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Question-réponse
Qui est imposable à la taxe foncière en cas d'indivision ?
Vérifié le 11/04/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'un immeuble est en <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R12717">indivision,</a> l'imposition à la taxe foncière est établie au nom des <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1115">indivisaires</a>.
Si les propriétaires sont peu nombreux (3 au maximum), ils sont tous nommément désignés sur l'avis d'imposition.
Dans le cas contraire, l'indivisaire dont la part est prépondérante figure seul avec la mention "<span class="expression">et consort</span>" ou "<span class="expression">et copropriétaires</span>".
Dans tous les cas, les indivisaires doivent trouver un arrangement et, à défaut, saisir la justice.
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Et aussi
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Mesures alternatives à un procès (civil ou pénal)
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Justice
Pour en savoir plus
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Le site des impôts : impots.gouv.fr
Ministère chargé des finances
-
Brochure pratique - impôts locaux 2016
Ministère chargé des finances
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/
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