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Transports  > Carte grise (certificat d'immatriculation)

Question-réponse

Comment obtenir une carte grise "véhicule de collection" ?

Vérifié le 02/03/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez demander une carte grise <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R47036">véhicule de collection</a> uniquement si vous possédez ou si vous achetez un véhicule de plus de 30 ans, qui n'est plus produit et dont les caractéristiques n'ont pas été modifiées.

Le <Citation>véhicule de collection</Citation> est un véhicule de plus de 30 ans, qui n'est plus produit et dont les caractéristiques n'ont pas été modifiées.

La mention <Citation>véhicule de collection</Citation> figure en rubrique Z sur la carte grise (certificat d'immatriculation).

Vous pouvez circuler avec un véhicule de collection en France et <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F420">à l'étranger</a>.

Le <Citation>véhicule de collection</Citation> doit procéder, <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2878">s'il y est soumis</a>, à un contrôle technique tous les 5 ans (contre 2 ans pour les autres véhicules).

 

De plus, cette mention permet de disposer sur le véhicule de <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F20319">plaques d'immatriculation spécifiques</a> si vous le souhaitez (sur fond noir et sans identifiant territorial).

<span class="miseenevidence">À noter : </span>le passage en <span class="expression">véhicule de collection</span> pour le véhicule de 30 ans n'est pas automatique. Il n'est pas non plus obligatoire.

Si votre véhicule a plus de 30 ans et que vous souhaitiez obtenir la mention <Citation>véhicule de collection</Citation>, vous devez présenter les pièces suivantes :

  • le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R13567">formulaire cerfa n°13750*05</a> de demande de carte grise (rempli et signé)

  :

<span class="miseenevidence">Attention : </span> <span class="miseenevidence">vous devrez demander en plus</span> à la préfecture la mention <span class="expression">véhicule de collection</span> qui apparaîtra sur votre carte grise.

  • <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F31853">un justificatif d'identité</a>,
  • <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1028">un justificatif de domicile</a>,
  • l'ancienne carte grise,
  • le règlement de la carte en chèque (vérifiez l'ordre, en général sur le site internet de la préfecture) ou parfois aussi en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner préalablement),

Si vous payez par chèque, vérifiez l'ordre à y indiquer sur le site de la préfecture.

À Paris, le chèque est à établir à l'ordre du Trésor Public.

  • si le véhicule n'est pas <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2880">dispensé de ce contrôle</a>, un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2878">procès-verbal du contrôle technique</a> de moins de 2 ans.

Prévoyez, en plus de vos originaux, des photocopies

  • de vos justificatifs d'identité et de domicile
  • et éventuellement de votre contrôle technique.

Vous pouvez faire la démarche <span class="miseenevidence">uniquement sur place</span>.

Vous pouvez vous rendre à la préfecture de votre choix, pas nécessairement dans votre département.

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Cas général

Préfecture

<LienExterne URL="http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures"/>

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>À Paris

Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

<LienExterne URL="http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Particulier/Permis-de-conduire-et-papiers-du-vehicule/Certificat-immatriculation/Contacts/Nous-contacter-Certificat-d-immatriculation"/>

Le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F19211">coût</a> de votre carte grise correspondra à une taxe d'1 CV (Y1) variable selon la région dans laquelle vous habitez + la taxe de gestion (Y4, soit <span class="valeur">4 €</span>) + la redevance d'acheminement (Y5, soit <span class="valeur">2,76 €</span>).

  :

<span class="miseenevidence">Attention : </span>si l'immatriculation de votre véhicule était ancienne, de la forme <span class="expression">123-AB-75</span>, le changement entraînera un passage au nouveau système (du type <span class="expression">AB-123-CD</span>) et vous devrez payer de nouvelles plaques.

Si vous ne disposez plus de la carte grise, vous devrez présenter à la place :

  • une pièce prouvant l'origine de propriété du véhicule,
  • <span class="miseenevidence">et</span> une attestation présentant les caractéristiques techniques du véhicule.

Cette attestation peut être établie :

  • soit par le constructeur ou son représentant en France,
  • soit par la Fédération française des véhicules d'époque (FFVE).

