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Question-réponse
Doit-on payer la taxe d'habitation en cas de déménagement de son locataire ?
Vérifié le 08/04/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, sauf si vous vous informez le Trésor Public du déménagement de votre locataire dans certains délais.
<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Votre locataire vous informe de son intention de déménager
Si votre locataire vous informe de son intention de déménager, vous devez lui demander un justificatif prouvant le règlement de la taxe d'habitation. Si vous ne l'obtenez pas, vous devez en informer le Trésor Public dans un délai d'un mois.
À défaut de faire cette démarches auprès du Trésor Public, vous devez régler la taxe d'habitation due par votre locataire.
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
<LienExterne URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts"/>
<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Votre locataire déménage sans vous avoir prévenu
Si votre locataire déménage avant le terme fixé par le bail sans vous avoir prévenu, vous avez 3 mois pour en informer le Trésor Public.
À défaut de faire ces démarches auprès du Trésor Public, vous devez régler la taxe d'habitation due par votre locataire.
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
<LienExterne URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts"/>
<span class="miseenevidence">À noter : </span>si l'avis d'impôt arrive après le départ de votre locataire, votre responsabilité n'est pas engagée. En effet, dans ce cas, vous ne pouvez pas vous assurer qu'il se soit acquitté de la taxe d'habitation avant de partir.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Argent
Pour en savoir plus
-
Le site des impôts : impots.gouv.fr
Ministère chargé des finances
-
Brochure pratique - impôts locaux 2016
Ministère chargé des finances
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/
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