Services public
VOUS TROUVEREZ DANS CETTE PARTIE, DES LIENS, DES DOCUMENTS TÉLÉCHARGEABLES PAR SIMPLE CLICS.
Documents disponibles en mairie ou bien en cliquant sur les documents en bas de page ainsi qu’une liste de liens utiles.
Fiche
CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement
Vérifié le 30/01/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sont prélevées sur les revenus d'activité et de remplacement (indemnités de chômage, pensions de retraite, etc.). Le taux est différent selon les revenus concernés. Les personnes dont les revenus sont inférieurs à certains plafonds bénéficient d'un taux réduit ou d'une exonération. Par ailleurs, certains revenus sont exonérés.
Revenus concernés
La CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant brut des revenus salariés ou non salariés :
- Salaires
- Primes et indemnités diverses
- Avantages en nature ou en espèces (si la rémunération est exclusivement constituée d'avantages en nature, elle est exonérée de CSG et de CRDS),
- Bénéfices industriels et commerciaux
- Bénéfices agricoles...
Taux normal
Nature des revenus | Taux global CSG | Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu | Taux CRDS | Assiette (Base de calcul) |
Revenus d'activité salariée | 7,5 % | 5,1 % | 0,5 % | 98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 156 912 € 100 % au delà |
Compléments du salaire (exemple : sommes liées à l'intéressement) | 7,5 % | 5,1 % | 0,5 % | 100 % du revenu brut |
Exonérations
* Cas 1 : Sommes perçues par les étudiants et les apprentis
Les sommes suivantes sont exonérées de CSG et de CRDS :
- Rémunération d'un apprenti
- Bourse versée aux étudiants sous condition de ressources
- Rémunération du stagiaire demandeur d'emploi en formation professionnelle
* Cas 2 : Sommes perçues dans le cadre du volontariat ou de la coopération
Les sommes suivantes sont exonérées de CSG et de CRDS :
- Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l'accomplissement d'un volontariat international (en entreprise ou en administration)
- Allocation et prime versées dans le cadre du contrat de volontariat pour l'insertion
- Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI)
- Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat associatif et de l'engagement éducatif
- Prestations et indemnité forfaitaire d'entretien versées dans le cadre du service national actif effectué dans les services de la coopération ou de l'aide technique
* Cas 3 : Frais professionnels
Les sommes suivantes sont exonérées de CSG et de CRDS :
- Contribution patronale au ticket restaurant, dans certaines limites
- Contribution patronale au remboursement des frais de transport, dans certaines limites
- Chèque-repas bénévole
Taux normal
Nature des revenus | Taux global CSG | Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu | Taux CRDS | Assiette (Base de calcul) |
Pensions de retraite | 6,6 % | 4,2 % | 0,5 % | 100 % du revenu brut |
Allocations de préretraite | 7,5 % | 4,2 % | 0,5 % | 100 % de l'allocation brute |
Allocations de préretraite, si la préretraite ou la cessation anticipée d'activité a pris effet avant le 11 octobre 2007 | 6,6 % | 4,2 % | 0,5 % | 100 % de l'allocation brute |
Taux réduit
Le taux réduit de CSG, fixé à 3,8 %, concerne les revenus pensions de retraite et allocations de préretraite.
Il s'applique si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est compris entre un montant plancher et un montant plafond, variant selon le nombre de parts de quotient familial auxquels vous avez droit. En dessous du montant plancher, vous êtes exonéré.
