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Fiche

Ajouter une autre personne sur sa carte grise (certificat d'immatriculation)

Vérifié le 08/02/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il est possible de modifier votre carte grise (certificat d'immatriculation) en y ajoutant le nom d'un autre titulaire. Cependant, dans de nombreux cas, cette situation sera considérée comme un changement de titulaire et entraînera le paiement des taxes.

Si vous vous mariez, vous pouvez demander que votre mari ou votre femme soit ajouté sur votre carte grise.

<span class="miseenevidence">À noter : </span>des règles spécifiques s'appliquent si votre <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F33425">véhicule a été acheté en leasing</a>.

<span class="miseenevidence"># Sur place</span>

Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département soit vous-même, soit en donnant <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F21103">procuration</a> à un proche.

Préfecture

<LienExterne URL="http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures"/>

Sous-préfecture

<LienExterne URL="http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures"/>

À Paris, en prenant rendez-vous :

Préfecture de police de Paris - Guichet du bureau des cartes grises

<LienExterne URL="https://www.rdv-cartegrise-ppol.interieur.gouv.fr/eAppointmentCGI/element/jsp/specific/pgcp_DSIC_CGG.jsp"/>

Vous devrez présenter les documents suivants :

  • <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F31853">Justificatif d'identité</a> (original + copie), un par cotitulaire
  • <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a> (original + copie), ou en cas de cotitulaires, le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise
  • <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F21103">Procuration</a>, si quelqu'un fait la démarche pour vous ou si un des cotitulaires la fait pour l'ensemble des cotitulaires
  • carte grise originale
  • extrait d'acte de mariage ou le livret de famille,
  • formulaire <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R13567">cerfa n°13750*05</a>
  • <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2878">Preuve du contrôle</a> en cours de validité (original + copie) si le véhicule a plus de 4 ans <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2880">sauf s'il en est dispensé</a>
  • le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F19211">coût de l'acheminement</a> de la carte grise, soit <span class="valeur">2,76 €</span>, en chèque (vérifiez l'ordre auquel l'établir, généralement indiqué sur le site internet de la préfecture) ou parfois également en espèces ou par carte bancaire (se renseigner préalablement)

Vous obtenez un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F16542">certificat provisoire d'immatriculation</a> (CPI) en fin de démarche. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat définitif.

Vous recevrez votre carte grise définitive sous <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R23562">pli sécurisé</a> à votre domicile sous <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F11475">un délai qui peut varier</a>.

<span class="miseenevidence"># Par correspondance</span>

Vous pouvez généralement adresser votre dossier à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement celle de votre département.

Préfecture

<LienExterne URL="http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures"/>

Sous-préfecture

<LienExterne URL="http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures"/>

À Paris :

Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

<LienExterne URL="http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Particulier/Permis-de-conduire-et-papiers-du-vehicule/Certificat-immatriculation/Contacts/Nous-contacter-Certificat-d-immatriculation"/>

Adressez les documents suivants :

  • Copie d'un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F31853">justificatif d'identité</a>, une par cotitulaire
  • Copie d'un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1028">justificatif de domicile</a>, ou en cas de cotitulaires, du justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise
  • carte grise originale (si elle comporte un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F33082">coupon détachable</a>, complétez-le et conservez-le)
  • extrait d'acte de mariage ou copie du livret de famille,
  • formulaire <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R13567">cerfa n°13750*05</a>
  • Copie de la <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2878">preuve du contrôle technique</a> en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2880">sauf s'il en est dispensé</a>
  • le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F19211">coût de l'acheminement</a> de la carte grise, soit <span class="valeur">2,76 €</span>, en chèque (vérifiez l'ordre auquel l'établir, généralement indiqué sur le site internet de la préfecture)

Si vous n'aviez pas de coupon détachable ou si vous ne l'avez pas utilisé, vous ne pouvez pas circuler tant que vous n'avez pas reçu soit un CPI, soit votre titre définitif. Les délais varient selon le lieu géographique de la demande.

Vous recevrez votre carte grise définitive sous <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R23562">pli sécurisé</a> à votre domicile sous <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F11475">un délai qui peut varier</a>.

  :

<span class="miseenevidence">Attention : </span>l'ajout de l'autre époux sur la carte grise du véhicule immatriculé pendant le mariage au nom d'un seul des époux correspond à un changement de titulaire.

Si vous voulez ajouter à votre carte grise :

  • votre partenaire de Pacs,
  • votre enfant,
  • un parent
  • ou toute autre personne de votre choix (exemple : un ami),

cela s'apparente à un changement de titulaire.

