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Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait

¤ SITUATION 1 : MARIAGE EN FRANCE

Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent du lieu du mariage et de la nature de l'acte que vous demandez.

De quoi s'agit-il ?

Le contenu du document varie selon sa nature.

Copie intégrale et extrait avec filiation

La copie intégrale et l'extrait avec filiation comportent des informations :

  • sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance),

  • des informations sur leurs parents (identité, profession et domicile),

  • et les mentions marginales (particuliers) lorsqu'elles existent.

Extrait sans filiation

L'extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur les époux, ainsi que les mentions marginales lorsqu'elles existent.

Qui peut faire la demande ?

Les personnes susceptibles d'obtenir une copie intégrale ou un extrait de mariage diffèrent selon le contenu du document.

Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation

Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'acte de mariage ou un extrait avec filiation si vous êtes :

  • concerné par l'acte (chacun des époux),

  • un ascendant des époux concernés par l'acte (parents, grands-parents),

  • un descendant majeur des époux concernés par l'acte (enfants, petits-enfants),

  • un professionnel autorisé habilité à le faire (avocats, pour le compte de leur client par exemple).

A noter

À noter : toute personne peut demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans depuis la date du décès de la personne concernée par l'acte. On parle dans ce cas d'archive publique.

Pour un extrait sans filiation

Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité peut obtenir un extrait d'acte de mariage sans filiation.

Faire la démarche

Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu du mariage

# En ligne

Téléservice : Demande d'acte de mariage (célébré en France) - Service gratuit (particuliers)

# Sur place

Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d'identité et, éventuellement, un document prouvant sa relation avec l'un des époux (livret de famille ou autre acte d'état civil).

Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.

Mairie

  • https://lannuaire.service-public.fr/
  • Paris - Mairie d'arrondissement

  • http://meslieux.paris.fr/mairies-d-arrondissement
  • # Par correspondance

    La demande peut être adressée par courrier sur papier libre.

    Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour.

    Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé.

    Informations à indiquer sur le courrier

    Type d'acte demandé

    Informations à indiquer sur le courrier

    Copie intégrale

    Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

    Extrait avec filiation

    Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

    Extrait sans filiation

    Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux

    Mairie

  • https://lannuaire.service-public.fr/
  • Paris - Mairie d'arrondissement

  • http://meslieux.paris.fr/mairies-d-arrondissement
  • Coût

    Gratuit.

    Une copie d'acte de mariage peut toutefois faire l'objet de frais au titre du support et du matériel utilisés si l'acte est archivé depuis au moins 75 ans.

    Délai d'obtention

    Si l'acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement.

    Si l'acte est demandé par internet ou par courrier, il est envoyé au domicile du demandeur en quelques jours.

    Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

    ¤ SITUATION 2 : MARIAGE À L'ÉTRANGER

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent du lieu du mariage et de la nature de l'acte que vous demandez.

    De quoi s'agit-il ?

    Le contenu du document varie selon sa nature.

    Copie intégrale et extrait avec filiation

    La copie intégrale et l'extrait avec filiation comportent des informations :

    • sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance),

    • des informations sur leurs parents (identité, profession et domicile),

    • et les mentions marginales (particuliers) lorsqu'elles existent.

    Extrait sans filiation

    L'extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur les époux, ainsi que les mentions marginales lorsqu'elles existent.

    Qui peut faire la demande ?

    Les personnes susceptibles d'obtenir une copie intégrale ou un extrait de mariage diffèrent selon le contenu du document.

    Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation

    Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'acte de mariage ou un extrait avec filiation si vous êtes :

    • concerné par l'acte (chacun des époux),

    • un ascendant des époux concernés par l'acte (parents, grands-parents),

    • un descendant majeur des époux concernés par l'acte (enfants, petits-enfants),

    • un professionnel autorisé habilité à le faire (avocats, pour le compte de leur client par exemple).

    A noter

    À noter : toute personne peut demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans depuis la date du décès de la personne concernée par l'acte. On parle dans ce cas d'archive publique.

    Pour un extrait sans filiation

    Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité peut obtenir un extrait d'acte de mariage sans filiation.

    Faire la démarche

    Si vous êtes français, il faut s'adresser au Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

    L'acte de mariage doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil du consulat.

    # En ligne

    Téléservice : Demande d'acte de mariage (célébré à l'étranger) (particuliers)

    # Par correspondance

    La demande peut être adressée par courrier sur papier libre.

    Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour.

    Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé.

    Informations à indiquer sur le courrier

    Type d'acte demandé

    Informations à indiquer sur le courrier

    Copie intégrale

    Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

    Extrait avec filiation

    Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

    Extrait sans filiation

    Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux

    Centre de contact : Service central d'état civil - Ministère en charge des affaires étrangères (particuliers)

    Si vous êtes étranger, il faut s'adresser à l'autorité qui a établi l'acte.

    Les demandes sont traitées selon des démarches, des délais et des coûts spécifiques au pays.

    Coût

    Gratuit.

    Une copie d'acte de mariage peut toutefois faire l'objet de frais au titre du support et du matériel utilisés si l'acte est archivé depuis au moins 75 ans.

    Délai d'obtention

    L'acte est envoyé au domicile du demandeur en quelques jours.

    Le délai d'obtention peut varier en fonction du traitement par les services et du délai d'acheminement du courrier.

    Où s'adresser ?

    Service central d'état civil - Ministère en charge des affaires étrangères

    Pour les Français mariés à l'étranger (si l'acte a été transcrit sur les registres de l'état civil du consulat) : pour accomplir la démarche

    État civil des Français pour une naissance, un mariage ou un décès survenu à l'étranger.

    Le service n'accueille pas de public.

    Par téléphone

    0 826 08 06 04

    Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h30

    Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

    Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

    Depuis l'étranger, composer le +33 1 41 86 42 47

    Par internet

    Accès au

  • téléservice
  • Par courrier

    Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 09

    Mairie - Campagne-sur-Aude

    6 allée du Foyer
    11260 Campagne-sur-Aude

    tél. : 04 68 20 04 71
    courriel : mairie.csa@orange.fr
    site Internet : www.campagne-sur-aude.fr

    Horaires d'ouverture :

    mercredi : de 08:00 à 12:30 de 13:30 à 16:00

    lundi à mardi : de 08:00 à 12:00 de 13:30 à 17:30

    vendredi : de 08:00 à 12:00

    jeudi : de 08:00 à 12:00 de 13:30 à 17:30

    Paris - Mairie d'arrondissement

    Pour un mariage en France, à Paris : pour accomplir la démarche

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