Quotient familial | Revenu fiscal de référence | |
Montant plancher | Montant plafond | |
1 part | 10 996 € | 14 375 |
1,5 parts | 13 932 € | 18 213 € |
2 parts | 16 868 € | 22 051 € |
2,5 parts | 19 804 € | 25 889 € |
3 parts | 22 740 € | 29 727 € |
3,5 parts | 25 676 € | 33 565 € |
4 parts | 28 612 € | 37 403 € |
Quart de part supplémentaire | 1 468 € | 1 919 € |
Demi-part supplémentaire | 2 936 € | 3 838 € |
Exonérations
Les pensions de retraite sont exonérées de CSG et de CRDS dans les 2 cas suivants :
- Le bénéficiaire perçoit un avantage vieillesse ou d'invalidité non contributif attribué sous condition de ressources
- Le revenu fiscal de référence du bénéficiaire est inférieur à certaines limites
Quotient familial | Revenu fiscal de référence 2015 (avis d'imposition 2016) |
1 part | 10 996 € |
1,5 part | 13 932 € |
2 parts | 16 868 € |
Par quart de part supplémentaire | 1 468 € |
Par demi-part supplémentaire | 2 936 € |
Les sommes suivantes sont également exonérées de CSG et de CRDS :
- Pension militaire d'invalidité et des victimes de guerre, retraite du combattant, pension temporaire d'orphelin
- Rente viagère ou capital versés aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit
- Allocation d'assurance veuvage versée par la Sécurité sociale
Taux normal
Nature des revenus | Taux global CSG | Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu | Taux CRDS | Assiette (Base de calcul) |
Allocations chômage | 6,2 % | 3,8 % | 0,5 % | 98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 156 912 € 100 % au delà |
Taux réduit
Le taux réduit de CSG, fixé à 3,8 %, concerne les allocations chômage (y compris l'indemnité d'activité partielle).
Il s'applique si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est compris entre un montant plancher et un montant plafond, variant selon le nombre de parts de quotient familial auxquels vous avez droit. En dessous du montant plancher, vous êtes exonéré.
Quotient familial | Revenu fiscal de référence | |
Montant plancher | Montant plafond | |
1 part | 10 996 € | 14 375 |
1,5 parts | 13 932 € | 18 213 € |
2 parts | 16 868 € | 22 051 € |
2,5 parts | 19 804 € | 25 889 € |
3 parts | 22 740 € | 29 727 € |
3,5 parts | 25 676 € | 33 565 € |
4 parts | 28 612 € | 37 403 € |
Quart de part supplémentaire | 1 468 € | 1 919 € |
Demi-part supplémentaire | 2 936 € | 3 838 € |
Exonérations
Les allocations de chômage sont exonérées de CSG et de CRDS dans les 2 cas suivants :
- Le prélèvement de CSG et de CRDS ferait baisser le montant net de l'allocation en dessous du Smic brut
- Le revenu fiscal de référence du bénéficiaire est inférieur à un certain montant.
Quotient familial | Revenu fiscal de référence 2015 (avis d'imposition 2016) |
1 part | 10 996 € |
1,5 part | 13 932 € |
2 parts | 16 868 € |
Par quart de part supplémentaire | 1 468 € |
Par demi-part supplémentaire | 2 936 € |
Taux normal
Nature des revenus | Taux global CSG | Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu | Taux CRDS | Assiette (Base de calcul) |
Pensions d'invalidité | 6,6 % | 4,2 % | 0,5 % | 100 % du revenu brut |
Taux réduit
Le taux réduit de CSG, fixé à 3,8 %, concerne les pensions d'invalidité.
Il s'applique si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est compris entre un montant plancher et un montant plafond, variant selon le nombre de parts de quotient familial auxquels vous avez droit. En dessous du montant plancher, vous êtes exonéré.
