Véhicule transformé et certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

Vous devez faire une déclaration si vous effectuez une des transformations suivantes sur votre véhicule :

• modification affectant les caractéristiques suivantes de la notice descriptive : puissance, poids et dimensions, essieux, freinage, organes de manœuvre, de direction et de visibilité, énergie, émissions polluantes et nuisances (bruit),
• modification des indications d'ordre technique du certificat d'immatriculation (marque, type, genre, catégorie...), à l'exception du poids à vide, et de modifications mineures de la carrosserie,
• modification du genre du véhicule,
• remplacement autrement qu'à l'identique de la coque pour les véhicules sans châssis,
• débridage d'une moto effectué par un professionnel, la faisant passer de la catégorie A2 à A (cas du motard qui conduit depuis 2 ans avec un permis A qu'il a obtenu avant ses 24 ans).

Sont notamment concernées par la déclaration :

• l'adjonction d'un side-car,
• l'aménagement d'une camionnette en camping-car,
• l'aménagement d'une voiture en ambulance ou en véhicule pouvant transporter une personne en fauteuil roulant,
• la transformation d'un véhicule utilitaire en véhicule particulier ou l'inverse.

Si vous venez d'acquérir le véhicule, vous pouvez effectuer les transformations avant de faire la demande de certificat d'immatriculation à votre nom.

Vous devrez joindre à votre dossier le document attestant la modification des caractéristiques techniques du véhicule, obtenu auprès de l’unité territoriale de la Dreal (ou de la Driee si vous êtes en région parisienne ou de la Deal si vous êtes en outre-mer).

<span class="miseenevidence">Vérifiez avant</span> la façon dont vous pouvez accomplir la démarche sur le site internet de la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix ou auprès de son standard. En effet, elle peut parfois se faire uniquement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.

<span class="miseenevidence"># Sur place</span>

Vous devrez présenter les documents suivants :

• Formulaire <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R13567">cerfa n°13750*05</a>

• <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F31853">Justificatif d'identité</a> (original + copie)
• <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a> (original + copie)
• Carte grise en original (vous recevrez un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F16542">certificat provisoire d'immatriculation (CPI)</a> au dépôt de votre demande)
• <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F21103">Procuration</a> si quelqu'un fait la démarche pour vous
• <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R39696">Montant</a> de la carte grise en chèque (vérifiez l'ordre auquel l'établir, généralement indiqué sur le site internet de la préfecture), ou parfois aussi en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner avant)

• Procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) ou, selon le type de transformation du véhicule, un autre document :

Pour obtenir un procès-verbal de RTI, vous devez vous adresser à :

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)

<LienExterne URL="https://lannuaire.service-public.fr/recherche?whoWhat=Direction+r%C3%A9gionale+de+l%27environnement%2C+de+l%27am%C3%A9nagement+et+du+logement+%28Dreal%29&where="/>

Pour déposer votre demande de carte grise, vous devez vous rendre

• à la préfecture ou à la sous-préfecture (attention, certaines sous-préfectures ne sont plus chargées de cette formalité)
• à Paris, au bureau des cartes grises de la préfecture de police de Paris.

Préfecture

<LienExterne URL="http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures"/>

Sous-préfecture

<LienExterne URL="http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures"/>

Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

<LienExterne URL="http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Particulier/Permis-de-conduire-et-papiers-du-vehicule/Certificat-immatriculation/Contacts/Nous-contacter-Certificat-d-immatriculation"/>

Vous obtiendrez au dépôt de votre demande un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F16542">certificat provisoire d'immatriculation</a> (CPI). Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive. Elle vous sera envoyée par la Poste sous <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R23562">pli sécurisé</a> à votre domicile sous <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F11475">un délai qui peut varier</a>.

<span class="miseenevidence"># Par correspondance</span>

Vous devrez présenter les documents suivants :

• Formulaire <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R13567">cerfa n°13750*05</a>

• Copie de votre <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F31853">justificatif d'identité</a> (1 par titulaire en cas de cotitulaire)
• Copie de votre <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1028">justificatif de domicile</a>
• Carte grise originale (si elle comporte un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F33082">coupon détachable</a>, complétez-le et conservez-le ; s'il n'y en a pas, vous recevrez un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F16542">certificat provisoire d'immatriculation (CPI)</a> par courrier)
• <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R39696">Montant</a> de la carte grise en chèque (vérifiez l'ordre auquel l'établir, généralement indiqué sur le site internet de la préfecture), ou parfois aussi en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner avant)

• Procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) ou, selon le type de transformation du véhicule, un autre document :

Pour obtenir un procès-verbal de RTI, vous devez vous adresser à :

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)

<LienExterne URL="https://lannuaire.service-public.fr/recherche?whoWhat=Direction+r%C3%A9gionale+de+l%27environnement%2C+de+l%27am%C3%A9nagement+et+du+logement+%28Dreal%29&where="/>

Vous devez transmette votre dossier

• à la préfecture ou à la sous-préfecture (attention, certaines sous-préfectures ne sont plus chargées de cette formalité)
• à Paris, au bureau des cartes grises de la préfecture de police de Paris.

Préfecture

<LienExterne URL="http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures"/>

Sous-préfecture

<LienExterne URL="http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures"/>

Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

<LienExterne URL="http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Particulier/Permis-de-conduire-et-papiers-du-vehicule/Certificat-immatriculation/Contacts/Nous-contacter-Certificat-d-immatriculation"/>

Vous pouvez circuler pendant 1 mois (en France uniquement) avec votre coupon détachable en attendant de recevoir votre carte grise définitive. Elle vous sera envoyée par la Poste sous <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R23562">pli sécurisé</a> à votre domicile sous <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F11475">un délai qui peut varier</a>.

Le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F19211">coût</a> sera identique à celui de l'immatriculation d'un véhicule d'occasion si la transformation est faite après l'acquisition mais avant l'immatriculation.

Si la transformation est faite après l'immatriculation, vous devrez régler la <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F19211">valeur</a> d'un cheval fiscal (taux unitaire de la taxe régionale), la taxe de gestion et la redevance d'acheminement.

Vous pouvez également déterminer ce coût avec le simulateur :

Module de calcul : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R39696">Simulateur du coût d'une carte grise</a>

Si vous ne déclarez pas une modification de votre véhicule ou si vous ne respectez pas les délais d'un mois pour faire cette déclaration, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span> (en général, amende forfaitaire de <span class="valeur">135 €</span>).