Exercice de l'autorité parentale

Vis-à-vis de leur enfant, les parents ont un devoir :

• de <span class="miseenevidence">protection et d'entretien</span> (veiller sur la sécurité de leur enfant, contribuer à son entretien matériel et moral c'est-à-dire le nourrir, l'héberger, prendre des décisions médicales, surveiller ses relations et ses déplacements...). Chacun des parents doit contribuer à l'entretien de l'enfant en fonction de ses ressources et de celles de l'autre parent, et des besoins de l'enfant,
• d'<span class="miseenevidence">éducation</span> (éducation intellectuelle, professionnelle, civique....). Les parents qui n'assurent pas <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1898">l'instruction obligatoire</a> de leur enfant, s'exposent à des sanctions pénales,
• et de <span class="miseenevidence">gestion du patrimoine</span> de leur l'enfant (droit d'administration et de jouissance).

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Les parents sont mariés

Les 2 parents exercent en commun l'autorité parentale.

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Les parents ne sont pas mariés

La mère bénéficie automatiquement de l'exercice de l'autorité parentale dès lors que son nom figure sur l'acte de naissance de son enfant.

Le père n'a de droits à l'égard de l'enfant que s'il l'a <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F887">reconnu</a>.

S'il a reconnu l'enfant <span class="miseenevidence">avant l'âge d'un an</span>, il exerce en commun l'autorité parentale avec la mère.

S'il a reconnu l'enfant <span class="miseenevidence">après l'âge d'un an</span>, la mère exerce seule l'autorité parentale. Toutefois, après la reconnaissance, le père peut aussi se voir attribuer <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F942">l’exercice de l'autorité parentale sous certaines conditions</a>.

<span class="miseenevidence">* Cas 3 : </span>Les parents sont séparés

L'autorité parentale (divorce, fin du concubinage, dissolution du pacs) reste une obligation pour les parents même s'ils ne vivent plus ensemble.

Chaque parent doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.

Toutefois, le père n'a de droits à l'égard de l'enfant que s'il létait marié avec la mère ou si il 'a <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F887">reconnu</a>.

S'il a reconnu l'enfant <span class="miseenevidence">avant l'âge d'un an</span>, il exerce en commun l'autorité parentale avec la mère.

S'il a reconnu l'enfant <span class="miseenevidence">après l'âge d'un an</span>, la mère exerce seule l'autorité parentale.

Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut confier l'exercice de l'autorité parentale à un seul parent.

L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves.

<span class="miseenevidence">* Cas 4 : </span>Un des parents décède ou ne peut plus exercer l'autorité parentale

Un seul parent exerce l'autorité parentale sur l'enfant si l'autre parent :

• décède,
• ou n'est plus en état d’exercer son autorité (absence ou incapacité ou autre cause),
• ou se <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F3135">voit retirer</a> son autorité.

En cas d’exercice conjoint de l'autorité parentale, un seul parent peut notamment faire, sans qu'il y ait besoin de réclamer l'accord de l'autre parent :

• une demande de dérogation à la carte scolaire,
• une autorisation de sortie scolaire,
• une réinscription scolaire...

En cas de désaccord entre les parents sur une décision à prendre dans l'intérêt de l'enfant, l'un d'eux peut saisir le Jaf.

Tribunal de grande instance (TGI)

<LienExterne URL="http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html"/>

Tribunal de grande instance (TGI)

<LienExterne URL="http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html"/>

L'autorité parentale prend fin :

• soit à la majorité de l'enfant,
• soit par <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1194">émancipation de l'enfant</a>,
• soit lorsque les parents se voient retirer leurs droits.