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Famille  > Couple  > Pacte civil de solidarité (Pacs)

Question-réponse

Quel est le coût d'un Pacs ?

Vérifié le 16/03/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Si vous rédigez seul la convention

Vous n'aurez aucun frais.

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Si vous faites appel à un notaire

Le coût de l’établissement par un notaire de votre convention de <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R45368">Pacs</a> ou de sa modification est de <span class="valeur">230,77 €</span> <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R24408">TTC</a>.

À ce coût s'ajoute un droit d'enregistrement d'un montant fixe de <span class="valeur">125 €</span>.

Le coût des formalités de publicité pour les 2 partenaires lors de la déclaration, de la modification ou de la dissolution d'un Pacs reçu par notaire est de <span class="valeur">14,04 €</span> <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R24408">TTC</a>.

À ces frais, vous devrez ajouter notamment :

  • des émoluments de formalité (par exemple pour la fourniture de 2 copies notariées de la convention),
  • si un bien immobilier est concerné ou un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F770">testament rédigé</a>, des coûts supplémentaires.

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Mairie de Campagne sur Aude