Vérifié le 22/02/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes Algérien(ne) et souhaitez résider en France, vous devez détenir un titre pour séjourner en France (si vous êtes majeur). Vous pouvez obtenir un certificat de résidence de 10 ans, sous conditions, notamment si vous avez des attaches familiales ou si vous résidez légalement en France depuis plusieurs années.
Le certificat peut vous être remis en 1<Exposant>er</Exposant> titre de séjour ou après l'attribution d'un ou plusieurs certificats de résidence d'1 an. Il est renouvelable.
Vous pouvez demander un certificat de résidence si vous êtes algérien et si vous vous trouvez dans l'une des conditions suivantes :
<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Vous avez des liens privés et familiaux en France
Bénéficiaires et conditions requises pour l'obtention du certificat de 10 ans
Bénéficiaires
Conditions requises
Vous êtes marié avec un Français
Vous devez être marié <span class="miseenevidence">depuis au moins 1 an</span>
Votre époux doit avoir conservé la nationalité française
Votre communauté de vie ne doit pas avoir cessé
Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été retranscrit préalablement sur les registres de l'état civil français
Vous devez être en <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R42199">séjour régulier</a> en France
Vous êtes enfant d'un Français
Vous devez avoir moins de 21 ans ou être à sa charge
Vous devez être en <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R42199">séjour régulier</a> en France
Vous êtes ascendant (père, mère, grands-parents) d'un Français ou ascendants de son époux
Vous devez être à charge de votre descendant (enfant, petit-enfant) français ou de son époux
Vous devez être en <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R42199">séjour régulier</a> en France
Vous êtes mère ou père d'un enfant français mineur résidant en France
Le certificat de 10 ans vous est délivré à l'issue de votre certificat d'1 an
Vous devez exercer, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de votre enfant ou subvenir effectivement à ses besoins
Vous êtes époux ou enfant majeur d'un Algérien titulaire d'un certificat de 10 ans et entrés par en France <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=N11165">regroupement familial</a>
Vous devez détenir un visa de long séjour
<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Vous résidez en légalement en France depuis au moins 3 ans
Bénéficiaires et conditions requises pour l'obtention du certificat de 10 ans
Bénéficiaires
Conditions requises
Vous êtes titulaire d'un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2215">certificat d'1 an</a> (quelle que soit sa mention) et justifiez d'au moins <span class="miseenevidence">3 ans</span> de séjour en France
Si votre séjour en France a été légal et ininterrompu, vous pouvez obtenir un certificat de 10 ans <span class="miseenevidence">sur décision discrétionnaire du préfet</span>. C'est-à-dire qu'il peut vous accorder ou vous refuser le titre, en tenant notamment compte :
de vos moyens d'existence (professionnels ou non),
et des justifications que vous pouvez fournir sur votre intention de vous établir durablement en France.
Vous détenez un certificat d'1 an <span class="expression">vie privée et familiale</span> et justifiez de <span class="miseenevidence">5 ans</span> de séjour en France
Votre séjour en France doit avoir été légal et ininterrompu
Vous êtes titulaire <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2215">d'un certificat d'1 an</a>
<span class="miseenevidence">depuis plus de 10 ans</span>
Vous ne devez pas avoir détenu, pendant toute cette période, un certificat de résidence mention <span class="expression">étudiant</span>
Vous justifiez résider habituellement en France depuis que vous avez atteint au plus l'âge de 10 ans
-
<span class="miseenevidence">* Cas 3 : </span>Vous êtes titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Bénéficiaires et conditions requises pour l'obtention du certificat de 10 ans
Bénéficiaires
Conditions requises
Vous êtes titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Vous devez avoir un taux d'incapacité permanente d'au moins 20 %
Votre rente doit être versée par un organisme français
Vous devez détenir un visa de long séjour et être en séjour régulier
Vous êtes <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R13146">ayant droit</a> d'un Algérien, bénéficiaire d'une rente de décès pour accident du travail ou maladie professionnelle
La rente doit être versée par un organisme français
Vous devez détenir un visa de long séjour et être en séjour régulier
<span class="miseenevidence">* Cas 4 : </span>Vous êtes réfugié ou parent d'un réfugié
Bénéficiaires et conditions requises pour l'obtention du certificat de 10 ans
Vous avez obtenu le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F299">statut de réfugié</a>
-
Vous êtes l'époux ou l'enfant d'un Algérien reconnu réfugié
