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Question-réponse
Les indemnités pour arrêt de travail sont-elles imposées sur le revenu ?
Vérifié le 15/03/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, les indemnités pour maladie, accident ou maternité sont imposables quelle que soit leur provenance (sécurité sociale, employeur, organisme d'assurance ou de prévoyance). Par exception, certaines sont exonérées d'impôt, en totalité ou en partie.
Situation | Indemnité | Régime fiscal |
<span class="miseenevidence">Maternité</span> | Indemnité journalière de maternité | Imposable |
Indemnité journalière de maternité versée lors d'arrêts de travail nécessités par des troubles pathologiques liés à la grossesse ou à l'accouchement | Imposable | |
Indemnité journalière de maternité supplémentaire, attribuée par les <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R15469">CPAM</a> aux femmes dont le métier comporte des travaux incompatibles avec leur état | Exonérée | |
<span class="miseenevidence">Paternité</span> | Indemnité journalière de paternité | Imposable |
<span class="miseenevidence">Adoption</span> | Indemnité journalière d'adoption | Imposable |
<span class="miseenevidence">Maladie</span> | Indemnité journalière versée en cas de maladie comportant un traitement prolongé et des soins particulièrement coûteux | Exonérée |
Indemnité versée aux personnes souffrant de maladies radio-induites ou à leurs <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R13146">ayant droits</a> | Exonérée | |
Indemnité versée aux victimes de l'amiante ou à leurs <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R13146">ayants droit</a> | Exonérée | |
Indemnité journalière de maladie | Imposable | |
Indemnité complémentaire versée par l'employeur (système du maintien du salaire) | Imposable | |
<span class="miseenevidence">Accident du travail</span> <span class="miseenevidence">Maladie professionnelle</span> | Indemnité journalière d'accident du travail ou de maladie professionnelle | Exonérée à 50 % |
Indemnité temporaire d'inaptitude versée suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle | Exonérée à 50 % | |
<span class="miseenevidence">Prévoyance</span> (maladie, maternité, invalidité, décès) | Indemnité perçue en exécution d'un contrat d'assurance à adhésion facultative complétant, pour des risques non professionnels, les prestations de la Sécurité sociale | Exonérée |
Indemnité complémentaire versée par un organisme de prévoyance dans le cadre d'un régime complémentaire obligatoire dans l'entreprise | Imposable |
Pour effectuer votre <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :
- <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1281">Notice explicative</a>
- <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R17502">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
- <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R32028">Dépliants d'information</a>
<span class="miseenevidence">Déclarer en ligne</span>
La déclaration par internet est obligatoire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- votre <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F752">résidence principale</a> est équipée d'un accès à internet et vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne,
- le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> de votre <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1046">foyer fiscal</a> en 2015 est supérieur à <span class="valeur">28 000 €</span>.
Téléservice : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1280">Déclaration 2017 en ligne des revenus</a>
Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
<span class="miseenevidence">Déclarer sur formulaire papier</span>
En 2017, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
- votre <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F752">résidence principale</a> n'est pas équipée d'un accès à internet,
- elle est équipée d'un accès à internet et le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal en 2015 ne dépasse pas <span class="valeur">28 000 €</span>,
- elle est équipée d'un accès à internet mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Vous utilisez la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1281"> n°2042</a> ou <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1282">n°2042 C</a>. La déclaration <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R32008">n°2042 RICI</a> regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.
Si vous ne recevez pas d'imprimé ( <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F369">1ère déclaration</a>, <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F383"> changement d'adresse</a>, <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F388"> changement de situation familiale</a>), vous pouvez <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1280">déclarer en ligne</a> ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=N247">service-public.fr</a> ou www.impots.gouv.fr.
Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.
Les principales déclarations annexes sont les suivantes :
- <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1283">Formulaire 2044</a> pour la déclaration des revenus fonciers
- <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1286">Formulaire 2074</a> pour la déclaration des <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F21618">plus-values mobilières</a>
- <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R10243">Formulaire 2047</a> pour les revenus encaissés à l'étranger
Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.
Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Le site des impôts : impots.gouv.fr
Ministère chargé des finances
-
Brochure pratique 2017 - Déclaration des revenus de 2016
Ministère chargé des finances
-
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/
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