Combien de déclarations ?
Si vous vous êtes mariés ou pacsés en 2016, vous devez remplir une déclaration commune, ou, sur option <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R3083">irrévocable</a>, 2 déclarations.
<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Une déclaration
Si vous vous êtes mariés ou pacsés en 2016, vous devez remplir une seule déclaration commune de revenus en 2017. Cette déclaration comporte l'ensemble des revenus et des charges des 2 membres du couple pour l'année entière.
<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Deux déclarations
Si vous vous êtes mariés ou pacsés en 2016, vous pouvez opter pour une imposition séparée.
Cette option est <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R3083">irrévocable</a> et ne vaut que pour l'imposition des revenus de l'année du mariage ou de la conclusion du Pacs.
Chaque membre du couple remplit une déclaration à son seul nom, avec ses revenus et ses charges pour l'année entière.
Comment déclarer ?
<span class="miseenevidence"># En ligne</span>
Si vous faites une déclaration commune par internet, vous disposez immédiatement d'une déclaration préremplie avec les revenus des 2 membres du couple.
Une aide en ligne vous guide pour faire votre déclaration :
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Vidéos d'aide accessibles dès la page d'accueil (réponses aux questions les plus courantes)
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Accès sur chaque page à une rubrique <span class="expression"> Aide</span> (foire aux questions et vidéos), à la documentation et aux notices de chaque formulaire
Vous pouvez consulter les documents suivants pour vous aider à remplir votre <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F358">déclaration annuelle de revenus</a> :
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<a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R17502">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
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<a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R32028">Dépliants d'information</a>
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<a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1281">Notices explicatives de la déclaration de revenus</a>
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<a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R2367">Déclarer les revenus l'année du mariage</a>
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<a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R2410">Déclarer les revenus l'année de la conclusion d'un Pacs</a>
Téléservice : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1280">Déclaration 2017 en ligne des revenus</a>
<span class="miseenevidence"># Par correspondance</span>
Si vous faites une déclaration commune, vous pouvez utiliser la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai par l'un des membres du couple. Vous devez la compléter avec les données concernant l'autre membre du couple (état civil et revenus).
La déclaration est à déposer au centre des finances publiques du domicile conjugal.
Si vous ne recevez pas d'imprimé, vous pouvez télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur www.service-public.fr ou www.impots.gouv.fr.
Vous pouvez consulter les documents suivants pour vous aider à remplir votre <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F358">déclaration annuelle de revenus</a> :
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<a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R17502">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
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<a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R32028">Dépliants d'information</a>
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<a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1281">Notices explicatives de la déclaration de revenus</a>
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<a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R2367">Déclarer les revenus l'année du mariage</a>
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<a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R2410">Déclarer les revenus l'année de la conclusion d'un Pacs</a>
Quand faut-il transmettre la déclaration ?
La <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F359">date limite varie</a> selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Déclaration sur internet
Dates limites de la déclaration en ligne en fonction du département de résidenceDépartements concernés | Date limite de la déclaration sur internet |
Départements <span class="miseenevidence">n° 01 à 19</span> | <span class="miseenevidence">Mardi 23 mai 2017</span> à minuit |
Départements <span class="miseenevidence">n° 20 à 49 (y compris les 2 départements corses)</span> | <span class="miseenevidence">Mardi 30 mai 2017</span> à minuit |
Départements <span class="miseenevidence">n° 50 à 974/976</span> | <span class="miseenevidence">Mardi 6 juin 2017</span> à minuit |
<span class="miseenevidence">Non résidents</span> | <span class="miseenevidence">Mardi 23 mai 2017</span> à minuit |
Téléservice : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1280">Déclaration 2017 en ligne des revenus</a>
<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Déclaration papier
La date limite de dépôt est fixée au <span class="miseenevidence">mercredi 17 mai 2017.</span>
Vous devez adresser votre déclaration de revenus à votre centre des finances publiques. L'adresse est indiquée en page 1 de la déclaration pré-remplie reçue à votre domicile entre mi-avril et début mai.
Des règles particulières s'appliquent <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F383">en cas de changement d'adresse</a> ou si <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F388">votre situation familiale s'est modifiée en cours d'année</a>.
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
<LienExterne URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts"/>
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