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Documents disponibles en mairie ou bien en cliquant sur les documents en bas de page ainsi qu’une liste de liens utiles.
Achat à distance
Les pages de ce dossier traitent de l'achat sur internet, par téléphone ou SMS, du téléachat, de la vente par correspondance (sur catalogue) ... Elles ne concernent que les ventes conclues entre particuliers et professionnels. Certains secteurs ne sont pas concernés (par exemple, les services financiers à distance, les ventes aux enchères publiques).
Où s'adresser ?
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Pour toute information sur la vente à distance et en cas de litige avec un professionnelPour toute question de consommation, de qualité et sécurité des produits et services
Par téléphone
3939
Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel (
Du lundi au vendredi de 8h30 Ã 19h
Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 1 73 60 39 39 uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays)
Centre européen des consommateurs France
Pour des informations, des conseils, un litige en cas d'achat à distance dans un autre pays européenInformations sur les achats transfrontaliers, les différentes réglementations européennes en matière de consommation, le règlement des litiges transfrontaliers
Par téléphone
0820 20 09 99
Ouvert du mardi au jeudi de 9h à 12h et de 13h à 17h
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Info Escroqueries
Pour signaler toute escroquerie ou tentative d'escroquerie sur InternetPour se renseigner sur les escroqueries ou pour signaler un site internet ou un courriel d'escroqueries, un vol de coordonnées bancaires ou une tentative de hameçonnage
Par téléphone
0 805 805 817
Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.
Numéro vert (appel gratuit).
Pour en savoir plus
Institut national de la consommation (INC)
Conseils pratiques pour acheter en ligne sur des sites européens
Centre européen des consommateurs France
Code déontologique et guides de bonnes pratiques sur la vente à distance
Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad)
Commission européenne
Site de la Commission des clauses abusives
Commission des clauses abusives
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/