Carte grise (certificat d'immatriculation) : hériter d'un véhicule

Si vous héritez d'un véhicule à la suite du décès d'un proche et que vous ne voulez pas le conserver, vous pouvez le vendre, le donner ou décider de le faire détruire.

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Le titulaire est décédé depuis moins de 3 mois

Si la vente a lieu moins de 3 mois après le décès de son titulaire, <span class="miseenevidence">vous n'avez pas à faire modifier</span> la carte grise avant de revendre ou de donner le véhicule.

Vous devrez remettre à l'acheteur les pièces suivantes :

• <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2878">Preuve du contrôle</a> en cours de validité (original + copie) si le véhicule a plus de 4 ans et <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2880">n'en est pas dispensé</a>

• l'exemplaire n°1 signé du formulaire <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R20300">cerfa n°13754*02</a> de cession, au nom du ou des héritiers, indiquant l'adresse du ou d'un des héritiers
• <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1360">certificat de situation administrative</a> de moins de 15 jours
• carte grise originale, complète (y compris le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F33082">coupon détachable</a> s'il existe), barré avec la mention <Citation>vendu le [jour/mois/année]</Citation> (ou <Citation>cédé à titre gratuit le [jour/mois/année]</Citation> s'il s'agit d'un don) et signé par le ou les héritiers
• et si elle est au nom du défunt :

Adressez l'exemplaire de la déclaration de cession à la préfecture de votre choix dans les 15 jours suivant la vente. Pensez à en conserver une copie.

Préfecture

<LienExterne URL="http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures"/>

Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

<LienExterne URL="http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Particulier/Permis-de-conduire-et-papiers-du-vehicule/Certificat-immatriculation/Contacts/Nous-contacter-Certificat-d-immatriculation"/>

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Le titulaire est décédé depuis plus de 3 mois

<span class="miseenevidence">** Cas 2.1 : </span>Le véhicule n'a pas circulé depuis le décès du titulaire

Si le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique, <span class="miseenevidence">vous n'avez pas à faire modifier la carte grise</span>.

Vous devrez remettre à l'acheteur les pièces suivantes :

• <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2878">Preuve du contrôle</a> en cours de validité (original + copie) si le véhicule a plus de 4 ans et <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2880">n'en est pas dispensé</a>

• l'exemplaire n°1 signé du formulaire <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R20300">cerfa n°13754*02</a> de cession, au nom du ou des héritiers, indiquant l'adresse du ou d'un des héritiers
• <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1360">certificat de situation administrative</a> de moins de 15 jours
• carte grise originale, complète (y compris le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F33082">coupon détachable</a> s'il existe), barré avec la mention <Citation>vendu le [jour/mois/année]</Citation> (ou <Citation>cédé à titre gratuit le [jour/mois/année]</Citation> s'il s'agit d'un don) et signé par le ou les héritiers
• et si elle est au nom du défunt :
• <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R31806">attestation sur l'honneur</a> certifiant que le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique.

Le nouveau propriétaire devra présenter ces documents pour obtenir son <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1050">certificat d'immatriculation</a>.

Adressez l'exemplaire de la déclaration de cession à la préfecture de votre choix dans les 15 jours suivant la vente. Pensez à en conserver une copie.

Préfecture

<LienExterne URL="http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures"/>

Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

<LienExterne URL="http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Particulier/Permis-de-conduire-et-papiers-du-vehicule/Certificat-immatriculation/Contacts/Nous-contacter-Certificat-d-immatriculation"/>

<span class="miseenevidence">** Cas 2.2 : </span>Le véhicule a circulé depuis le décès du titulaire

Si le véhicule a circulé sur la voie publique, il faut l'immatriculer au nom du ou des héritiers avant la vente. Les démarches sont alors les mêmes que si vous conserviez le véhicule.

Pour <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1468">faire détruire le véhicule</a>, vous n'avez pas à faire modifier le certificat.

Vous devez, par contre, <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> vous adresser à un centre VHU agréé (liste disponible sur le site internet de votre préfecture).

Démolisseurs de VHU agréés

<LienExterne URL="http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Carte-des-Centres-de-VHU-agrees-.html"/>

Vous devrez remettre au démolisseur les pièces suivantes :

• Exemplaire n°1 signé du <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R20300">cerfa n°13754*03</a> de cession, au nom du ou des héritiers, indiquant l'adresse du ou d'un des héritiers
• <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1360">certificat de situation administrative</a> de moins de 15 jours
• attestation sur l'honneur certifiant que le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique
• original de la carte grise, complète (y compris le coupon détachable s'il existe), barrée avec la mention <Citation>cédé pour destruction le [jour/mois/année]</Citation> et signée par le ou les héritiers
• Et si la carte grise est au nom du défunt :

Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction et en adresse une copie au préfet du département de son choix.

