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VOUS TROUVEREZ DANS CETTE PARTIE, DES LIENS, DES DOCUMENTS TÉLÉCHARGEABLES PAR SIMPLE CLICS.
Documents disponibles en mairie ou bien en cliquant sur les documents en bas de page ainsi qu’une liste de liens utiles.
Achat à distance : paiement du bien ou de la prestation de service
En cas d'achat sur internet, par correspondance (vente par correspondance), par téléachat ou par téléphone avec un professionnel, vous disposez de plusieurs solutions de paiement pour régler votre commande. Selon les vendeurs, votre commande peut être débitée immédiatement ou à la réception du produit ou lors de la fourniture de la prestation de service.
Moyens de paiement
Vous pouvez payer, de différentes manières, votre commande d'un bien ou d'une prestation de service conclue à distance (particuliers).
Les sites de commerce en ligne doivent indiquer clairement et lisiblement, au plus tard au début du processus de commande, les moyens de paiement acceptés.
Vous pouvez régler par chèque, en liquide ou par carte bancaire à la livraison de votre colis ou au moment de l'exécution de la prestation.
Votre paiement peut aussi avoir lieu immédiatement, au moment de votre commande, par carte bancaire.
Vous devez alors indiquer le numéro de votre carte bancaire, sa fin de validité et les 3 derniers chiffres figurant au dos de votre carte (cryptogramme visuel).
Vous devez vérifier que ces informations sont bien transmises de façon cryptée (URL de la page commençant par https et symbole d'un cadenas en bas de page).
Votre code confidentiel à 4 chiffres ne peut pas vous être demandé. Vous ne devez jamais le donner. Il ne sert qu'aux paiements en magasins.
Vous pouvez aussi régler vos achats par virement bancaire (en cas d'abonnement par exemple) ou à crédit, après avoir souscrit un crédit affecté (particuliers).

Attention : en cas d'achat frauduleux avec votre carte bancaire, vous devez immédiatement faire opposition auprès de votre banque (particuliers).
Date de paiement
En cas d'achat à distance, la loi autorise le professionnel à encaisser votre paiement dès la conclusion de la commande.
Certains professionnels, notamment du commerce en ligne, proposent à leurs clients le paiement à la livraison du produit ou lors de la fourniture de la prestation.
Vous pouvez obtenir des informations sur la date du paiement dans les conditions générales de vente (CGV).
Il est nécessaire de bien les lire ou de contacter l'entreprise par téléphone, notamment en cas de doute sur l'entreprise.
Où s'adresser ?
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Pour toute information en cas de litige sur le paiement d'un achat à distancePour toute question de consommation, de qualité et sécurité des produits et services
Par téléphone
3939
Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel (
Du lundi au vendredi de 8h30 Ã 19h
Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 1 73 60 39 39 uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays)
Votre banque
Pour faire opposition en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancairePour en savoir plus
Institut national de la consommation (INC)
Achats en ligne par carte bancaire : quelles données personnelles fournir ?
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Références
Code de la consommation : articles L221-11 et L221-12
Règles applicables aux contrats conclus à distance
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/