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Fiche

Coût de la carte grise (certificat d'immatriculation)

Vérifié le 02/01/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de l'intérieur

La carte grise (certificat d'immatriculation) est soumise au paiement de taxes et d'une redevance. Son coût correspond à la somme des différentes taxes : taxe régionale, taxe pour le développement des actions de formation professionnelle (pour les camionnettes), taxe CO<Indice>2</Indice> et malus écologique (si le véhicule est polluant), taxe de gestion et redevance pour l'acheminement du titre.

Module de calcul : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R39696">Simulateur du coût d'une carte grise</a>

Pour déterminer le coût de votre carte, il faut additionner les taxes Y1+Y2+Y3+Y4 et l'arrondir à l'euro le plus proche (l'arrondi du résultat égal à 0,5 est compté pour 1).

Ajoutez ensuite la taxe d'acheminement Y5 et vous obtenez le coût total des taxes pour votre certificat d'immatriculation.

Par exemple, vous habitez dans l'Indre et vous immatriculez une voiture particulière neuve de 5 CV inférieure à 3,5 tonnes, fonctionnant à l'essence et émettant 105 g/km de CO<Indice>2</Indice>.

Exemple de calcul de coût d'un certificat d'immatriculation

Y1 - Taxe régionale

5 x <span class="valeur">49,80 €</span> = <span class="valeur">249,00 €</span>

Y2 - Taxe formation professionnelle

<span class="valeur">0 €</span> car véhicule particulier

Y3 - Taxes sur les véhicules polluants

<span class="valeur">0 €</span>

Y4 - Taxe de gestion

<span class="valeur">4 €</span>

Sous-total arrondi

<span class="valeur">253 €</span>

Y5 - Redevance d'acheminement

<span class="valeur">2,76 €</span>

Y6 - Taxes à payer

<span class="valeur">255,76 €</span>

 

Y1 - Taxe régionale

Elle est fixée par le conseil régional.

Pour en déterminer la valeur, il faut multiplier la taxe d'un cheval fiscal (CV) de la région où vous habitez par la puissance fiscale du véhicule.

Dans certaines situations, des réductions de cette taxe sont accordées. Ainsi, si le véhicule est propre, certaines régions accordent une exonération d'une partie ou de la totalité de cette taxe régionale.

La taxe peut également être fixe sans lien avec la puissance du véhicule.

Valeur de la taxe régionale d'un CV selon la région où vous résidez

Nouvelles Régions

Anciennes régions

Montant de la taxe régionale pour 1 CV

Exonération de la taxe pour un véhicule propre

Auvergne-Rhône-Alpes

<span class="valeur">43,00 €</span>

<span class="valeur">100 %</span>

Bourgogne-Franche-Comté

<span class="valeur">51,00 €</span>

<span class="valeur">100 %</span>

Bretagne

<span class="valeur">51,00 €</span>

<span class="valeur">50 %</span>

Centre-Val de Loire

<span class="valeur">49,80 €</span>

<span class="valeur">0 %</span>

Corse

<span class="valeur">27,00 €</span>

<span class="valeur">100 %</span>

Grand-Est

Alsace

<span class="valeur">38,33 €</span>

<span class="valeur">100 %</span>

Champagne-Ardenne

<span class="valeur">37,33 €</span>

<span class="valeur">100 %</span>

Lorraine

<span class="valeur">44,00 €</span>

<span class="valeur">100 %</span>

Hauts-de-France

Nord-Pas-de-Calais

<span class="valeur">42,60 €</span>

<span class="valeur">100 %</span>

Picardie

<span class="valeur">33,00 €</span>

<span class="valeur">50 %</span>

Île-de-France

<span class="valeur">46,15 €</span>

<span class="valeur">100 %</span>

Nouvelle-Aquitaine

Aquitaine

Poitou-Charentes

Limousin

<span class="valeur">41,00 €</span>

<span class="valeur">100 %</span>

Normandie

Basse-Normandie

Haute-Normandie

<span class="valeur">35,00 €</span>

<span class="valeur">100 %</span>

Occitanie

Languedoc-Roussillon

Midi-Pyrénées

<span class="valeur">44,00 €</span>

<span class="valeur">100 %</span>

Pays de la Loire

<span class="valeur">48,00 €</span>

<span class="valeur">100 %</span>

Provence-Alpes-Côte d'Azur

<span class="valeur">51,20 €</span>

<span class="valeur">100 %</span>

Guadeloupe

<span class="valeur">41,00 €</span>

<span class="valeur">0 %</span>

Guyane

<span class="valeur">42,50 €</span>

<span class="valeur">0 %</span>

La Réunion

<span class="valeur">51,00 €</span>

<span class="valeur">0 %</span>

Martinique

<span class="valeur">30,00 €</span>

<span class="valeur">0 %</span>

Mayotte

<span class="valeur">30,00 €</span>

<span class="valeur">0 %</span>

Taxe régionale pour une nouvelle immatriculation selon la catégorie de véhicule

Type de véhicules à immatriculer

Caractéristiques

Barème

Voiture particulière, tricycle à moteur, camionnette et utilitaire de moins de 3,5 tonnes de <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R15487">PTAC</a>, voiturette

Neuf ou moins de 10 ans

Taux plein

Plus de 10 ans

Moitié du taux

Moto (2 roues) de plus de 125 cm<Exposant>3</Exposant>

Neuve ou moins de 10 ans

Moitié du taux

Plus de 10 ans

Quart du taux

Moto (2 roues) de moins de 125 cm<Exposant>3</Exposant>

Neuve ou moins de 10 ans

Moitié du coût d'un CV

Plus de 10 ans

Quart du coût d'un CV

Cyclomoteur à 2 roues ou à 3 roues non carrossé (scooter de 50 cm<Exposant>3</Exposant> par exemple)

