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Entrée en vigueur de l'accord de préservation ou de développement de l'emploi - 06 janvier 2017

Le

  • décret n°2016-1909
  • du 28 décembre 2016 prévoit la possibilité pour les entreprises de signer un accord de préservation ou de développement de l'emploi. Il fixe également les dispositions relatives à la mise en place du parcours d'accompagnement personnalisé.

    Les informations relatives à la mise de ces nouveaux dispositifs sont actuellement en cours de mise à jour.

    Guide des particuliers » Travail » Quitter son emploi » Licenciement économique

    Licenciement économique

    Toute entreprise peut licencier, sous conditions, un salarié pour motif économique. L'entreprise doit mettre en œuvre des mesures permettant d'éviter le licenciement du salarié. Par conséquent, avant ou pendant la procédure, l'entreprise est tenue de mettre en œuvre diverses mesures de prévention, d'accompagnement et de reclassement du salarié.

    Où s'adresser ?

    3939 Allô Service Public

    Par téléphone

    3939

    Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel (

  • en savoir plus
  • )

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.

    Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

    Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 (0)1 73 60 39 39 uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).


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