Vous pouvez le faire à tout moment.

<span class="miseenevidence">Vous devrez régler le même coût que si vous achetiez un nouveau véhicule</span>.

Seule l'adresse du titulaire principal sera mentionnée si les 2 personnes n'habitent pas à la même adresse.

<span class="miseenevidence"># Sur place</span>

Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département soit vous-même, soit en donnant <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F21103">procuration</a> à un proche.

Préfecture

<LienExterne URL="http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures"/>

Sous-préfecture

<LienExterne URL="http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures"/>

À Paris, en prenant rendez-vous :

Préfecture de police de Paris - Guichet du bureau des cartes grises

<LienExterne URL="https://www.rdv-cartegrise-ppol.interieur.gouv.fr/eAppointmentCGI/element/jsp/specific/pgcp_DSIC_CGG.jsp"/>

Vous devrez présenter les documents suivants :

  • <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F31853">Justificatif d'identité</a> (original + copie), un par cotitulaire
  • <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a> (original + copie), ou en cas de cotitulaires, le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise
  • <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F21103">Procuration</a>, si quelqu'un fait la démarche pour vous ou si un des cotitulaires la fait pour l'ensemble des cotitulaires
  • carte grise originale, barrée avec <span class="expression">vendu le</span> ou <span class="expression">cédé le</span>, la date et de la signature du vendeur. Si la carte le prévoit, le coin supérieur droit doit être découpé et conservé
  • formulaire <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R13567">cerfa n°13750*05</a>
  • <span class="miseenevidence">et</span> <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R20300">cerfa n°13754*02</a> de déclaration de cession indiquant <Citation>X cède le véhicule à X et Y</Citation>
  • <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2878">Preuve du contrôle</a> en cours de validité (original + copie) si le véhicule a plus de 4 ans <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2880">sauf s'il en est dispensé</a>
  • le coût de la carte grise, en chèque (vérifiez l'ordre auquel l'établir, généralement indiqué sur le site internet de la préfecture) ou parfois également en espèces ou par carte bancaire (se renseigner préalablement) :

Module de calcul : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R39696">Simulateur du coût d'une carte grise</a>

Vous obtenez un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F16542">certificat provisoire d'immatriculation</a> (CPI) en fin de démarche. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat définitif.

Vous recevrez votre carte grise définitive sous <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R23562">pli sécurisé</a> à votre domicile sous <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F11475">un délai qui peut varier</a>.

<span class="miseenevidence"># Par correspondance</span>

Vous pouvez généralement adresser votre dossier à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement celle de votre département.

Préfecture

<LienExterne URL="http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures"/>

Sous-préfecture

<LienExterne URL="http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures"/>

À Paris :

Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

<LienExterne URL="http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Particulier/Permis-de-conduire-et-papiers-du-vehicule/Certificat-immatriculation/Contacts/Nous-contacter-Certificat-d-immatriculation"/>

Adressez les documents suivants :

  • Copie d'un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F31853">justificatif d'identité</a>, une par cotitulaire
  • Copie d'un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1028">justificatif de domicile</a>, ou en cas de cotitulaires, du justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise
  • carte grise originale , barrée avec <span class="expression">vendu le</span> ou <span class="expression">cédé le</span>, la date et de la signature du vendeur (si elle comporte un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F33082">coupon détachable</a>, complétez-le et conservez-le)
  • formulaire <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R13567">cerfa n°13750*05</a>
  • <span class="miseenevidence">et</span> <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R20300">cerfa n°13754*02</a> de déclaration de cession indiquant <Citation>X cède le véhicule à X et Y</Citation>
  • Copie de la <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2878">preuve du contrôle technique</a> en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2880">sauf s'il en est dispensé</a>
  • le coût de la carte grise en chèque (vérifiez l'ordre auquel l'établir, généralement indiqué sur le site internet de la préfecture) :

Module de calcul : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R39696">Simulateur du coût d'une carte grise</a>

Si vous n'aviez pas de coupon détachable ou si vous ne l'avez pas utilisé, vous ne pouvez pas circuler tant que vous n'avez pas reçu soit un CPI, soit votre titre définitif.

Les délais varient selon le lieu géographique de la demande.

Vous recevrez votre carte grise définitive sous <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R23562">pli sécurisé</a> à votre domicile sous <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F11475">un délai qui peut varier</a>.

<span class="miseenevidence">À noter : </span>des règles spécifiques s'appliquent si votre <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F33425">véhicule a été acheté en leasing</a>.


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