Centre de contact : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R11668">Fédération française des véhicules d'époque (FFVE)</a>

Le <Citation>véhicule de collection</Citation> est un véhicule de plus de 30 ans, qui n'est plus produit et dont les caractéristiques n'ont pas été modifiées.

La mention <Citation>véhicule de collection</Citation> figure en rubrique Z sur la carte grise (certificat d'immatriculation).

Vous pouvez circuler en France et à l'étranger avec un véhicule de collection.

Le <Citation>véhicule de collection</Citation> doit procéder, <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2878">s'il y est soumis</a>, à un contrôle technique tous les 5 ans (contre 2 ans pour les autres véhicules).

 

De plus, cette mention permet de disposer sur le véhicule de <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F20319">plaques d'immatriculation spécifiques</a> si vous le souhaitez (sur fond noir et sans identifiant territorial).

<span class="miseenevidence">À noter : </span>le passage en <span class="expression">véhicule de collection</span> pour le véhicule de 30 ans n'est pas automatique. Il n'est pas non plus obligatoire.

Si vous achetez un véhicule de plus de 30 ans et que vous souhaitez que la mention <Citation>véhicule de collection</Citation> soit inscrite sur la carte grise, vous devez présenter les pièces suivantes :

  • le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R13567">formulaire cerfa n°13750*05</a> de demande de carte grise (rempli et signé)

  :

<span class="miseenevidence">Attention : </span> <span class="miseenevidence">vous devrez demander en plus</span> à la préfecture la mention <span class="expression">véhicule de collection</span> qui apparaîtra sur votre carte grise.

  • <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F31853">un justificatif d'identité</a>,
  • <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1028">un justificatif de domicile</a>,
  • l'ancienne carte grise,
  • le règlement de la carte en chèque (vérifiez l'ordre, en général sur le site internet de la préfecture) ou parfois aussi en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner préalablement),

Si vous payez par chèque, vérifiez l'ordre à y indiquer sur le site de la préfecture.

À Paris, le chèque est à établir à l'ordre du Trésor Public.

  • si le véhicule n'est pas <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2880">dispensé de ce contrôle</a>, un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2878">procès-verbal du contrôle technique</a> de moins de 6 mois,
  • le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R20300">formulaire cerfa n°13754*03</a> (rempli et signé) de déclaration de cession d'un véhicule.

<span class="miseenevidence">À noter : </span>même si l'ancienne carte grise indiquait déjà la mention <Citation>véhicule de collection</Citation>, vous devrez demander que cette mention figure également sur la nouvelle carte.

Vous pouvez faire la démarche <span class="miseenevidence">uniquement sur place</span>.

Vous pouvez vous rendre à la préfecture de votre choix, pas nécessairement dans votre département.

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Cas général

Préfecture

<LienExterne URL="http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures"/>

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>À Paris

Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

<LienExterne URL="http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Particulier/Permis-de-conduire-et-papiers-du-vehicule/Certificat-immatriculation/Contacts/Nous-contacter-Certificat-d-immatriculation"/>

Prévoyez, en plus de vos originaux, des photocopies

  • de vos justificatifs d'identité et de domicile
  • et éventuellement de votre contrôle technique.

Le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F19211">coût</a> de votre carte grise dépendra de la catégorie du véhicule et de la région où vous vivez. Il est identique à celui d'un véhicule de plus de 10 ans.

  :

<span class="miseenevidence">Attention : </span>si l'immatriculation de votre véhicule était ancienne, de la forme <span class="expression">123-AB-75</span>, le changement entraînera un passage au nouveau système (du type <span class="expression">AB-123-CD</span>) et vous devrez payer de nouvelles plaques.

Si vous ne disposez pas de la carte grise, vous devrez présenter à la place :

  • une pièce prouvant l'origine de propriété du véhicule,
  • <span class="miseenevidence">et</span> une attestation présentant les caractéristiques techniques du véhicule.

Cette attestation peut être établie :

  • soit par le constructeur ou son représentant en France,
  • soit par la Fédération française des véhicules d'époque (FFVE).

Centre de contact : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R11668">Fédération française des véhicules d'époque (FFVE)</a>

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