Certificat de résidence pour Algérien de 10 ans

Pièces à fournir

Dans tous les cas, vous devez présenter :

• Le visa ou le titre de séjour prouvant que vous êtes en Situation d'un étranger en possession des documents l'autorisant à demeurer sur le territoire français (particuliers) en France,

• Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée),

• Un extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance),

• Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage,

• Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation,

• Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (particuliers),

• Une déclaration sur l'honneur selon laquelle vous ne vivez pas en France en état de polygamie,

• 3 photos d'identité (particuliers).

À savoir : les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé (particuliers).

Suivant le motif de la demande de certificat, vous devez aussi fournir d'autres documents. Par exemple, si vous demandez un certificat de résidence comme époux de Français vous devez produire les pièces prouvant votre mariage avec un Français et votre vie commune depuis au moins 1 an.

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé (particuliers).

Examen médical

La 1^re délivrance d'un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire (particuliers). Le demandeur est convoqué par la direction de l'Ofii de son domicile.

L'examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii.

Coût

Le certificat de résidence de 10 ans est gratuitement.

Remise du certificat

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Refus de délivrance du certificat

Si le préfet n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, la demande de certificat est refusée.

Par ailleurs, le préfet qui envisage de refuser de délivrer un certificat à une personne pouvant en bénéficier automatiquement, sous réserve que les conditions légales soient remplies, doit saisir la Commission instituée dans chaque département et composée d'1 maire et de 2 personnalités qualifiées désignées par le préfet. (particuliers), chargée de donner un avis sur le dossier.

La commission du titre de séjour doit se réunir dans les 3 mois qui suivent sa saisine.

Vous êtes convoqué par écrit au moins 15 jours avant la date de la réunion devant la commission.

Vous êtes informé de votre droit :

• d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,

• d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,

• et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle (particuliers).

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un récépissé valant autorisation provisoire de séjour, valable jusqu'à ce que le préfet ait statué, vous est remis.

La commission du titre de séjour rend un avis motivé, qui vous est communiqué et est transmis au préfet. Ce dernier n'est pas lié par cet avis. Il peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

En cas de refus de délivrance ou de renouvellement de votre demande de carte, le préfet vous Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne (particuliers) normalement un refus de séjour par lettre motivée.

Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) (particuliers) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours gracieux devant le préfet et/ou un recours hiérarchique (particuliers) devant le ministre de l'intérieur.

Toutefois, ces recours ne suspendent pas l'exécution de votre éloignement. Ils ne prolongent pas non plus le délai pour déposer un recours contentieux devant le juge administratif (particuliers).