Services public

VOUS TROUVEREZ DANS CETTE PARTIE, DES LIENS, DES DOCUMENTS TÉLÉCHARGEABLES PAR SIMPLE CLICS.

Documents disponibles en mairie ou bien en cliquant sur les documents en bas de page ainsi qu’une liste de liens utiles.

Argent  > Impôts, taxes et douane  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

Fiche

Impôt sur le revenu : quotient familial d'une personne vivant en concubinage

Vérifié le 31/01/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous vivez en concubinage, vous faites votre propre déclaration de revenus. Vous avez droit à une part de quotient familial. Les personnes à charge (enfant, personne invalide) ainsi que certaines situations (ancien combattant, invalidité) donnent droit à des parts supplémentaires. Toutefois, un mécanisme de plafonnement peut limiter la réduction d'impôt liée à l'application du quotient familial.

Vous avez droit à 1 part de <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1124">quotient familial</a>.

Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez des enfants à charge (mineur ou majeur célibataire) :

Nombre de parts de quotient familial selon la situation familiale

Enfant

Nombre de parts

0

1

1

1,5

2

2

3

3

4

4

Par enfant supplémentaire

1

  :

<span class="miseenevidence">Attention : </span>ces parts de quotient familial s'appliquent si vous avez la charge exclusive ou principale des personnes à charge.

Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge titulaire de la carte d'invalidité, qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.

Dispositif

La réduction d'impôt liée au <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1124">quotient familial</a> est limitée à <span class="valeur">1 512 €</span> pour chaque demi-part supplémentaire (<span class="valeur">756 €</span> pour chaque quart de part supplémentaire).

La demi-part supplémentaire est celle qui s'ajoute à votre 1<Exposant>ère</Exposant> part.

Personnes concernées

Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :

  • Impôt calculé en fonction de votre <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1124">quotient familial</a> réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (célibataire, veuf, etc.) et à vos charges de famille
  • Impôt calculé sur 1 part. La somme ainsi obtenue est ensuite diminuée du montant du plafond correspondant à l'ensemble des majorations de quotient familial.

Si le 1<Exposant>er</Exposant> résultat est inférieur au 2<Exposant>nd</Exposant>, le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2<Exposant>nd</Exposant> résultat.

Vous avez droit à 1,5 part de <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1124">quotient familial</a> si vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :

  • Titulaire d'une carte d'invalidité
  • Titulaire d'une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %
  • Âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2016 et titulaire de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez des enfants à charge (mineur ou majeur célibataire) :

Nombre de parts de quotient familial selon la situation familiale

Enfant

Nombre de parts

0

1,5

1

2

2

2,5

3

3,5

4

4,5

Par enfant supplémentaire

1

  :

<span class="miseenevidence">Attention : </span>ces parts de quotient familial s'appliquent si vous avez la charge exclusive ou principale des personnes à charge.

Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge titulaire de la carte d'invalidité, qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.

Dispositif

La réduction d'impôt liée au <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1124">quotient familial</a> est limitée à <span class="valeur">3 020 €</span> pour chaque demi-part supplémentaire.

La demi-part supplémentaire est celle qui s'ajoute à votre 1<Exposant>ère</Exposant> part.

Personnes concernées

Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :

  • Impôt calculé en fonction de votre <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1124">quotient familial</a> réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (célibataire, veuf, etc.) et à vos charges de famille
  • Impôt calculé sur 1 part. La somme ainsi obtenue est ensuite diminuée du montant du plafond correspondant à l'ensemble des majorations de quotient familial.

Si le 1<Exposant>er</Exposant> résultat est inférieur au 2<Exposant>nd</Exposant>, le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2<Exposant>nd</Exposant> résultat.

  • Téléservice

  • Téléservice

  • Formulaire

  • Module de calcul

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Téléchargez les documents :

Liens utiles

Météo

Facebook

Mairie de Campagne sur Aude