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Conduite sans permis : amende forfaitaire - 30 mars 2017

  • Le décret n°2017-429 du 28 mars 2017
  • modifie le code de procédure pénale pour mettre en œuvre la procédure de l'amende forfaitaire en cas de conduite sans permis. Il sera possible d'éviter les sanctions prévues pour ce délit en réglant une amende forfaitaire.

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    Services en ligne et formulaires

    Amende forfaitaire

    L'amende forfaitaire s'applique aux contraventions de 4 premières classes punies seulement d'une peine d'amende, sans peine complémentaire. Cette procédure s'applique que les contraventions entraînent ou non un retrait des points du permis de conduire.

    Infractions concernées

    Les principales infractions entraînant une Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement. (particuliers) sont classées en 4 classes.

    Contraventions de 1re classe

    • Défaut de paiement sur un stationnement payant

    • Feux de position non-conformes

    Contraventions de 2e classe

    • Changement de direction sans clignotant

    • Non paiement d'un péage

    • Absence de certificat d'assurance valide sur le pare-brise

    • Arrêt ou stationnement gênant

    Contraventions de 3e classe

    • Excès de vitesse inférieur à 20 km/h (pour une vitesse maximale autorisée supérieure à 50 km/h)

    • Freins défectueux

    Contraventions de 4e classe

    • Usage d'un téléphone tenu en main

    • Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence

    • Stationnement très gênant (sur les voies réservées au bus, sur les trottoirs sauf pour les 2 ou 3 roues, sur les places réservées aux handicapés...)

    • Conduite sans ceinture de sécurité

    • Pare-brise ou vitres latérales avant trop teintées (sauf pour motif médical)

    • Refus de priorité

    • Non respect d'un feu rouge ou d'un stop

    • Franchissement ou chevauchement d'une ligne continue

    • Absence de visite technique périodique

    • Conduite en état alcoolique

    • Circulation en sens interdit

    • Non respect de la distance de sécurité

    • Excès de vitesse égal ou supérieur à 20km/h et inférieur à 50 km/h

    • Dépassement dangereux

    • Circulation sans éclairage

    • Absence de certificat d'immatriculation

    • Non justification d'une assurance

    Notification de l'amende

    * Cas 1 : Interpellation

    Si le contrevenant fait l'objet d'une interpellation immédiate par un agent de la force publique, un avis de contravention et une carte de paiement, appelée aussi "carte-lettre", lui sont remis.

    L'avis mentionne le montant de l'amende, celui de la majoration encourue en cas d'absence de paiement ou de contestation dans les délais, et les modalités de contestation.

    * Cas 2 : PV électronique

    En cas de PV électronique, l'avis de contravention est adressé directement au titulaire du certificat d'immatriculation et un simple avis d'information est déposé sur le pare-brise.

    * Cas 3 : Contrôle automatisé

    En cas d'infraction constatée par radar notamment, un avis de contravention et une carte de paiement, appelée aussi "carte-lettre", sont envoyés au titulaire du certificat d'immatriculation, par courrier.

    L'avis mentionne le montant de l'amende, celui de la majoration encourue en cas d'absence de paiement ou de contestation dans les délais, et les modalités de contestation.

    Montant de l'amende forfaitaire

    Le montant de l'amende forfaitaire dépend de la date de son paiement. Il existe 3 montants de contravention :

    • le montant minoré s'applique aux infractions au code de la route des 2e, 3e et 4e classes ;

    • le montant normal s'applique lorsque les délais de paiement de la contravention à montant minoré sont dépassés ou qu'il n'y a pas de montant minoré ;

    • le montant majoré est dû en l'absence de paiement ou de contestation du montant normal d'une contravention dans les délais.

    Montant de l'amende selon la classe de la contravention

    Contraventions

    Amende forfaitaire minorée

    Amende forfaitaire

    Amende forfaitaire majorée

    Infraction commise par un piéton

    -

    4 €

    7 €

    1re classe (hors stationnement)

    -

    11 €

    33 €

    1re classe (stationnement)

    -

    17 €

    33 €

    2e classe

    22 €

    35 €

    75 €

    3e classe

    45 €

    68 €

    180 €

    4e classe

    90 € (sauf stationnement très gênant)

    135 €

    375 €

    Délais de paiement

    Les délais de paiement dépendent du moyen de transmission de l'avis de contravention et du mode de paiement.

    Délais de paiement selon le mode de réception de l'avis

    Situation

    Montant minoré

    Montant normal

    Montant majoré

    Avis remis en main propre

    Moins de 15 jours

    de 4 à 45 jours

    Avis envoyé à domicile

    Moins de 15 jours

    de 16 à 45 jours

    Au delà de 45 jours

    Délais supplémentaires en cas de paiement par télé-procédure (infractions relevées par radar automatique uniquement)

    + 15 jours

    + 15 jours

    + 15 jours

    Lorsque le délai de paiement n'est pas respecté, le montant de l'amende passe de minoré à normal, puis de normal à majoré.