Quotient familial | Revenu fiscal de référence | |
Montant plancher | Montant plafond | |
1 part | 10 996 € | 14 375 |
1,5 parts | 13 932 € | 18 213 € |
2 parts | 16 868 € | 22 051 € |
2,5 parts | 19 804 € | 25 889 € |
3 parts | 22 740 € | 29 727 € |
3,5 parts | 25 676 € | 33 565 € |
4 parts | 28 612 € | 37 403 € |
Quart de part supplémentaire | 1 468 € | 1 919 € |
Demi-part supplémentaire | 2 936 € | 3 838 € |
Exonérations
Les pensions d'invalidité sont exonérées de CSG et de CRDS dans les 2 cas suivants :
- Le bénéficiaire perçoit un avantage vieillesse ou d'invalidité non contributif attribué sous condition de ressources
- Le revenu fiscal de référence du bénéficiaire est inférieur à certaines limites
Quotient familial | Revenu fiscal de référence 2015 (avis d'imposition 2016) |
1 part | 10 996 € |
1,5 part | 13 932 € |
2 parts | 16 868 € |
Par quart de part supplémentaire | 1 468 € |
Par demi-part supplémentaire | 2 936 € |
Les sommes suivantes sont également exonérées de CSG et de CRDS :
- Pension militaire d'invalidité et des victimes de guerre, retraite du combattant, pension temporaire d'orphelin
- Rente viagère ou capital versés aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit
- Allocation d'assurance veuvage versée par la Sécurité sociale
Nature des revenus | Taux global CSG | Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu | Taux CRDS | Assiette (Base de calcul) |
Indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) | 6,2 % | 3,8 % | 0,5 % | 100 % des IJSS brutes |
* Cas 1 : Revenus liés à la famille
Certains revenus sont exonérés de CSG et de CRDS. D'autres sont seulement exonérés de CSG.
Type de revenu | Exonération de CSG | Exonération de CRDS |
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) | Oui | Oui |
Allocations familiales | Oui | Non |
Allocation journalière de présence parentale (AJPP) | Oui | Non |
Allocation de soutien familial (ASF) | Oui | Non |
Allocation de rentrée scolaire (ARS) | Oui | Non |
Complément familial | Oui | Non |
Pension alimentaire | Oui | Oui |
Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) | Oui | Non |
* Cas 2 : Aides sociales
** Cas 2.1 : Prestations exonérées de CSG et de CRDS
Les prestations suivantes sont exonérées de CSG et de CRDS :
- Prime forfaitaire mensuelle versée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l'allocation temporaire d'attente (Ata) reprenant une activité professionnelle
- Allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
** Cas 2.2 : Prestations exonérées de CSG
Les sommes suivantes sont exonérées de CSG, mais pas de CRDS :
- Revenu de solidarité active (RSA)
- Prime d'activité
* Cas 3 : Allocations logement
Les sommes suivantes sont exonérées de CSG mais pas de CRDS :
- Allocation de logement sociale (ALS)
- Allocation de logement familiale (ALF)
- Aide personnalisée au logement (APL)
Revenus concernés
La CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant brut des revenus salariés ou non salariés :
- Salaires
- Primes et indemnités diverses
- Avantages en nature ou en espèces (si la rémunération est exclusivement constituée d'avantages en nature, elle est exonérée de CSG et de CRDS),
- Bénéfices industriels et commerciaux
- Bénéfices agricoles...
Taux normal
Nature des revenus | Taux global CSG | Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu | Taux CRDS | Assiette (Base de calcul) |
Revenus d'activité salariée | 7,5 % | 5,1 % | 0,5 % | 98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 156 912 € 100 % au delà |
Compléments du salaire (exemple : sommes liées à l'intéressement) | 7,5 % | 5,1 % | 0,5 % | 100 % du revenu brut |
Exonérations
* Cas 1 : Sommes perçues par les étudiants et les apprentis
Les sommes suivantes sont exonérées de CSG et de CRDS :
- Rémunération d'un apprenti
- Bourse versée aux étudiants sous condition de ressources
- Rémunération du stagiaire demandeur d'emploi en formation professionnelle
* Cas 2 : Sommes perçues dans le cadre du volontariat ou de la coopération
Les sommes suivantes sont exonérées de CSG et de CRDS :
- Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l'accomplissement d'un volontariat international (en entreprise ou en administration)
- Allocation et prime versées dans le cadre du contrat de volontariat pour l'insertion
- Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI)
- Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat associatif et de l'engagement éducatif
- Prestations et indemnité forfaitaire d'entretien versées dans le cadre du service national actif effectué dans les services de la coopération ou de l'aide technique
* Cas 3 : Frais professionnels
Les sommes suivantes sont exonérées de CSG et de CRDS :
- Contribution patronale au ticket restaurant, dans certaines limites
- Contribution patronale au remboursement des frais de transport, dans certaines limites
- Chèque-repas bénévole
Taux normal
Nature des revenus | Taux global CSG | Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu | Taux CRDS | Assiette (Base de calcul) |
Pensions de retraite | 6,6 % | 4,2 % | 0,5 % | 100 % du revenu brut |
Allocations de préretraite | 7,5 % | 4,2 % | 0,5 % | 100 % de l'allocation brute |
Allocations de préretraite, si la préretraite ou la cessation anticipée d'activité a pris effet avant le 11 octobre 2007 | 6,6 % | 4,2 % | 0,5 % | 100 % de l'allocation brute |
Taux réduit
Le taux réduit de CSG, fixé à 3,8 %, concerne les revenus pensions de retraite et allocations de préretraite.
Il s'applique si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est compris entre un montant plancher et un montant plafond, variant selon le nombre de parts de quotient familial auxquels vous avez droit. En dessous du montant plancher, vous êtes exonéré.
Quotient familial | Revenu fiscal de référence | |
Montant plancher | Montant plafond | |
1 part | 10 676 € | 13 956 € |
1,5 parts | 13 526 € | 17 682 € |
2 parts | 16 376 € | 21 408 € |
2,5 parts | 19 226 € | 25 134 € |
3 parts | 22 076 € | 28 860 € |
3,5 parts | 24 926 € | 32 586 € |
4 parts | 27 776 € | 36 312 € |
Demi-part supplémentaire | 2 850 € | 3 726 € |
Exonérations
Les pensions de retraite sont exonérées de CSG et de CRDS dans les 2 cas suivants :
- Le bénéficiaire perçoit un avantage vieillesse ou d'invalidité non contributif attribué sous condition de ressources
- Le revenu fiscal de référence du bénéficiaire est inférieur à certaines limites
Quotient familial | Revenu fiscal de référence 2014 (avis d'imposition 2015) |
1 part | 10 676 € |
1,5 part | 13 526 € |
2 parts | 16 376 € |
Par quart de part supplémentaire | 1 425 € |
Par demi-part supplémentaire | 2 850 € |
Les sommes suivantes sont également exonérées de CSG et de CRDS :
- Pension militaire d'invalidité et des victimes de guerre, retraite du combattant, pension temporaire d'orphelin
- Rente viagère ou capital versés aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit
- Allocation d'assurance veuvage versée par la Sécurité sociale
Taux normal
Nature des revenus | Taux global CSG | Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu | Taux CRDS | Assiette (Base de calcul) |
Allocations chômage | 6,2 % | 3,8 % | 0,5 % | 98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 156 912 € 100 % au delà |
Taux réduit
Le taux réduit de CSG, fixé à 3,8 %, concerne les allocations chômage (y compris l'indemnité d'activité partielle).
Il s'applique si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est compris entre un montant plancher et un montant plafond, variant selon le nombre de parts de quotient familial auxquels vous avez droit. En dessous du montant plancher, vous êtes exonéré.
Quotient familial | Revenu fiscal de référence | |
Montant plancher | Montant plafond | |
1 part | 10 676 € | 13 956 € |
1,5 parts | 13 526 € | 17 682 € |
2 parts | 16 376 € | 21 408 € |
2,5 parts | 19 226 € | 25 134 € |
3 parts | 22 076 € | 28 860 € |
3,5 parts | 24 926 € | 32 586 € |
4 parts | 27 776 € | 36 312 € |
Demi-part supplémentaire | 2 850 € | 3 726 € |
Exonérations
Les allocations de chômage sont exonérées de CSG et de CRDS dans les 2 cas suivants :
- Le prélèvement de CSG et de CRDS ferait baisser le montant net de l'allocation en dessous du Smic brut
- Le revenu fiscal de référence du bénéficiaire est inférieur à un certain montant.
