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Question-réponse
Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?
Vérifié le 08/02/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
Retirer une plainte est possible à tout moment. Il suffit de se rendre au poste de police ou à la brigade de gendarmerie ou d'envoyer un courrier au <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1123">Procureur de la République</a>.
<span class="miseenevidence"># Sur place</span>
Commissariat ou Gendarmerie
<LienExterne URL="http://www.interieur.gouv.fr/Contact/Contacter-une-brigade-de-gendarmerie-ou-un-commissariat-de-police"/>
Brigade de gendarmerie
<LienExterne URL="http://www.interieur.gouv.fr/Contact/Contacter-une-brigade-de-gendarmerie-ou-un-commissariat-de-police"/>
<span class="miseenevidence"># Par correspondance</span>
Tribunal de grande instance (TGI)
<LienExterne URL="http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html"/>
Le retrait de plainte <span class="miseenevidence">n'entraînera pas automatiquement la fin des poursuites</span>.
En effet, dans la plupart des cas, le procureur juge seul de l'opportunité des poursuites, quelle que soit l’attitude de la victime à l'égard de l'auteur présumé des faits.
Dans 2 situations seulement, le procureur est obligé de cesser les poursuites si :
- le retrait de plainte fait suite à une <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1824">médiation pénale</a> réussie, pour laquelle les engagements pris ont été respectés,
- ou si l'infraction est une <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F32077">injure</a> ou une <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F32079">diffamation</a>.
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/