Adressez l'exemplaire de la déclaration de cession à la préfecture de votre choix dans les 15 jours suivant la vente. Pensez à en conserver une copie.

Préfecture

<LienExterne URL="http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures"/>

Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

<LienExterne URL="http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Particulier/Permis-de-conduire-et-papiers-du-vehicule/Certificat-immatriculation/Contacts/Nous-contacter-Certificat-d-immatriculation"/>

Informez votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule (avec une copie du certificat de destruction). Cette information permet de <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2659">résilier le contrat</a>.

Le coût est variable selon le démolisseur à qui vous vous adressez.

Les démarches seront différentes selon la personne qui sera titulaire de la nouvelle carte grise.

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Vous étiez marié(e) sous le régime de la communauté

La carte grise pourra être mise au nom de l'époux survivant.

<span class="miseenevidence">Vérifiez auparavant</span> sur le site internet de la préfecture ou auprès du standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.

Préfecture

<LienExterne URL="http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures"/>

Sous-préfecture

<LienExterne URL="http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures"/>

À Paris, vous pouvez faire la démarche au guichet ou en envoyant votre dossier par courrier.

Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

<LienExterne URL="http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Particulier/Permis-de-conduire-et-papiers-du-vehicule/Certificat-immatriculation/Contacts/Nous-contacter-Certificat-d-immatriculation"/>

Vous devez fournir les documents suivants :

• Formulaire <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R13567">cerfa n°13750*05</a>
• <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F31853">Justificatif d'identité</a>, original + copie (ou copie seulement si demande par courrier)
• <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a>, original + copie (ou copie seulement si demande par courrier)
• Procuration, si quelqu'un fait la démarche pour vous
• Carte grise originale. Si vous faites la démarche par courrier et que la carte grise comporte un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F33082">coupon détachable</a>, vous pouvez le compléter et le conserver. Il vous permettra de circuler en attendant votre carte grise définitive pendant 1 mois (en France uniquement). Dans les autres cas, vous recevrez un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F16542">certificat provisoire d'immatriculation (CPI)</a> par courrier.
• <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2878">Preuve du contrôle</a> en cours de validité (original + copie ou copie seulement pour une demande par courrier) si le véhicule a plus de 4 ans et <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2880">sauf en cas de dispense du contrôle technique</a>
• <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F19211">Coût de l'acheminement</a> de la carte, soit <span class="valeur">2,76 €</span>, en chèque (vérifiez l'ordre généralement indiqué sur le site internet de la préfecture) ou parfois au guichet en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner préalablement)
• Livret de famille attestant du décès (copie si la demande se fait par courrier).

Si vous avez <span class="miseenevidence">perdu</span> votre carte grise avant d'entamer les démarches, vous devez compléter et joindre à votre dossier le formulaire <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1417">cerfa n°13753*02</a> de perte.

Si on vous l'a <span class="miseenevidence">volé</span>, complétez le formulaire de déclaration de perte/vol <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1417">cerfa n°13753*02</a>. Déclarez ensuite le vol à la gendarmerie ou au commissariat de police de votre domicile ou du lieu du vol, qui apposera un cachet sur votre formulaire. Joignez-le à votre dossier.

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Vous étiez marié(e) en séparation de bien

Le véhicule au nom exclusif du défunt entre dans le cadre de la succession. Vous devrez faire modifier la carte grise à votre nom si vous désirez le conserver.

<span class="miseenevidence">Vérifiez auparavant</span> sur le site internet de la préfecture ou auprès du standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.

Préfecture

<LienExterne URL="http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures"/>

Sous-préfecture

<LienExterne URL="http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures"/>

À Paris, vous pouvez faire la démarche au guichet ou en envoyant votre dossier par courrier.

Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

<LienExterne URL="http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Particulier/Permis-de-conduire-et-papiers-du-vehicule/Certificat-immatriculation/Contacts/Nous-contacter-Certificat-d-immatriculation"/>

Vous devez fournir les documents suivants :

