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Documents disponibles en mairie ou bien en cliquant sur les documents en bas de page ainsi qu’une liste de liens utiles.
Question-réponse
Quels sont les documents remis au salarié à la fin de son contrat ?
Vérifié le 10/03/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque le contrat de travail arrive à son terme, l'employeur doit remettre au salarié divers documents.
Ces documents sont dus, quels que soient :
- la nature du contrat concerné (<a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R24389">CDI</a>, <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R2454">CDD</a>, contrat temporaire, contrat d'apprentissage, etc.),
- et le motif du terme du contrat (démission, licenciement, rupture conventionnelle, CDD arrivé à son terme, etc.).
La liste de ces documents varie selon que le salarié est en CDI ou en CDD.
<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Salarié en CDI
L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :
- <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F87">Certificat de travail</a>,
- <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
- <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
- État récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise dans le cadre des dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale.
<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Salarié en CDD
L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :
- <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F87">Certificat de travail</a>,
- <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
- <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
- État récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise dans le cadre des dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale,
- Bordereau individuel d'accès à la formation (Biaf), sauf s'il a été remis lors de l'embauche.
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/