Plainte simple
La <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1435">plainte simple</a> permet de saisir <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1123">procureur de la République</a> et de demander une enquête pénale. L'enquête sera réalisée par la police ou la gendarmerie en vue d'un éventuel procès.
<span class="miseenevidence"># Sur place</span>
Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
Commissariat ou Gendarmerie
<a href="http://www.interieur.gouv.fr/Contact/Contacter-une-brigade-de-gendarmerie-ou-un-commissariat-de-police"/>
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.
Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Téléservice : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R19620" target="_blank">Pré-plainte en ligne</a>
<span class="miseenevidence"># Par correspondance</span>
Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R11469">lettre sur papier libre</a> au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser :
-
l'état civil complet du plaignant et ses coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone),
-
le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction,
-
le nom de l'auteur présumé s'il est connu du plaignant (à défaut, il convient de déposer plainte contre X),
-
les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,
-
la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice,
-
les documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.
Tribunal de grande instance (TGI)
<LienExterne URL="http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html"/>
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception mais ce n'est pas obligatoire, vous pouvez envoyer une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.
L'auteur des faits pourra être condamné à une peine de prison et/ou une amende.
Le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F31982">délai pour porter plainte</a> est d'1 an pour une contravention, 6 ans pour un délit, 20 ans pour un crime. Ces délais peuvent varier pour certaines catégories d'infractions.
Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.
Avocat
<LienExterne URL="http://cnb.avocat.fr/Trouver-un-avocat-en-France_a341.html"/>
Les frais peuvent prise en charge par <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
Plainte avec constitution de partie civile
Vous pouvez porter plainte <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F20798"> avec constitution de partie civile</a> auprès d'un juge d'instruction :
-
si votre plainte simple est classé sans suite,
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ou si votre plainte simple est restée sans réponse du procureur pendant 3 mois,
-
ou sans condition en cas de <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1157">crime</a>.
Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.
Avocat
<LienExterne URL="http://cnb.avocat.fr/Trouver-un-avocat-en-France_a341.html"/>
Les frais peuvent prise en charge par <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
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