Conclusion d'un Pacs

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2094">curatelle</a> ou <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2120">tutelle</a> peut se pacser sous conditions),
• peuvent être Français ou étrangers (toutefois si le couple vit à l'étranger, le Pacs ne peut être conclu devant le consulat français que si un des partenaires au moins est Français),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1617">de liens familiaux directs</a>.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s'adresser :

• soit au tribunal d'instance compétent (lieu de leur résidence commune),
• soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Au tribunal d'instance

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.

Parfois, le dépôt du dossier de Pacs se fait uniquement sur rendez-vous.

Tribunal d'instance (TI)

<LienExterne URL="http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-dinstance-21775.html"/>

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Chez un notaire

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.

Notaire

<LienExterne URL="http://www.notaires.fr/fr/annuaires-notaire"/>

<span class="miseenevidence">* Cas 3 : </span>Au consulat

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.

Ambassade ou consulat français à l'étranger

<LienExterne URL="http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/annuaires-et-adresses-du-maedi/ambassades-et-consulats-francais-a-l-etranger/"/>

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.

La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.

Elle peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : <Citation>Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.</Citation>

La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l'indivision...).

Les partenaires peuvent utiliser ou non un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R34629">modèle de convention</a>. Si la démarche est faite auprès d'un tribunal d'instance, ils peuvent utiliser le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R42186">formulaire Cerfa n°15428*01</a>.

Une seule convention pour les 2 partenaires doit être rédigée.

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Pour un français

• <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R34629">Convention de Pacs</a> ou <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R42186">déclaration conjointe de conclusion d'un Pacs au moyen du formulaire cerfa n°15428*01</a> si la démarche est faite auprès d'un tribunal d'instance
• <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1427">Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)</a> de moins de 3 mois pour le partenaire français
• <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=N358">Pièce d'identité</a> (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Attestation sur l'honneur de l'absence de lien de parenté ou d'alliance (<a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R42190">cerfa n°15432*01</a>)
• Attestation sur l'honneur indiquant l'adresse commune des partenaires (<a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R42189">cerfa n°15431*01</a>)

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Pour un étranger

• <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R34629">Convention de Pacs</a> ou <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R42186">déclaration conjointe de conclusion d'un Pacs au moyen du formulaire cerfa n°15428*01</a> si la démarche est faite auprès d'un tribunal d'instance
• <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1427">Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)</a> de moins de 3 mois si vous êtes né en France ou 6 mois si vous êtes né à l'étranger, accompagné de sa traduction par un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F12956">traducteur assermenté</a> ou une autorité consulaire. Selon le pays, l'acte doit être revêtu de l’apostille ou <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1402">légalisé</a> ou en est dispensé (s'informer auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte),
• <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=N358">Pièce d'identité</a> (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Attestation sur l'honneur de l'absence de lien de parenté ou d'alliance (<a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R42190">cerfa n°15432*01</a>) ;
• Attestation sur l'honneur indiquant l'adresse commune des partenaires (<a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R42189">cerfa n°15431*01</a>)
• Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable ;
• Si vous êtes né à l'étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, il peut être demandé au moyen du téléservice <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R2107">cerfa n°12819*04</a> accompagné d'une photocopie d'une pièce d'identité valide. La demande peut aussi se faire au guichet ou par courrier auprès du <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R35712">TGI</a> de Paris ;
• Si vous vivez en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d'urgence ) ou par courriel au Service central d'état civil - répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l'adresse à laquelle l'attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible.

Centre de contact : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1897">Service central d'état civil - Répertoire civil - Ministère des affaires étrangères</a>

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Si vous êtes divorcé(e)

Fournir également le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=N359">livret de famille</a> correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie).

