Services public
VOUS TROUVEREZ DANS CETTE PARTIE, DES LIENS, DES DOCUMENTS TÉLÉCHARGEABLES PAR SIMPLE CLICS.
Documents disponibles en mairie ou bien en cliquant sur les documents en bas de page ainsi qu’une liste de liens utiles.
Question-réponse
Véhicule en leasing : que faire en cas de déménagement, mariage ou divorce ?
Vérifié le 08/02/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
C'est l'organisme de crédit, propriétaire du véhicule, qui devra se charger de faire les modifications de la carte grise. Vous devrez lui transmettre les documents lui permettant de le faire.
<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Vous déménagez
Vous devez signaler votre changement d'adresse à votre prêteur afin qu'il le signale à la préfecture.
:
<span class="miseenevidence">Attention : </span>vérifiez auprès de votre prêteur si vous ne devez pas lui transmettre l'original de votre carte grise (ou certificat d'immatriculation), car il peut être nécessaire de le remettre à la préfecture selon la situation.
<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Vous vous mariez
Si vous vous mariez et que vous souhaitez utiliser le nom de votre époux ou épouse, vous devez signaler votre changement de situation à votre prêteur afin qu'il fasse modifier la carte grise par la préfecture.
:
<span class="miseenevidence">Attention : </span>vérifiez auprès de votre prêteur les documents que vous devez lui transmettre. En effet, outre une copie d'extrait d'acte de mariage ou du livret de famille, il peut être nécessaire de remettre à la préfecture d'autres documents, comme la carte grise originale.
<span class="miseenevidence">* Cas 3 : </span>Vous divorcez
Si vous utilisiez le nom de votre époux(se) et qu'il était indiqué sur votre carte grise, vous devez la faire modifier pour y indiquer uniquement votre nom de famille (sauf si vous êtes <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1091">autorisé à continuer de l'utiliser</a>).
Signalez ce changement de situation à votre prêteur afin qu'il fasse modifier la carte grise par la préfecture.
:
<span class="miseenevidence">Attention : </span>vérifiez auprès de votre prêteur les documents que vous devez lui transmettre. En effet, outre une copie du jugement de divorce, il peut être nécessaire de remettre à la préfecture d'autres documents, comme la carte grise originale.
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/