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Question-réponse
En quoi consiste la contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?
Vérifié le 01/01/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) est prélevée au taux de <span class="valeur">0,3 %</span> % sur les revenus suivants :
- Retraites
- Pensions d'invalidité
- Allocations de préretraite
Toutefois, elle ne s'applique pas aux revenus suivants :
- Avantages de vieillesse ou d'invalidité <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1081">non contributifs</a> (allocations de solidarité aux personnes âgées, allocation supplémentaire d'invalidité)
- Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Retraites du combattant
- Retraites mutuelles servies aux anciens combattants et victimes de la guerre
- Pensions temporaires d'orphelins dans certains cas
Vous êtes exonéré de Casa si le niveau de vos revenus est inférieur à certains plafonds.
<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>En 2017
Les personnes dont le revenu fiscal de référence de 2015 est inférieur à certains plafonds sont exonérées de Casa en 2017.
Quotient familial | Revenu fiscal de référence 2015 (avis d'imposition 2016) |
1 part | <span class="valeur">14 375</span> |
1,5 part | <span class="valeur">18 213 €</span> |
2 parts | <span class="valeur">22 051 €</span> |
Par demi-part supplémentaire | <span class="valeur">3 838 €</span> |
Par quart de part supplémentaire | <span class="valeur">1 919 €</span> |
<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>En 2016
Les personnes dont le revenu fiscal de référence de 2014 est inférieur à certains plafonds sont exonérées de Casa en 2016.
Quotient familial | Revenu fiscal de référence 2014 (avis d'imposition 2015) |
1 part | <span class="valeur">13 956 €</span> |
1,5 part | <span class="valeur">17 682 €</span> |
2 parts | <span class="valeur">21 408 €</span> |
Par demi-part supplémentaire | <span class="valeur">3 726 €</span> |
<span class="miseenevidence">À noter : </span>Les revenus déjà <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2329">soumis à la contribution en tant que revenus du capital</a> ne sont pas concernés par la Casa (par exemple, les rentes PERCO).
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Portail du service public de la sécurité sociale
Ministère chargé des affaires sociales
-
Site de la retraite de la Sécurité sociale
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/
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