    L'amende majorée doit être réglée dans les 45 jours de la réception de l'avis (60 jours en cas de paiement par une télé-procédure). Cependant, si le règlement intervient dans les 30 jours, son montant est diminué de 20%.

    À l'issue du délai imparti pour le paiement de l'amende majorée, le Trésor Public engage une procédure contentieuse afin d'obtenir le paiement forcé de l'amende.

    Lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été émise, le comptable du Trésor peut faire opposition à tout transfert du certificat d'immatriculation à la préfecture d'immatriculation :

    Le comptable du Trésor informe le procureur de la République de sa démarche.

    Si vous avez du mal à payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez adresser une demande motivée au comptable du Trésor public, pour solliciter un délai de paiement ou une remise gracieuse.

    La procédure de requête en exonération ou de réclamation n'est pas applicable aux amendes forfaitaires majorées ayant fait l'objet d'une demande de délai de paiement ou de remise gracieuse.

    S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut accorder :

    • soit un délai de paiement,

    • soit une remise gracieuse partielle ou totale, le cas échéant en appliquant une diminution de 20 %.

    Procédures de paiement

    * Cas 1 : Interpellation

    Si l'agent verbalisateur possède le matériel nécessaire, il est possible de payer immédiatement (en espèces, par chèque ou par carte bancaire). Une quittance est alors remise.

    Si le paiement n'a pas lieu au moment de la constatation de l'infraction et que l'agent vous a remis un avis de contravention, le paiement peut s'effectuer :

    • par chèque, libellé à l'ordre du Trésor Public (ou de la direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement) accompagné de la carte de paiement,

    • par timbre amende.

    * Cas 2 : PV électronique

    Lorsque l'avis de contravention a été constaté à l'aide d'un appareil électronique sécurisé, vous pouvez régler l'amende :

    • par chèque, libellé à l'ordre du Trésor Public (ou de la direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement) accompagné de la carte de paiement,

    • par téléphone, au numéro du serveur vocal de paiement des amendes (particuliers),

    • par timbre dématérialisé que vous pouvez vous procurer auprès de certains débitants de tabac agréés "paiement électronique des amendes". Il convient de présenter sa carte de paiement au débitant de tabac et de lui régler le montant de l'amende ; en retour, ce dernier délivre un justificatif de paiement,

    • pour les amendes dont la référence télé-paiement figure sur le talon de paiement : par internet sur le site amendes.gouv.fr (particuliers).

    * Cas 3 : Contrôle automatisé

    Lorsque l'avis de contravention a été constaté à l'aide d'un système de contrôle automatisé, vous pouvez régler l'amende :

    • par chèque, libellé à l'ordre du Trésor Public (ou de la direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement) accompagné de la carte de paiement,

    • par téléphone, au numéro du serveur vocal de paiement des amendes (particuliers),

    • par timbre dématérialisé que vous pouvez vous procurer auprès de certains débitants de tabac agréés "paiement électronique des amendes". Il convient de présenter sa carte de paiement au débitant de tabac et de lui régler le montant de l'amende ; en retour, ce dernier délivre un justificatif de paiement,

    • pour les amendes dont la référence télé-paiement figure sur le talon de paiement : par internet sur le site amendes.gouv.fr (particuliers).

    Attention

    Attention : depuis le 1er juillet 2016, vous pouvez utiliser le timbre-amende uniquement pour régler l'amende forfaitaire ou l'amende forfaitaire minorée sanctionnant une contravention constatée à l'aide d'un carnet de verbalisation à souches.

    A savoir

    À savoir : si vous avez perdu l'avis de contravention, le centre national de traitement des infractions routières ne peut pas le retrouver car il n'a pas accès aux dossiers individuels. Seul l'avis d'amende forfaitaire majorée permettra de régler la contravention.

    Où s'adresser ?

    Serveur vocal du service de télépaiement des amendes

    Pour régler son amende par téléphone

    Par téléphone

    0811 10 10 10

    24 heures sur 24

    Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

    Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

    Centre d'appel du CNT pour les questions relatives aux avis de contravention

    Pour obtenir des renseignements sur un avis de contravention

    Donne des informations d'ordre général concernant les avis de contravention et la procédure à suivre en cas de contestation. Les téléconseillers n'ont pas accès aux dossiers individuels.

    Pour les infractions concernant les radars automatiques

    0811 10 20 30 (en moyenne, cet appel est facturé 0,06 € la minute + le coût de la communication si vous appelez depuis un mobile)

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 et le samedi de 8h30 à 12h30

    Pour les infractions concernant le procès-verbal électronique (Pve)

    0811 871 871 (en moyenne, cet appel est facturé 0,06 € la minute + le coût de la communication si vous appelez depuis un mobile)

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 et le samedi de 8h30 à 12h30

    Pour en savoir plus

    Voir aussi...


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