Services public
VOUS TROUVEREZ DANS CETTE PARTIE, DES LIENS, DES DOCUMENTS TÉLÉCHARGEABLES PAR SIMPLE CLICS.
Documents disponibles en mairie ou bien en cliquant sur les documents en bas de page ainsi qu’une liste de liens utiles.
Qu'est-ce qu'un achat à distance ?
L'achat à distance consiste à acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS...Les contrats portant sur les achats à distance sont réglementés. En tant que consommateur, vous bénéficiez d'un certain nombre de droits. Certains achats sont toutefois exclus de la réglementation sur les contrats à distance.
Achats concernés
La réglementation sur les contrats à distance s'applique :
-
à l'achat d'un bien ou d'une prestation de services, conclu entre un particulier et un professionnel,
-
par une technique de communication à distance : bon de commande envoyé par courrier postal, téléphone, internet, courrier électronique...
Il faut donc que 2 éléments soit réunis : un contrat entre un professionnel et un consommateur, sans la présence physique simultanée des 2 parties (à distance).
C'est le mode de conclusion à distance de la commande qui compte.
Peu importe le mode de l'offre ou de retrait des marchandises, en magasin par exemple.
Achats exclus
Cette réglementation ne concerne pas les contrats :
-
d'achats à distance entre particuliers,
-
issus d'opérations de vente ponctuelles,
-
portant sur des services financiers (banque à distance par exemple),
-
conclus au moyen d'un distributeur automatique (achat d'un ticket de transport à une borne en gare par exemple) ou pour des prestations fournies dans des locaux commerciaux automatisés,
-
conclus lors d'une vente aux enchères publiques,
-
portant sur des jeux d'argent,
-
portant sur des services sociaux ou de santé (sauf exceptions),
-
portant sur un forfait touristique,
-
d'utilisation de biens à temps partagé (timeshare) ou de produits de vacances à long terme ou de revente et d'échange de tels services ou produits,
-
rédigés par un officier public,
-
portant sur les services de transport de passagers sauf exceptions,
-
portant sur l'achat d'aliments, de boissons ou d'autres biens de consommation courante, livrés par un professionnel lors de tournées fréquentes et régulières au domicile ou sur le lieu de travail,
-
conclus avec un opérateur de télécommunications pour une connexion unique par téléphone ou internet notamment les services à valeur ajoutée par téléphone ou SMS (comme le téléchargement de musique),
-
portant sur la création, l'acquisition ou le transfert de biens immobiliers ou de droits sur des biens immobiliers,
-
portant sur la construction d'immeubles neufs,
-
portant sur la transformation importante d'immeubles existants,
-
portant sur la location d'un logement à des fins résidentielles.
Où s'adresser ?
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Pour plus d'informations sur la réglementation portant sur la vente à distancePour toute question de consommation, de qualité et sécurité des produits et services
Par téléphone
3939
Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel (
Du lundi au vendredi de 8h30 Ã 19h
Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 1 73 60 39 39 uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays)
Pour en savoir plus
Institut national de la consommation (INC)
Références
Code de la consommation : article L211-2
Définition et champ d'application des contrats conclus à distance
Code de la consommation : article L221-5
Obligation d'information pré contractuelle
Code de la consommation : articles L221-8 à L221-10
Contrats conclus hors établissement
Code de la consommation : articles L221-11 et L221-12
Contrats conclus à distance
Code de la consommation : article L221-16
Démarchage téléphonique et prospection commerciale
Code de la consommation : articles L221-18 Ã L221-28
Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement
Code de la consommation : articles L242-1 à L242-4
Sanctions civiles
Code de la consommation : articles L242-5 à L242-9
Sanctions pénales
Code de la consommation : articles L242-10 à L242-14
Sanctions administratives
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/