Services public

VOUS TROUVEREZ DANS CETTE PARTIE, DES LIENS, DES DOCUMENTS TÉLÉCHARGEABLES PAR SIMPLE CLICS.

Documents disponibles en mairie ou bien en cliquant sur les documents en bas de page ainsi qu’une liste de liens utiles.


Guide des particuliers » Argent » Impôts, taxes et douane » Contributions sociales (CSG, CRDS) » En quoi consiste la contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?

En quoi consiste la contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?

La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) est prélevée au taux de 0,3 % % sur les revenus suivants :

  • Retraites

  • Pensions d'invalidité

  • Allocations de préretraite

Toutefois, elle ne s'applique pas aux revenus suivants :

Vous êtes exonéré de Casa si le niveau de vos revenus est inférieur à certains plafonds.

* Cas 1 : En 2017

Les personnes dont le revenu fiscal de référence de 2015 est inférieur à certains plafonds sont exonérées de Casa en 2017.

Exonération de Casa en 2017 (métropole)

Quotient familial

Revenu fiscal de référence 2015 (avis d'imposition 2016)

1 part

14 375

1,5 part

18 213 €

2 parts

22 051 €

Par demi-part supplémentaire

3 838 €

Par quart de part supplémentaire

1 919 €

* Cas 2 : En 2016

Les personnes dont le revenu fiscal de référence de 2014 est inférieur à certains plafonds sont exonérées de Casa en 2016.

Exonération de Casa en 2016 (métropole)

Quotient familial

Revenu fiscal de référence 2014 (avis d'imposition 2015)

1 part

13 956 €

1,5 part

17 682 €

2 parts

21 408 €

Par demi-part supplémentaire

3 726 €

A noter

À noter : Les revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital (particuliers) ne sont pas concernés par la Casa (par exemple, les rentes PERCO).

Pour en savoir plus


Téléchargez les documents :

Liens utiles