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Question-réponse
Une personne protégée peut-elle subir un acte médical sans son accord ?
Vérifié le 23/09/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tout dépend de la faculté de discernement de la personne protégée (curatelle ou tutelle).
- Si son état le permet, elle pourra prendre seule les décisions relatives à sa personne.
- Si l'état de la personne protégée ne le permet pas, il appartient soit au <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1118">juge des tutelles</a>, soit au conseil de famille, s'il a été constitué, de prévoir qu'elle bénéficiera de l'assistance d'un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2094">curateur</a> ou d'un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2120">tuteur</a> pour l'ensemble des actes relatifs à sa personne ou à certains actes.
Sauf urgence, la personne chargée de la protection du majeur (curateur ou tuteur) ne peut pas, sans l'autorisation du juge des tutelles (ou du conseil de famille s'il a été constitué), prendre une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l'intégrité corporelle de la personne protégée ou à l'intimité de sa vie privée. Il s'agit, par exemple, des opérations chirurgicales.
De plus, en fonction de sa faculté de discernement, le majeur sous tutelle a le droit de recevoir une information et de participer à la prise de décision le concernant.
Questions ? Réponses !
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Pour en savoir plus
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Informations médicales relatives à la personne sous curatelle ou tutelle
Ordre national des médecins
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Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
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- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/