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Question-réponse
Un travailleur indépendant peut-il prétendre au statut de salarié ?
Vérifié le 10/03/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, un travailleur indépendant peut être considéré comme un salarié et bénéficier des droits relatifs à ce statut, si un lien de subordination peut être prouvé à l'égard du donneur d'ordre. Seul le juge peut requalifier la relation contractuelle en contrat de travail.
Même si vous remplissez <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1691">l'une des conditions permettant de présumer un statut de travailleur indépendant</a>, l'existence d'un contrat de travail peut être établie par le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2360">juge</a> dans certaines situations.
Il faut alors prouver que vous êtes placé, de fait, dans un lien de subordination juridique permanent à l'égard du donneur d'ordre.
C'est le juge qui apprécie au cas par cas l'existence de ce lien de subordination au regard de plusieurs indices, notamment :
- le pouvoir de sanction du donneur d'ordres,
- le pouvoir de contrôle et de directives du donneur d'ordres,
- la détermination des conditions d'exécution du travail (horaires, lieu de travail, matériel à utiliser...).
Dans ce cas, la relation contractuelle peut alors être requalifiée en contrat de travail.
Les droits afférents au statut de salarié (paiement des congés payés, licenciement...) sont alors applicables.
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/