• le formulaire <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R13567">cerfa n°13750*05</a>
• un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F31853">justificatif d'identité</a>, original + copie (ou copie seulement si demande par courrier)
• un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1028">justificatif de domicile</a>, original + copie (ou copie seulement si demande par courrier)
• une procuration, si quelqu'un fait la démarche pour vous
• la carte grise originale. Si vous faites la démarche par courrier et que la carte grise comporte un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F33082">coupon détachable</a>, vous pouvez le compléter et le conserver. Il vous permettra de circuler en attendant votre carte grise définitive pendant 1 mois (en France uniquement). Dans les autres cas, vous recevrez un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F16542">certificat provisoire d'immatriculation (CPI)</a> par courrier.
• la <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2878">preuve du contrôle</a> en cours de validité (original + copie ou copie seulement pour une demande par courrier) si le véhicule a plus de 4 ans et <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2880">sauf en cas de dispense du contrôle technique</a>
• le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R39696">coût de la carte grise</a>, en chèque (vérifiez l'ordre généralement indiqué sur le site internet de la préfecture) ou parfois au guichet en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner préalablement)
• une attestation du notaire certifiant que <Citation>Monsieur (ou Madame) [nom et prénom], né(e) le [jour/mois/année] à [commune], est décédé(e) le [jour/mois/année] à [commune] et que dans la succession se trouve un véhicule ( marque, immatriculation, et si possible type et numéro de série du type)</Citation>
• et une lettre de désistement de tous les autres héritiers en votre faveur,

Si vous avez <span class="miseenevidence">perdu</span> votre carte grise avant d'entamer les démarches, vous devez compléter et joindre à votre dossier le formulaire <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1417">cerfa n°13753*02</a> de perte.

Si on vous l'a <span class="miseenevidence">volé</span>, complétez le formulaire de déclaration de perte/vol <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1417">cerfa n°13753*02</a>. Déclarez ensuite le vol à la gendarmerie ou au commissariat de police de votre domicile ou du lieu du vol, qui apposera un cachet sur votre formulaire. Joignez-le à votre dossier.

Le véhicule entrant dans le cadre de la succession, vous devrez faire modifier la carte grise à votre nom.

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Le titulaire est l'unique héritier du véhicule

<span class="miseenevidence">Vérifiez auparavant</span> sur le site internet de la préfecture ou auprès du standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.

Préfecture

<LienExterne URL="http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures"/>

Sous-préfecture

<LienExterne URL="http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures"/>

À Paris, vous pouvez faire la démarche au guichet ou en envoyant votre dossier par courrier.

Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

<LienExterne URL="http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Particulier/Permis-de-conduire-et-papiers-du-vehicule/Certificat-immatriculation/Contacts/Nous-contacter-Certificat-d-immatriculation"/>

Vous devez fournir les documents suivants :

• le formulaire <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R13567">cerfa n°13750*05</a>
• un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F31853">justificatif d'identité</a>, original + copie (ou copie seulement si demande par courrier)
• un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1028">justificatif de domicile</a>, original + copie (ou copie seulement si demande par courrier)
• une procuration, si quelqu'un fait la démarche pour vous
• la carte grise originale. Si vous faites la démarche par courrier et que la carte grise comporte un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F33082">coupon détachable</a>, vous pouvez le compléter et le conserver. Il vous permettra de circuler en attendant votre carte grise définitive pendant 1 mois (en France uniquement). Dans les autres cas, vous recevrez un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F16542">certificat provisoire d'immatriculation (CPI)</a> par courrier
• la <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2878">preuve du contrôle</a> en cours de validité (original + copie ou copie seulement pour une demande par courrier) si le véhicule a plus de 4 ans et <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2880">sauf en cas de dispense du contrôle technique</a>
• le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R39696">coût de la carte grise</a>, en chèque (vérifiez l'ordre généralement indiqué sur le site internet de la préfecture) ou parfois au guichet en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner préalablement)
• une attestation du notaire certifiant que <Citation>Monsieur (ou Madame) [nom et prénom], né(e) le [jour/mois/année] à [commune], est décédé(e) le [jour/mois/année] à [commune] et que dans la succession se trouve un véhicule ( marque, immatriculation, et si possible type et numéro de série du type)</Citation>

Si vous avez <span class="miseenevidence">perdu</span> votre carte grise avant d'entamer les démarches, vous devez compléter et joindre à votre dossier le formulaire <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1417">cerfa n°13753*02</a> de perte.

Si on vous l'a <span class="miseenevidence">volé</span>, complétez le formulaire de déclaration de perte/vol <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1417">cerfa n°13753*02</a>. Déclarez ensuite le vol à la gendarmerie ou au commissariat de police de votre domicile ou du lieu du vol, qui apposera un cachet sur votre formulaire. Joignez-le à votre dossier.

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Les héritiers se désistent au profit d'un seul

<span class="miseenevidence">Vérifiez auparavant</span> sur le site internet de la préfecture ou auprès du standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.

Préfecture

<LienExterne URL="http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures"/>

Sous-préfecture

<LienExterne URL="http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures"/>

À Paris, vous pouvez faire la démarche au guichet ou en envoyant votre dossier par courrier.

Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

<LienExterne URL="http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Particulier/Permis-de-conduire-et-papiers-du-vehicule/Certificat-immatriculation/Contacts/Nous-contacter-Certificat-d-immatriculation"/>

Vous devez fournir les documents suivants :

• le formulaire <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R13567">cerfa n°13750*05</a>
• un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F31853">justificatif d'identité</a>, original + copie (ou copie seulement si demande par courrier)
• un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1028">justificatif de domicile</a>, original + copie (ou copie seulement si demande par courrier)
• une procuration, si quelqu'un fait la démarche pour vous
• la carte grise originale. Si vous faites la démarche par courrier et que la carte grise comporte un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F33082">coupon détachable</a>, vous pouvez le compléter et le conserver. Il vous permettra de circuler en attendant votre carte grise définitive pendant 1 mois (en France uniquement). Dans les autres cas, vous recevrez un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F16542">certificat provisoire d'immatriculation (CPI)</a> par courrier
• la <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2878">preuve du contrôle</a> en cours de validité (original + copie ou copie seulement pour une demande par courrier) si le véhicule a plus de 4 ans et <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2880">sauf en cas de dispense du contrôle technique</a>
• le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R39696">coût de la carte grise</a>, en chèque (vérifiez l'ordre généralement indiqué sur le site internet de la préfecture) ou parfois au guichet en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner préalablement)
• une attestation du notaire certifiant que <Citation>Monsieur (ou Madame) [nom et prénom], né(e) le [jour/mois/année] à [commune], est décédé(e) le [jour/mois/année] à [commune] et que dans la succession se trouve un véhicule ( marque, immatriculation, et si possible type et numéro de série du type)</Citation>
• et une lettre de désistement de tous les autres héritiers en votre faveur,

Si vous avez <span class="miseenevidence">perdu</span> votre carte grise avant d'entamer les démarches, vous devez compléter et joindre à votre dossier le formulaire <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1417">cerfa n°13753*02</a> de perte.

Si on vous l'a <span class="miseenevidence">volé</span>, complétez le formulaire de déclaration de perte/vol <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1417">cerfa n°13753*02</a>. Déclarez ensuite le vol à la gendarmerie ou au commissariat de police de votre domicile ou du lieu du vol, qui apposera un cachet sur votre formulaire. Joignez-le à votre dossier.

<span class="miseenevidence">Vérifiez auparavant</span> sur le site internet de la préfecture ou auprès du standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.

Préfecture

<LienExterne URL="http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures"/>

Sous-préfecture

<LienExterne URL="http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures"/>

À Paris, vous pouvez faire la démarche au guichet ou en envoyant votre dossier par courrier.

Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

<LienExterne URL="http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Particulier/Permis-de-conduire-et-papiers-du-vehicule/Certificat-immatriculation/Contacts/Nous-contacter-Certificat-d-immatriculation"/>

Vous devez fournir les documents suivants :

• le formulaire <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R13567">cerfa n°13750*05</a>
• un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F31853">justificatif d'identité</a>, original + copie (ou copie seulement si demande par courrier), un par <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F10477">cotitulaire</a>
• un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1028">justificatif de domicile</a>, original + copie (ou copie seulement si demande par courrier)
• une procuration, si quelqu'un fait la démarche pour vous ou si un des héritiers fait la démarche pour les autres
• la carte grise originale. Si vous faites la démarche par courrier et que la carte grise comporte un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F33082">coupon détachable</a>, vous pouvez le compléter et le conserver. Il vous permettra de circuler en attendant votre carte grise définitive pendant 1 mois (en France uniquement). Dans les autres cas, vous recevrez un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F16542">certificat provisoire d'immatriculation (CPI)</a> par courrier
• la <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2878">preuve du contrôle</a> en cours de validité (original + copie ou copie seulement pour une demande par courrier) si le véhicule a plus de 4 ans et <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2880">sauf en cas de dispense du contrôle technique</a>
• le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R39696">coût de la carte grise</a>, en chèque (vérifiez l'ordre généralement indiqué sur le site internet de la préfecture) ou parfois au guichet en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner préalablement)
• une attestation du notaire certifiant que <Citation>Monsieur (ou Madame) [nom et prénom], né(e) le [jour/mois/année] à [commune], est décédé(e) le [jour/mois/année] à [commune] et que dans la succession se trouve un véhicule ( marque, immatriculation, et si possible type et numéro de série du type)</Citation>

Si vous avez <span class="miseenevidence">perdu</span> votre carte grise avant d'entamer les démarches, vous devez compléter et joindre à votre dossier le formulaire <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1417">cerfa n°13753*02</a> de perte.

Si on vous l'a <span class="miseenevidence">volé</span>, complétez le formulaire de déclaration de perte/vol <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1417">cerfa n°13753*02</a>. Déclarez ensuite le vol à la gendarmerie ou au commissariat de police de votre domicile ou du lieu du vol, qui apposera un cachet sur votre formulaire. Joignez-le à votre dossier.