Quotient familial | Revenu fiscal de référence 2014 (avis d'imposition 2015) |
1 part | 10 676 € |
1,5 part | 13 526 € |
2 parts | 16 376 € |
Par quart de part supplémentaire | 1 425 € |
Par demi-part supplémentaire | 2 850 € |
Taux normal
Nature des revenus | Taux global CSG | Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu | Taux CRDS | Assiette (Base de calcul) |
Pensions d'invalidité | 6,6 % | 4,2 % | 0,5 % | 100 % du revenu brut |
Taux réduit
Le taux réduit de CSG, fixé à 3,8 %, concerne les pensions d'invalidité.
Il s'applique si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est compris entre un montant plancher et un montant plafond, variant selon le nombre de parts de quotient familial auxquels vous avez droit. En dessous du montant plancher, vous êtes exonéré.
Quotient familial | Revenu fiscal de référence | |
Montant plancher | Montant plafond | |
1 part | 10 676 € | 13 956 € |
1,5 parts | 13 526 € | 17 682 € |
2 parts | 16 376 € | 21 408 € |
2,5 parts | 19 226 € | 25 134 € |
3 parts | 22 076 € | 28 860 € |
3,5 parts | 24 926 € | 32 586 € |
4 parts | 27 776 € | 36 312 € |
Demi-part supplémentaire | 2 850 € | 3 726 € |
Exonérations
Les pensions d'invalidité sont exonérées de CSG et de CRDS dans les 2 cas suivants :
- Le bénéficiaire perçoit un avantage vieillesse ou d'invalidité non contributif attribué sous condition de ressources
- Le revenu fiscal de référence du bénéficiaire est inférieur à certaines limites
Quotient familial | Revenu fiscal de référence 2014 (avis d'imposition 2015) |
1 part | 10 676 € |
1,5 part | 13 526 € |
2 parts | 16 376 € |
Par quart de part supplémentaire | 1 425 € |
Par demi-part supplémentaire | 2 850 € |
Les sommes suivantes sont également exonérées de CSG et de CRDS :
- Pension militaire d'invalidité et des victimes de guerre, retraite du combattant, pension temporaire d'orphelin
- Rente viagère ou capital versés aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit
- Allocation d'assurance veuvage versée par la Sécurité sociale
Nature des revenus | Taux global CSG | Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu | Taux CRDS | Assiette (Base de calcul) |
Indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) | 6,2 % | 3,8 % | 0,5 % | 100 % des IJSS brutes |
* Cas 1 : Revenus liés à la famille
Certains revenus sont exonérés de CSG et de CRDS. D'autres sont seulement exonérés de CSG.
Type de revenu | Exonération de CSG | Exonération de CRDS |
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) | Oui | Oui |
Allocations familiales | Oui | Non |
Allocation journalière de présence parentale (AJPP) | Oui | Non |
Allocation de soutien familial (ASF) | Oui | Non |
Allocation de rentrée scolaire (ARS) | Oui | Non |
Complément familial | Oui | Non |
Pension alimentaire | Oui | Oui |
Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) | Oui | Non |
* Cas 2 : Aides sociales
** Cas 2.1 : Prestations exonérées de CSG et de CRDS
Les prestations suivantes sont exonérées de CSG et de CRDS :
- Prime forfaitaire mensuelle versée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l'allocation temporaire d'attente (Ata) reprenant une activité professionnelle
- Allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
** Cas 2.2 : Prestations exonérées de CSG
Les sommes suivantes sont exonérées de CSG, mais pas de CRDS :
- Revenu de solidarité active (RSA)
- Prime d'activité
* Cas 3 : Allocations logement
Les sommes suivantes sont exonérées de CSG mais pas de CRDS :
- Allocation de logement sociale (ALS)
- Allocation de logement familiale (ALF)
- Aide personnalisée au logement (APL)
-
Code de la sécurité sociale : articles L136-1 à L136-5
Personnes assujetties (articles L136-1), Sommes exonérées de CSG (article 136-2), assiette des contributions (article L136-2)
-
Code de la sécurité sociale : article L136-8
Taux des contributions sociales
-
Code général des impôts : article 154 quinquies
Déductibilité partielle de la CSG
-
Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Portail du service public de la sécurité sociale
Ministère chargé des affaires sociales
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/
)