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Si vous êtes veuf ou veuve

Fournir également le :

• <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=N359">Livret de famille</a> correspondant à l'ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie)
• Ou <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1427">copie intégrale de l'acte de naissance</a> de l'ex-époux avec mention du décès
• Ou copie intégrale de <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1444">l'acte de décès</a> de l'ex-époux

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Devant le tribunal d'instance

Après avoir enregistré le Pacs, le greffe ne garde pas de copie de la convention.

Elle est restituée aux partenaires.

Le greffier transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.

Le Pacs figure en <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1429">mention marginale sur l'acte de naissance</a> des partenaires.

Pour un étranger né à l'étranger, l'information est portée sur un registre du TGI de Paris.

La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires :

• au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs,
• et, 3 jours plus tard, par la production d’un extrait d’acte de naissance,
• ou, pour le partenaire étranger né à l'étranger, par le document établi par le greffe du TGI de Paris.

Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Devant le notaire

Le notaire enregistre le Pacs et remet aux partenaires un récépissé d'enregistrement et une copie de la convention. Il conserve l'original.

Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.

Le Pacs figure en <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1429">mention marginale sur l'acte de naissance</a> des partenaires.

Pour un étranger né à l'étranger, l'information est portée sur un registre du TGI de Paris.

La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires :

• au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs,
• et, 3 jours plus tard, par la production d’un extrait d’acte de naissance,
• ou, pour le partenaire étranger né à l'étranger, par le document établi par le greffe du TGI de Paris.

Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement

<span class="miseenevidence">* Cas 3 : </span>Au consulat

Après vérification des pièces présentées, l'agent consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies.

Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.

Le Pacs figure en <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1429">mention marginale sur l'acte de naissance</a> des partenaires.

Pour un étranger né à l'étranger, l'information est portée sur un registre du TGI de Paris.

La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires :

• au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs,
• et, 3 jours plus tard, par la production d’un extrait d’acte de naissance,
• ou, pour le partenaire étranger né à l'étranger, par le document établi par le greffe du TGI de Paris.

Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

En cas de refus d'enregistrement du Pacs, les partenaires peuvent <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1608">contester la décision</a>.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2094">curatelle</a> ou <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2120">tutelle</a> peut se pacser sous conditions),
• peuvent être Français ou étrangers (toutefois si le couple vit à l'étranger, le Pacs ne peut être conclu devant le consulat français que si un des partenaires au moins est Français),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1617">de liens familiaux directs</a>.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s'adresser :

• soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>En mairie

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.

Parfois, le dépôt du dossier de Pacs se fait uniquement sur rendez-vous.

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Cas général

Mairie

<LienExterne URL="https://lannuaire.service-public.fr/"/>

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>À Paris

Paris - Mairie d'arrondissement

<LienExterne URL="http://meslieux.paris.fr/mairies-d-arrondissement"/>

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Chez un notaire

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.

Notaire

<LienExterne URL="http://www.notaires.fr/fr/annuaires-notaire"/>

<span class="miseenevidence">* Cas 3 : </span>Au consulat

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.

Ambassade ou consulat français à l'étranger

<LienExterne URL="http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/annuaires-et-adresses-du-maedi/ambassades-et-consulats-francais-a-l-etranger/"/>

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.

La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.

Elle peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : <Citation>Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.</Citation>

La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l'indivision...).

Les partenaires peuvent utiliser ou non un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R34629">modèle de convention</a>. Si la démarche est faite auprès d'une mairie, ils peuvent utiliser le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R42186">formulaire Cerfa n°15428*01</a>.

Une seule convention pour les 2 partenaires doit être rédigée.

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Pour un français

• <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R34629">Convention de Pacs</a> ou <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R42186">déclaration conjointe de conclusion d'un Pacs au moyen du formulaire cerfa n°15428*01</a>
• <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1427">Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)</a> de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger ;
• <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=N358">Pièce d'identité</a> (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) ;
• Attestation sur l'honneur de l'absence de lien de parenté ou d'alliance (<a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R42190">cerfa n°15432*01</a>) ;
• Attestation sur l'honneur indiquant l'adresse commune des partenaires (<a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R42189">cerfa n°15431*01</a>).