Votre mariage doit être antérieur à l'octroi du statut ou, à défaut, avoir été célébré <span class="miseenevidence">depuis au moins 1 an</span>
Votre communauté de vie ne doit pas avoir été rompue
Vous êtes parent d'un enfant reconnu réfugié
Votre enfant doit être entré mineur et non accompagné en France
Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile : renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Cas général
Le visa ou le titre de séjour prouvant que vous êtes en <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R42199">séjour régulier</a> en France,
Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée),
Un extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance),
Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage,
Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation,
Un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F33052">justificatif de domicile datant de moins de 3 mois</a>,
Une déclaration sur l'honneur selon laquelle vous ne vivez pas en France en état de polygamie,
Suivant le motif de la demande de certificat, vous devez aussi fournir d'autres documents. Par exemple, si vous demandez un certificat de résidence comme époux de Français vous devez produire les pièces prouvant votre mariage avec un Français et votre vie commune depuis au moins 1 an.
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F15763">récépissé</a>.
Examen médical
La 1<Exposant>re</Exposant> délivrance d'un certificat de résidence donne lieu à une <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R696">visite médicale obligatoire</a>. Le demandeur est convoqué par la direction de l'<a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R31171">Ofii</a> de son domicile.
L'examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii.
Coût
Le certificat de résidence de 10 ans est gratuitement.
Remise du certificat
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Refus de délivrance du certificat
Si le préfet n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, la demande de certificat est refusée.
Par ailleurs, le préfet qui envisage de refuser de délivrer un certificat à une personne pouvant en bénéficier automatiquement, sous réserve que les conditions légales soient remplies, doit saisir la <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R45884">commission du titre de séjour</a>, chargée de donner un avis sur le dossier.
La commission du titre de séjour doit se réunir dans les 3 mois qui suivent sa saisine.
Vous êtes convoqué par écrit au moins 15 jours avant la date de la réunion devant la commission.
Vous êtes informé de votre droit :
d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,
d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,
et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un récépissé valant autorisation provisoire de séjour, valable jusqu'à ce que le préfet ait statué, vous est remis.
La commission du titre de séjour rend un avis motivé, qui vous est communiqué et est transmis au préfet. Ce dernier n'est pas lié par cet avis. Il peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
En cas de refus de délivrance ou de renouvellement de votre demande de carte, le préfet vous <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R14732">notifie</a> normalement un refus de séjour par lettre motivée.
Ce refus est assorti, sauf exception, d'une <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2474">recours gracieux devant le préfet et/ou un recours hiérarchique</a> devant le ministre de l'intérieur.
Toutefois, ces recours ne suspendent pas l'exécution de votre éloignement. Ils ne prolongent pas non plus le délai pour déposer un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F18362">recours contentieux devant le juge administratif</a>.
Votre certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si vous vous absentez <span class="miseenevidence">plus de 3 ans consécutifs</span> de France (sauf accord de l'administration sur une prolongation de cette absence).
Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre certificat de résidence à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date d'expiration. Renseignez-vous plusieurs mois à l'avance sur le site internet de votre préfecture pour la prise de rendez-vous.
Vous devez fournir les mêmes pièces que lors de la 1<Exposant>re</Exposant> demande et présenter votre certificat de résidence arrivant à échéance.
En cas de non-présentation de votre titre lors de la demande de renouvellement, vous devrez payer une taxe de <span class="valeur">250 €</span>.
Si vous déposez votre demande hors délai (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide), vous devrez payer un droit de visa de régularisation de <span class="valeur">180 €</span>.
Taxe et droit de visa sont à régler par <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F33071">timbres fiscaux ordinaires</a>.
<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Cas général
)