Vérifié le 21/02/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes majeur, vous devez détenir un titre pour séjourner en France. Si vous avez plus de 16 ans et souhaitez travailler, vous êtes soumis à la même obligation. Suivant votre situation, le préfet vous délivre soit automatiquement un certificat de résidence d'1 an vie privée et familiale, soit à titre discrétionnaire un certificat d'1 an portant une autre mention (salarié, étudiant, etc.).
Dans tous les cas, vous devez remplir des conditions.
Ce certificat vous est délivré en raison de vos attaches privées et familiales en France. Un visa de long séjour (supérieur à 3 mois) ne vous est pas demandé, sauf exception. Ce certificat vous permet automatiquement de travailler.
Qui est concerné ?
Bénéficiaires du certificat de résidence vie privée et familiale et conditions requises
Bénéficiaires
Conditions requises
Vous êtes époux ou enfant majeur d'un Algérien titulaire d'un certificat d'un an et êtes entrés par regroupement familial
Votre époux doit avoir conservé la nationalité française
Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français
Vous êtes marié avec un étranger titulaire d'une carte mention scientifique
Vous devez être entré régulièrement en France
Vous êtes mère ou père d'un enfant français mineur résidant en France
Vous devez exercer, même partiellement, l'autorité parentale ou subvenir effectivement aux besoins de votre enfant
Lorsque vous avez reconnu votre enfant après sa naissance, le certificat ne vous est délivré que si vous subvenez aux besoins de votre enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 1 an à la date de votre demande de certificat
Vous êtes né en France, que vous y avez résidé pendant au moins 8 ans de façon continue, et suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité d'au moins 5 ans dans une école française
-
Votre état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour vous des conséquences exceptionnellement graves
Vous devez résider habituellement en France (depuis 1 an minimum)
Vous ne devez pas pouvoir bénéficier effectivement d'un traitement approprié en Algérie
Vous êtes l'époux ou l'enfant de moins de 19 ans du bénéficiaire de la protection subsidiaire
Votre mariage doit être antérieur à l'octroi de la protection ou, à défaut, avoir été célébré depuis au moins 1 an
Votre communauté de vie ne doit pas avoir cessé avec votre époux
Vous résidez habituellement en France depuis plus de 10 ans (ou plus de 15 ans si, au cours de cette période,vous avez séjourné comme étudiant)
Votre résidence habituelle en France peut être prouvée par tout moyen
Vos liens personnels et familiaux en France sont importants
Vos attaches en France doivent être telles que le refus d'autoriser votre séjour porterait une atteinte disproportionnée à votre droit au respect de votre vie privée et familiale (par exemple : partenaire de Pacs d'une personne résidant légalement en France)
Démarche
Pour pouvoir obtenir un 1er certificat de résidence, vous devez passer (sauf exceptions), une visite médicale en France, si vous ne l'avez pas déjà fait en Algérie.
Cet examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii (ou agréé par l'Ofii) qui vous délivre un certificat médical.
Vous devez le remettre à la préfecture lors du dépôt de votre dossier.
Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile : renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
* Cas 1 : Cas général
Préfecture
Sous-préfecture
:
Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.
* Cas 2 : À Paris
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Pièces à fournir :
Votre visa de long séjour (si votre situation l'exige),
Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée),
Un extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance),
Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage,
Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation,
Le certificat médical délivré par l'Ofii sauf exceptions,
Selon la mention portée sur le certificat, vous devez fournir des pièces supplémentaires, comme par exemple :
copie intégrale de l'acte de mariage (transcription du mariage sur les registres de l'état civil français en cas de mariage célébré à l'étranger),
déclaration sur l'honneur selon laquelle vous ne vivez pas en France en état de polygamie,
autorisation de regroupement familial, etc.
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.
Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.
Refus de délivrance
Le préfet qui envisage de refuser de délivrer ou de renouveler un certificat vie privée et familiale,
si les conditions légales sont remplies, doit saisir la commission du titre de séjour, qui donne un avis sur le dossier.
La commission du titre de séjour doit se réunir dans les 3 mois qui suivent sa saisine.
Vous êtes convoqué par écrit au moins 15 jours avant la date de la réunion devant la commission.
Vous êtes informé de votre droit :
d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un récépissé valant autorisation provisoire de séjour, valable jusqu'à ce que le préfet ait statué, vous est remis.
La commission du titre de séjour rend un avis motivé, qui vous est communiqué et est transmis au préfet. Ce dernier n'est pas lié par cet avis. Il peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
En cas de refus de délivrance ou de renouvellement de votre demande de carte, le préfet vous notifie normalement un refus de séjour par lettre motivée.
Le justificatif d'acquittement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
Si vous êtes en situation irrégulière, vous devez régler un droit de visa de régularisation de 340 €.
Durée de validité
Le certificat de résidence vie privée et familiale est valable 1 an et renouvelable.
Renouvellement
Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre certificat de résidence à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date d'expiration. Renseignez-vous plusieurs mois à l'avance sur le site internet de votre préfecture pour la prise de rendez-vous.
Vous devez fournir les mêmes pièces que lors de la 1re demande et présenter votre certificat de résidence arrivant à échéance.
Si vous déposez votre demande hors délai (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide), vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.
En cas de non-présentation de votre titre lors de la demande de renouvellement, vous devrez payer en plus une taxe de 16 €.
* Cas 1 : Cas général
Préfecture
Sous-préfecture
:
Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.
* Cas 2 : À Paris
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Vous devez posséder, sauf exception, un visa de long séjour correspondant à la mention du certificat que vous demandez (par exemple scientifique ou salarié). Votre certificat de résidence portera cette mention.
Qui est concerné ?
