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Question-réponse

Comment utiliser un acte d'état civil français à l'étranger ?

Vérifié le 12/10/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice

Pour utiliser un acte d'état civil français à l'étranger, il faut :

  • produire un extrait plurilingue,
  • ou demander une traduction.

Un extrait plurilingue est un acte d'état civil dont les rubriques sont traduites dans la langue officielle d'un autre pays. Il peut être demandé pour les pays suivants :

  • Allemagne,
  • Ancienne République yougoslave de Macédoine,
  • Autriche ,
  • Belgique,
  • Bosnie,
  • Bulgarie,
  • Croatie
  • Espagne,
  • Estonie,
  • Grèce,
  • Italie,
  • Lituanie,
  • Luxembourg,
  • Moldavie,
  • Monténégro,
  • Pays-Bas,
  • Pologne,
  • Portugal,
  • Roumanie,
  • Serbie,
  • Slovénie,
  • Suisse,
  • Turquie.

Vous devez vous adresser à la mairie qui doit délivrer l'extrait d'acte d'état civil en précisant que vous souhaitez une formule plurilingue. La délivrance est gratuite.

Si le pays étranger n'accepte pas la pièce d'état civil en version plurilingue, vous devez la faire traduire par un traducteur agréé. La liste des traducteurs agréés est affichée en mairie. La traduction est payante. Les tarifs sont libres.

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Cas général

Mairie

<LienExterne URL="https://lannuaire.service-public.fr/"/>

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>À Paris

Paris - Mairie d'arrondissement

<LienExterne URL="http://meslieux.paris.fr/mairies-d-arrondissement"/>

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