Tout type

Gratuit

Utilitaire avec un PTAC > 3,5 tonnes

Neuf ou moins de 10 ans

Moitié du taux

Plus de 10 ans

Quart du taux

Tracteur routier

Neuf ou moins de 10 ans

Moitié du taux

Plus de 10 ans

Quart du taux

Véhicule agricole

Tout type

1,5 fois le coût d'un CV

Remorque ou semi-remorque

Tout type

1,5 fois le coût d'un CV

Certificat W garage

Concerne les <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F22637">professionnels de l'automobile</a>

2 fois le coût d'un CV

Barème pour une modification ou un duplicata : taxe régionale selon la situation

Type de situation

Barème

Duplicata pour un 2 roues de moins de 125 cm<Exposant>3</Exposant>

1/4 du coût d'un CV

Duplicata (sauf pour un 2 roues de moins de 125 cm<Exposant>3</Exposant>)

1 CV

Changement d'adresse

Gratuit

Changement de situation matrimoniale (mariage, divorce, veuvage)

Gratuit

Correction d'erreur de saisie sur le certificat

Gratuit

Attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation suite à usurpation

Gratuit

Vol, perte ou détérioration du certificat d'un véhicule FNI (ancienne immatriculation de type "1234 AB 01") qui doit alors être converti <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F17638">en numéro SIV</a>

Gratuit

Nouveau certificat justifié par l'utilisation de toutes les cases des contrôles techniques

Gratuit

Modification des caractéristiques techniques du véhicule et de son usage

Passage en véhicule de collection

1 CV

Changement du nom d'usage pour un 2 roues de moins de 125 cm<Exposant>3</Exposant>

1/4 du coût d'un CV

Changement du nom d'usage (sauf pour un 2 roues de moins de 125 cm<Exposant>3</Exposant>)

1 CV

Y2 - Formation professionnelle dans les transports

Cette taxe <span class="miseenevidence">s'applique à tous les véhicules utilitaires</span> (transport de marchandises, transport en commun notamment).

Le coût est fonction du <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R15487"> PTAC</a> du véhicule.

Coût de la taxe selon la catégorie de véhicule

PTAC

Montant de la taxe Y2

Inférieur ou égal à 3,5 tonnes

<span class="valeur">34 €</span>

Entre 3,5 et 6 tonnes

<span class="valeur">127 €</span>

Entre 6 et à 11 tonnes

<span class="valeur">189 €</span>

Supérieur à 11 tonnes

ou véhicule de transport en commun

<span class="valeur">285 €</span>

Certains véhicules ou certaines opérations sont exonérés de la taxe Y2 :

  • véhicule particulier,
  • véhicule de collection,
  • voiturette (voiture sans permis),
  • certificat W garage et le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) WW,
  • duplicata de certificat d’immatriculation,
  • changement de domicile, d'état civil, de dénomination sociale, de locataire ou d'usage,
  • attribution d'un nouveau numéro suite à usurpation,
  • modification des caractéristiques techniques.

Y3 - Taxes sur les véhicules polluants

Les <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F19911">taxes sur les véhicules polluants</a> comprennent la taxe CO<Indice>2</Indice> et l'écotaxe (appelée aussi <span class="expression">malus</span>). Elles ne s'appliquent qu'aux véhicules de tourisme immatriculés depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juin 2004.

Y4 - Taxe de gestion

<span class="valeur">4 €</span>

Elle n'a pas à être payée si vous êtes exonéré de la taxe régionale (Y1).

Y5 - Redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation

D'un montant de <span class="valeur">2,76 €</span>, elle n'a pas à être payée dans les cas suivants :

  • cyclomoteur,
  • correction d’erreur de saisie,
  • les 3 premières étiquettes de changement d'adresse, si vous avez un nouveau modèle de carte (type <span class="expression">AB-123-CD</span>).

<span class="miseenevidence"># Sur place</span>

Vérifiez avant auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture où vous souhaitez déposer votre dossier :

  • les moyens de paiement acceptés (espèces ou chèque ou carte bancaire),
  • et, dans le cas d'un paiement par chèque, l'ordre à mentionner.

Exemple : à Paris, vous pouvez payer en espèces à la préfecture de police, en chèque à l'ordre du <Citation>Trésor Public</Citation> ou en carte bancaire (dans ce dernier cas, uniquement si le montant est supérieur à <span class="valeur">15 €</span>).

<span class="miseenevidence">Vous ne pourrez pas payer plus de <span class="valeur">300 €</span> en espèces</span>. Vous pourrez éventuellement compléter par un autre moyen de paiement (chèque ou carte bleue). Consultez le site internet de la préfecture avant de vous déplacer.

  :

<span class="miseenevidence">Attention : </span>un chèque de banque vous sera réclamé si le montant est supérieur à <span class="valeur">2 000 €</span>.

<span class="miseenevidence"># Par correspondance</span>

Vous devez effectuer votre règlement par chèque. Vérifiez avant l'ordre auquel l'établir : il est généralement indiqué sur le site internet de la préfecture.

Si vous effectuez la démarche à Paris, établissez votre chèque à l'ordre du <Citation>Trésor Public</Citation>.

  :

<span class="miseenevidence">Attention : </span>un chèque de banque vous sera réclamé si le montant est supérieur à <span class="valeur">2 000 €</span>.


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