Bénéficiaires d'un certificat de résidence d'un an portant différentes mentions
Votre situation
Mention du certificat et conditions demandées
Vous voulez travailler comme salarié en France et possédez un contrat de travail visé par la Direccte
Vous venez pour mener des travaux de recherches ou dispenser un enseignement de niveau universitaire en France
Scientifique
Vous devez présenter une convention d'accueil signée avec un organisme (public ou privé) de recherches ou d'enseignement supérieur agréé
Vous venez comme artiste interprète ou auteur d'œuvre littéraire ou artistique en France
Profession artistique et culturelle
Vous devez être titulaire d'un contrat de plus de 3 mois conclu avec une entreprise ou un établissement dont l'activité principale comporte la création ou l'exploitation d'une œuvre de l'esprit
Démarche
Pour pouvoir obtenir un 1er certificat de résidence, vous devez passer (sauf exceptions), une visite médicale en France, si vous ne l'avez pas déjà fait en Algérie.
Cet examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii (ou agréé par l'Ofii) qui vous délivre un certificat médical.
Vous devez le remettre à la préfecture lors du dépôt de votre dossier.
Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile : renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
* Cas 1 : Cas général
Préfecture
Sous-préfecture
:
Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.
* Cas 2 : À Paris
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Pièces à fournir :
Votre visa de long séjour,
Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée),
1 extrait d'acte de naissance avec filiation ou 1 copie intégrale d'acte de naissance,
Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage
Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation,
Le certificat médical délivré par l'Ofii sauf exceptions,
Selon la mention portée sur le certificat, vous devez fournir des pièces supplémentaires, comme par exemple :
autorisation de travail,
convention d'accueil signée avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d'enseignement, etc.
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.
Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.
Coût
La 1ere délivrance du certificat de résidence est gratuite.
Durée de validité
Votre certificat est valable au maximum 1 an et renouvelable.
Renouvellement
Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre certificat de résidence à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date d'expiration. Renseignez-vous plusieurs mois à l'avance sur le site internet de votre préfecture pour la prise de rendez-vous.
Vous devez fournir les mêmes pièces que lors de la 1re demande et présenter votre certificat de résidence arrivant à échéance.
Si vous déposez votre demande hors délai (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide), vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.
En cas de non-présentation de votre titre lors de la demande de renouvellement, vous devrez payer en plus une taxe de 16 €.
* Cas 1 : Cas général
Préfecture
Sous-préfecture
:
Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.
* Cas 2 : À Paris
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Vous êtes concerné si vous suivez des études, un stage ou une formation en France.
Vous devez justifier de moyens d'existence suffisants (bourses ou autres ressources, d'au minimum 615 € par mois).
Démarche
Pour pouvoir obtenir un 1er certificat de résidence, vous devez passer (sauf exceptions), une visite médicale en France, si vous ne l'avez pas déjà fait en Algérie.
Cet examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii (ou agréé par l'Ofii) qui vous délivre un certificat médical.
Vous devez le remettre à la préfecture lors du dépôt de votre dossier.
Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile : renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
* Cas 1 : Cas général
Préfecture
Sous-préfecture
:
Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.
* Cas 2 : À Paris
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Pièces à fournir :
Votre visa de long séjour,
Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée),
1 extrait d'acte de naissance avec filiation ou 1 copie intégrale d'acte de naissance,
Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage
Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation,
Le certificat médical délivré par l'Ofii sauf exceptions,
Le justificatif d'acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
Durée de validité
Le certificat de résidence est valable 1 an et renouvelable.
Renouvellement
Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre certificat de résidence à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date d'expiration. Renseignez-vous plusieurs mois à l'avance sur le site internet de votre préfecture pour la prise de rendez-vous.
Vous devez fournir les mêmes pièces que lors de la 1re demande et présenter votre certificat de résidence arrivant à échéance.
Si vous déposez votre demande hors délai (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide), vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.
* Cas 1 : Cas général
Préfecture
Sous-préfecture
:
Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.
* Cas 2 : À Paris
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
vous justifiez de moyens d'existence suffisants pour vivre en France
et vous vous engagez à n'exercer aucune activité professionnelle soumise à autorisation en France (par exemple traducteur, interprète).
Démarche
Pour pouvoir obtenir un 1er certificat de résidence, vous devez passer (sauf exceptions), une visite médicale en France, si vous ne l'avez pas déjà fait en Algérie.
Cet examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii (ou agréé par l'Ofii) qui vous délivre un certificat médical.
Vous devez le remettre à la préfecture lors du dépôt de votre dossier.
Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile : renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
* Cas 1 : Cas général
Préfecture
Sous-préfecture
:
Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.
* Cas 2 : À Paris
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Pièces à fournir :
Votre visa de long séjour,
Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée),
1 extrait d'acte de naissance avec filiation ou 1 copie intégrale d'acte de naissance,
Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage
Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation,
Le certificat médical délivré par l'Ofii sauf exceptions,
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.
Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.
Coût
La 1ere délivrance du certificat de résidence est gratuite.
Durée de validité
Le certificat visiteur est valable 1 an et renouvelable.
Renouvellement
Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre certificat de résidence à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date d'expiration. Renseignez-vous plusieurs mois à l'avance sur le site internet de votre préfecture pour la prise de rendez-vous.
Vous devez fournir les mêmes pièces que lors de la 1re demande et présenter votre certificat de résidence arrivant à échéance.
Si vous déposez votre demande hors délai (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide), vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.
En cas de non-présentation de votre titre lors de la demande de renouvellement, vous devrez payer en plus une taxe de 16 €.
* Cas 1 : Cas général
Préfecture
Sous-préfecture
:
Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.
* Cas 2 : À Paris
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
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