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Transports  > Carte grise (certificat d'immatriculation)

Question-réponse

La carte grise est-elle un titre de propriété ?

Vérifié le 01/12/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, la carte grise (ou certificat d'immatriculation) n'est pas considérée comme un titre de propriété, même si elle est établie au nom du propriétaire du véhicule.

La carte grise sert à identifier un véhicule et à justifier qu'il est autorisé à circuler.

Le titre de propriété d'un véhicule est :

• la facture si le véhicule est neuf,
• ou le certificat de cession s'il s'agit d'un véhicule d'occasion.

Textes de référence

• Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

• Réponse ministérielle du 19 juin 2003 relative au droit de propriété d'un véhicule

Questions ? Réponses !

• Quels recours si une demande de carte grise n'aboutit pas ?

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Téléchargez les documents :

• certificat cession vehicule
• certificat d’immatriculation d’un véhicule
• Déclaration perte / vol carte grise

Liens utiles

• Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
• Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
• Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
• Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
• Site de la CAF : www.aude.caf.fr
• Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/