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Transports  > Carte grise (certificat d'immatriculation)

Question-réponse

Comment obtenir un quitus fiscal ?

Vérifié le 02/08/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le quitus fiscal (ou certificat fiscal) indique que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe à la valeur ajoutée (TVA).

Vous devez le demander auprès du service des impôts dont dépend votre lieu de résidence :

Service des impôts des entreprises (SIE)

<LienExterne URL="http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/contactspro"/>

Il vous sera délivré gratuitement.

Vous avez besoin de ce document pour obtenir le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) si vous avez acheté un véhicule, neuf ou d'occasion, dans un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R45280">pays de l'Union européenne</a> autre que la France.

<span class="miseenevidence">À noter : </span>s'il s'agit d'une remorque, semi-remorque ou un véhicule agricole et forestier, vous n'avez pas besoin du quitus pour demander la carte grise.

Pour obtenir le quitus fiscal, vous devez présenter les documents suivants (<span class="miseenevidence">originaux et photocopies</span>) :

  • la facture d'achat ou le certificat de cession (formulaire <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R20300">cerfa n°13754*02</a>),
  • la carte grise obtenue dans le pays étranger,
  • une <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F31853">pièce d'identité</a>, au nom de la personne qui a acheté le véhicule,
  • un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1028">justificatif de son domicile en France</a>.

  :

<span class="miseenevidence">Attention : </span>une <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F12956">traduction certifiée</a> peut vous être demandée si la facture ou la carte grise n'est pas rédigée en français.

La demande de quitus ne peut pas s'effectuer par correspondance.

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