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Question-réponse
Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?
Vérifié le 23/09/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
En matière d'état civil, c'est le procureur de la République qu'il faut saisir en cas de difficulté avec la mairie. Si vous n'obtenez pas gain de cause, le tribunal de grande instance est compétent pour trancher.
La mairie est tenue de vous délivrer les documents d'état civil suivants :
- <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1427">acte de naissance</a>,
- <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1432">acte de mariage</a>,
- <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1444">acte de décès</a>,
- livret de famille en cas de <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1345">mariage</a> ou de <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F11991">naissance du 1er enfant</a>.
En cas de refus de la mairie, vous devez d'abord effectuer un recours administratif devant le procureur de la République. Le juge peut être saisi dans un deuxième temps.
<span class="miseenevidence">Recours gracieux : procureur de la République</span>
Les actes d'état civil sont établis par les officiers d'état civil sous le contrôle du procureur de la République.
En cas de refus injustifié de vous délivrer ou de mettre à jour un document d'état civil vous devez donc d'abord porter votre réclamation auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI) du ressort de la mairie en cause.
Tribunal de grande instance (TGI)
<LienExterne URL="http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html"/>
Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits :
Téléservice : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R20689">Saisir en ligne le Défenseur des droits</a>
<span class="miseenevidence">Recours contentieux : tribunal de grande instance</span>
En cas de refus du procureur de la République, vous pouvez saisir le tribunal de grande instance (TGI) du ressort de la mairie en cause.
Tribunal de grande instance (TGI)
<LienExterne URL="http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html"/>
<span class="miseenevidence">À noter : </span>le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F31476">refus de célébrer un mariage</a> ou le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F31474">refus d'enregistrer le dossier de mariage</a> font l'objet d'un recours spécifique.
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/
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