Services public
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Question-réponse
Les impôts locaux augmentent-ils en cas d'ajout de construction (piscine...) ?
Vérifié le 22/02/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, sauf si un dispositif d'exonération peut s'appliquer.
De manière générale, toute addition de construction (garage, piscine, ...) entraîne une augmentation de la <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R10562">valeur locative</a> qui sert de base à l'établissement des taxes foncières et d’habitation. La construction doit être fixée au sol <span class="expression">à perpétuelle demeure</span> de telle façon qu'il soit impossible de la déplacer sans la démolir.
Toutefois, une addition de construction peut bénéficier, sous conditions, d'une <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F59">exonération de 2 ans de taxe foncière</a>.
Vous devez déposer une déclaration au plus tard 90 jours après l’achèvement des travaux, au bureau du cadastre du service des impôts du lieu de situation de la propriété.
Formulaire : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1254">Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties</a>
Centre des impôts fonciers et cadastre
<LienExterne URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts"/>
Par ailleurs, l'augmentation de la valeur locative peut ne pas influer sur la taxe d'habitation si celle-ci est <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F42">plafonnée ou exonérée</a>.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Taxe foncière sur les propriétés bâties
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Pour en savoir plus
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Le site des impôts : impots.gouv.fr
Ministère chargé des finances
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Brochure pratique - impôts locaux 2016
Ministère chargé des finances
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/