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Question-réponse

Comment se distingue le travailleur indépendant du salarié ?

Vérifié le 11/03/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Contrairement au salarié, le travailleur indépendant ne dispose pas de contrat de travail. Par ailleurs, il n'existe aucun lien de subordination permanent entre le travailleur indépendant et l'entreprise pour laquelle il exécute sa mission.

<span class="miseenevidence">Salarié</span>

Le statut de salarié se définit par l'existence d'un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=N19871">contrat de travail</a> signé avec l'entreprise qui l'emploie.

Le salarié et son employeur sont alors soumis aux règles qui régissent le contrat de travail, ainsi qu'aux conventions collectives applicables au secteur professionnel concerné.

<span class="miseenevidence">Travailleur indépendant</span>

Le travailleur indépendant n'est pas lié par un contrat de travail avec l'entreprise ou la personne pour laquelle il exécute sa mission. En pratique, il travaille pour son propre compte.

Vous êtes présumé travailleur indépendant si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • vous êtes immatriculé au titre de votre activité auprès d'un organisme d'affiliation (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers, registre des agents commerciaux, Urssaf),
  • vous êtes dirigeant d'entreprise,
  • vous exercez une activité commerciale relevant du régime micro social,
  • vous fixez vous-même vos conditions de travail à moins qu'elles ne soient définies par le contrat qui vous lie au donneur d'ordre.

 


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