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Pour un étranger

• <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R34629">Convention de Pacs</a> ou <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R42186">déclaration conjointe de conclusion d'un Pacs au moyen du formulaire cerfa n°15428*01</a> ;
• <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1427">Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)</a> de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger, accompagné de sa traduction par un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F12956">traducteur assermenté</a> ou une autorité consulaire. Selon le pays, l'acte doit être revêtu de l’apostille ou <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1402">légalisé</a> ou en est dispensé (s'informer auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte).
• <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=N358">Pièce d'identité</a> (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie),
• Attestation sur l'honneur de l'absence de lien de parenté ou d'alliance (<a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R42190">cerfa n°15432*01</a>),
• Attestation sur l'honneur indiquant l'adresse commune des partenaires (<a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R42189">cerfa n°15431*01</a>),
• Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.
• Si vous êtes né à l'étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, il peut être demandé au moyen du téléservice <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R2107">cerfa n°12819*04</a> accompagné d'une photocopie d'une pièce d'identité valide ;
• Si vous vivez en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d'urgence ) ou par courriel au Service central d'état civil - répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l'adresse à laquelle l'attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible.

Centre de contact : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1897">Service central d'état civil - Répertoire civil - Ministère des affaires étrangères</a>

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Si vous êtes divorcé(e)

Fournir également le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=N359">livret de famille</a> correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie).

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Si vous êtes veuf ou veuve

Fournir également le :

• <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=N359">Livret de famille</a> correspondant à l'ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie)
• Ou <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1427">copie intégrale de l'acte de naissance</a> de l'ex-époux avec mention du décès
• Ou copie intégrale de <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1444">l'acte de décès</a> de l'ex-époux

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>En mairie

Après avoir enregistré le Pacs, l'officier d'état civil ne garde pas de copie de la convention.

Elle est restituée aux partenaires.

L'officier d'état civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.

Le Pacs figure en <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1429">mention marginale sur l'acte de naissance</a> des partenaires.

Pour un étranger né à l'étranger, l'information est portée par service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires :

• au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs,
• et, 3 jours plus tard, par la production d’un extrait d’acte de naissance,
• ou, pour le partenaire étranger né à l'étranger, par le document établi par service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Cas général

Mairie

<LienExterne URL="https://lannuaire.service-public.fr/"/>

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>À Paris

Paris - Mairie d'arrondissement

<LienExterne URL="http://meslieux.paris.fr/mairies-d-arrondissement"/>

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Devant le notaire

Le notaire enregistre le Pacs et remet aux partenaires un récépissé d'enregistrement et une copie de la convention. Il conserve l'original.

Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.

Le Pacs figure en <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1429">mention marginale sur l'acte de naissance</a> des partenaires.

Pour un étranger né à l'étranger, l'information est portée par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires :

• au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs,
• et, 3 jours plus tard, par la production d’un extrait d’acte de naissance,
• ou, pour le partenaire étranger né à l'étranger, par le document établi par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement

Notaire

<LienExterne URL="http://www.notaires.fr/fr/annuaires-notaire"/>

<span class="miseenevidence">* Cas 3 : </span>Au consulat

Après vérification des pièces présentées, l'agent consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies.

Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.

Le Pacs figure en <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1429">mention marginale sur l'acte de naissance</a> des partenaires.

Pour un étranger né à l'étranger, l'information est portée par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires :

• au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs,
• et, 3 jours plus tard, par la production d’un extrait d’acte de naissance,
• ou, pour le partenaire étranger né à l'étranger, par le document établi par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Ambassade ou consulat français à l'étranger

<LienExterne URL="http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/annuaires-et-adresses-du-maedi/ambassades-et-consulats-francais-a-l-etranger/"/>

En cas de refus d'enregistrement du Pacs, les partenaires peuvent <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1608">contester la décision</a>.