'instance adresse une lettre recommandée à l'employeur du débiteur. Cette lettre l'informe qu'il doit procéder à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé.
Le greffier indique les modalités de calcul de la fraction saisissable et les modalités de règlement.
<span class="miseenevidence">À noter : </span>les sommes saisies sont versées en priorité au détenteur d'une créance pour non-paiement d'une pension alimentaire, puis au Trésor pour le recouvrement d'un impôt ou d'une taxe non payée. Viennent ensuite les créances inférieures à <span class="valeur">500 €</span>, puis toutes les autres créances par ordre croissant des sommes dues.
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