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Question-réponse
Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?
Vérifié le 01/01/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L’impôt sur le revenu est calculé par l’application d’un barème (pourcentage) actualisé chaque année.
Le barème comporte plusieurs tranches soumises à différents taux qui augmentent progressivement en fonction de l'importance des revenus.
<span class="miseenevidence">1. Détermination de l'impôt brut.</span>
<span class="miseenevidence">Il se calcule à partir du revenu net imposable, en 3 grandes étapes :</span>
- <span class="miseenevidence">Division du revenu net imposable par le nombre de parts de quotient familial</span>
- <span class="miseenevidence">Application du barème</span>
Au chiffre obtenu, vous appliquez le barème prévu pour une part de quotient familial.
Fraction de revenu net imposable | Taux d'imposition |
Jusqu'à <span class="valeur">9 710 €</span> | 0 % |
De <span class="valeur">9 710 €</span> à <span class="valeur">26 818 €</span> | 14 % |
De <span class="valeur">26 818 €</span> à <span class="valeur">71 898 €</span> | 30 % |
De <span class="valeur">71 898 €</span> à <span class="valeur">152 260 €</span> | 41 % |
Plus de <span class="valeur">152 260 €</span> | 45 % |
- <span class="miseenevidence">Multiplication de l'impôt ainsi obtenu par le nombre de parts</span>
En multipliant le montant obtenu par le nombre de parts, vous obtenez le montant total de l'impôt brut.
Exemple d'application du barème pour un célibataire (quotient familial d'1 part) ayant perçu un revenu net imposable de <span class="valeur">27 000 €</span>.
- Fraction jusqu'à <span class="valeur">9 710 €</span> : <span class="valeur">0 €</span>
- De <span class="valeur">9 710 €</span> à <span class="valeur">26 818 €</span> : ( <span class="valeur">26 818 €</span>- <span class="valeur">9 710 €</span>) x 14 % = <span class="valeur">17108 €</span> x 14 % = <span class="valeur">2 395,12 €</span>
- De <span class="valeur">26 818 €</span> à <span class="valeur">27 000 €</span> : ( <span class="valeur">27 000 €</span> - <span class="valeur">26 818 €</span>) x 30 % = <span class="valeur">182 €</span> x 30 % = <span class="valeur">54,6 €</span>
L'addition des montants d'impôt obtenus par tranche et multiplié par le nombre de parts (ici égal à 1) donne le montant total de l'impôt brut : <span class="valeur">0 €</span> + <span class="valeur">2 395,12 €</span> + <span class="valeur">54,6 €</span> = <span class="valeur">2 449,72 €</span>.
<span class="miseenevidence">2. Pour obtenir l'impôt net à payer, plusieurs corrections sont apportées au montant de l'impôt brut :</span>
- <span class="miseenevidence">Plafonnement des effets du quotient familial</span>
- <span class="miseenevidence">Décote en cas de faibles ressources</span>
<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Couple - Imposition commune
Vous bénéficiez d'une décote si le montant brut de votre impôt sur le revenu ne dépasse pas <span class="valeur">2 560 €</span>.
La décote est égale à la différence entre <span class="valeur">1 920 €</span> et les 3/4 du montant de votre impôt.
Exemple pour un impôt brut de <span class="valeur">1 400 €</span>
3/4 x <span class="valeur">1 400 €</span> = <span class="valeur">1 050 €</span>
La décote est de <span class="valeur">1 920 €</span>- <span class="valeur">1 050 €</span>= <span class="valeur">870 €</span>. Elle est déduite de votre impôt.
Le montant de l'impôt après décote est de <span class="valeur">1 400 €</span> - <span class="valeur">870 €</span> = <span class="valeur">530 €</span>
<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Imposition individuelle
Vous bénéficiez d'une décote si le montant brut de votre impôt sur le revenu ne dépasse pas <span class="valeur">1 553 €</span>.
La décote est égale à la différence entre <span class="valeur">1 165 €</span> et les 3/4 du montant de votre impôt.
Exemple pour un impôt brut de <span class="valeur">1 400 €</span>
3/4 x <span class="valeur">1 400 €</span> = <span class="valeur">1 050 €</span>
La décote est de <span class="valeur">1 165 €</span> - <span class="valeur">1 050 €</span> = <span class="valeur">115 €</span>. Elle est déduite de votre impôt.
Le montant de l'impôt après décote est de <span class="valeur">1 400 €</span>- <span class="valeur">115 €</span> = <span class="valeur">1 285 €</span>
- <span class="miseenevidence">Allégement de l'impôt brut sous conditions de ressources</span>
Si votre <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> est inférieur ou égal à <span class="valeur">20 500 €</span> (célibataires, veufs, divorcés) ou <span class="valeur">41 000 €</span>(couples soumis à imposition commune), le montant de votre impôt brut est diminué de <span class="valeur">20 %</span>.
Le seuil du revenu fiscal de référence pris en compte est augmenté de <span class="valeur">3 700 €</span> pour chacune des demi-parts suivantes, et de <span class="valeur"> 1 850 €</span> pour chacun des quarts de parts suivants.
Au delà d'un revenu fiscal de référence de <span class="valeur">18 500 €</span> (célibataires, veufs, divorcés) ou <span class="valeur">37 000 €</span> (couples soumis à une imposition commune), la réduction de <span class="valeur">20 %</span> est dégressive en fonction du revenu.
- <span class="miseenevidence">Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus</span>
La contribution exceptionnelle peut s'ajouter à l'impôt sur le revenu en cas de hauts revenus.
- <span class="miseenevidence">Réductions d'impôt</span>
Les réductions d'impôt auxquelles vous avez droit doivent être retranchées du montant de votre impôt. Par exemple, réductions pour dons aux organismes d'intérêt général.
<span class="miseenevidence">3. Pour calculer le montant de votre impôt, vous pouvez :</span>
- Consulter la <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R17502">brochure en ligne sur la déclaration de revenus</a> et la <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1281">notice explicative de la déclaration de revenus</a>. Ces documents contiennent une fiche permettant de calculer le montant de l'impôt.
- Utiliser le simulateur de calcul
Module de calcul : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R2740">Simulateur de calcul pour 2017 : impôt sur les revenus de 2016</a>
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Le site des impôts : impots.gouv.fr
Ministère chargé des finances
-
Brochure pratique 2017 - Déclaration des revenus de 2016
Ministère chargé des finances
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/