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Question-réponse
Comment faire une procuration pour obtenir sa carte grise ?
Vérifié le 23/05/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez donner une procuration à la personne de votre choix (majeure) afin qu'elle réalise à votre place les démarches nécessaires à l'obtention de votre carte grise (certificat d'immatriculation).
:
<span class="miseenevidence">Attention : </span>s'il y a plusieurs cotitulaires (sur la carte grise d'origine ou sur la nouvelle), chacun doit remplir une procuration.
Vous devez rédiger une procuration sur papier libre ou en utilisant le modèle proposé :
Lettre type : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R36829">Procuration - Carte grise (certificat d'immatriculation)</a>
Vous devrez :
- indiquer vos nom, prénom et adresse ainsi que les nom, prénom et adresse de la personne choisie pour faire la démarche à sa place (cela vaut même si la personne choisie est un membre de sa famille ou l'un des copropriétaires du véhicule),
- ajouter la mention manuscrite <Citation>Lu et approuvé, bon pour mandat</Citation>,
- et la signer.
Le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R12420">mandataire</a> devra disposer :
- de la procuration,
- des <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F31853">justificatifs d'identité</a> du ou des titulaire(s) de la carte grise,
- de ses propres justificatifs d'identité,
- et du dossier complet de demande de certificat d'immatriculation :
<span class="miseenevidence">À noter : </span>vous pouvez également <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F20324">mandater un professionnel agréé</a> (sous conditions) qui se chargera des démarches à votre place.
Questions ? Réponses !
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/
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