Congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'un salarié du privé

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est ouvert au père de l'enfant, s'il est salarié. Cependant, si la mère de l'enfant <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R42442">vit en couple</a> avec une autre personne, elle-même salariée, cette dernière peut également bénéficier du congé.

Le congé est ouvert sans conditions d'ancienneté, et quel que soit le type de contrat du travail (<a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R24389">CDI</a>, <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R2454">CDD</a> ou contrat temporaire).

Auprès de l'employeur

Le salarié avertit son employeur au moins <span class="miseenevidence">1 mois</span> avant la date de début du congé. Dès lors que ce délai est respecté, l'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié.

Sauf dispositions conventionnelles plus contraignantes, le salarié peut prévenir son employeur par écrit ou par oral. Il lui précise les dates de début et de fin du congé qu'il souhaite prendre.

Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, de lui adresser une <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R32169">lettre</a> recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou une lettre remise en main propre contre décharge.

Auprès de la CPAM

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Pour le père de l'enfant

Le demandeur adresse à sa <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R15469">CPAM</a> l'une des pièces suivantes :

• soit la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant,
• soit la copie du livret de famille mis à jour,
• soit la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (si l'enfant est mort-né),
• soit la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable (si l'enfant est mort-né).

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Autre personne vivant en couple avec la mère

Le demandeur adresse à sa <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R15469">CPAM</a> l'une des pièces suivantes :

• soit la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant,
• soit la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable (si l'enfant est mort-né).

Le demandeur joint à sa demande un justificatif attestant du lien avec la mère de l'enfant :

• soit un extrait d'acte de mariage,
• soit une copie du Pacs,
• soit un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an ou, à défaut, une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Naissance d'un enfant

La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est fixée à 11 <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1092">jours calendaires</a> consécutifs.

Le bénéficiaire peut prendre moins de 11 jours de congé s'il le souhaite.

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Naissance de 2 enfants (ou plus)

La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est fixée à 18 <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1092">jours calendaires</a> consécutifs.

Le bénéficiaire peut prendre moins de 18 jours de congé s'il le souhaite.

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Cas général

Le congé doit débuter dans un délai de 4 mois suivant la naissance de l'enfant (notamment pour avoir droit à indemnisation par la <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R15469">CPAM</a>), mais il peut prendre fin au-delà de ce délai.

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Hospitalisation de l'enfant

Le délai de 4 mois pour prendre le congé est reporté en cas d'hospitalisation de l'enfant. Dans ce cas, le congé doit être pris dans les 4 mois qui suivent la fin de l'hospitalisation.

<span class="miseenevidence">* Cas 3 : </span>Décès de la mère

Le délai de 4 mois pour prendre le congé est reporté en cas de décès de la mère. Dans ce cas, le congé doit être pris dans les 4 mois qui suivent la fin du congé postnatal accordé au père.

Conditions

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Cas général

Pour être indemnisé, le bénéficiaire du congé doit remplir les conditions suivantes :

• prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère),
• posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé,
• avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à <span class="valeur">9 815,05 €</span> au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé),
• cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R15469">CPAM</a> peut réclamer le remboursement de la somme versée).

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Activité saisonnière ou discontinue

Pour être indemnisé, le bénéficiaire du congé doit remplir les conditions suivantes :

• prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère),
• posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé,
• avoir travaillé au moins 600 heures (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à <span class="valeur">19 630,10 €</span>) au cours des 12 derniers mois précédant le début du congé,
• cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R15469">CPAM</a> peut réclamer le remboursement de la somme versée).

Montant

La <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R15469">CPAM</a> verse des indemnités journalières (IJ), dont le montant est calculé en déterminant un salaire journalier de base calculé en prenant en compte le total des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d'interruption du travail, divisé par 91,25 (pour les salariés mensualisés).

Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit <span class="valeur">3 269 €</span> par mois en 2017, ou <span class="valeur">3 218 €</span> en 2016).

La CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21%.

Le montant des IJ versées est au minimum égal à <span class="valeur">9,29 €</span> par jour. Son montant maximum est fixé à <span class="valeur">84,90 €</span> par jour.

Versement

Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours.

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F21050">suspension du contrat de travail</a>.

Le bénéficiaire du congé peut démissionner pendant le congé.

À l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente).