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Question-réponse
En quoi consiste la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?
Vérifié le 23/03/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La contribution exceptionnelle s'ajoute à l'impôt sur le revenu pour les personnes percevant de hauts revenus.
Vous devez la payer si votre <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1046">foyer fiscal</a> est passible de l'impôt sur le revenu et si votre <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> (RFR) dépasse les montants suivants :
- <span class="valeur">250 000 €</span> si vous êtes célibataire, veuf, séparé ou divorcé ;
- <span class="valeur">500 000 €</span> si vous êtes marié ou pacsé, soumis à imposition commune.
Aucune majoration pour personne à charge n'est prévue concernant ces seuils d'imposition.
Fraction du revenu fiscal de référence | Taux applicable pour une personne seule | Taux applicable pour un couple soumis à une imposition commune |
Inférieure ou égale à <span class="valeur">250 000 €</span> | <span class="valeur">0 %</span> | <span class="valeur">0 %</span> |
Comprise entre <span class="valeur">250 001 €</span> et <span class="valeur">500 000 €</span> | <span class="valeur">3 %</span> | <span class="valeur">0 %</span> |
Comprise entre <span class="valeur">500 001 €</span> et <span class="valeur">1 000 000 €</span> | <span class="valeur">4 %</span> | <span class="valeur">3 %</span> |
Supérieure à <span class="valeur">1 000 000 €</span> | <span class="valeur">4 %</span> | <span class="valeur">4 %</span> |
Exemple : un célibataire disposant d'un revenu fiscal de référence de <span class="valeur">400 000 €</span> doit payer une contribution de (<span class="valeur">400 000 €</span> - <span class="valeur">250 000 €</span>) x <span class="valeur">3 %</span> = <span class="valeur">4 500 €</span>.
Un mécanisme de lissage peut s'appliquer pour atténuer votre imposition si vous bénéficiez de revenus considérés comme exceptionnels en raison de leur montant. En cas de modification de votre situation de famille (mariage, divorce, décès, etc.), le mécanisme de lissage s'applique selon des règles particulières. Pour en bénéficier, vous devez en faire la demande à votre centre des finances publiques.
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
<LienExterne URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts"/>
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est recouvrée de la même manière que l'impôt sur le revenu.
Son montant est mentionné sur <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F99"> l'avis d'impôt sur le revenu</a>.
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus n'est pas comprise dans la base des <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F3120">acomptes</a> ou des <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F3122">mensualités</a>. Elle s'ajoute au solde à payer :
- soit mi-septembre (système des acomptes) ;
- soit dans les dernières mensualités (étalement possible jusqu'en décembre suivant les montants en jeu).
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Le site des impôts : impots.gouv.fr
Ministère chargé des finances
-
Brochure pratique 2017 - Déclaration des revenus de 2016
Ministère chargé des finances
-
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
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Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/