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Question-réponse
Quelles sanctions en cas d'infraction routière avec un vélo, une voiturette...?
Vérifié le 19/05/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les infractions commises avec un vélo, une voiture sans permis ou un tracteur (non respect des règles de stationnement, usage d'un téléphone...) sont sanctionnées par une amende.
Contraventions | Amende forfaitaire minorée | Amende forfaitaire | Amende forfaitaire majorée |
Infraction commise par un piéton | - | <span class="valeur">4 €</span> | <span class="valeur">7 €</span> |
1<Exposant>ère</Exposant> classe (hors stationnement) | - | <span class="valeur">11 €</span> | <span class="valeur">33 €</span> |
1<Exposant>ère</Exposant> classe (stationnement) | - | <span class="valeur">17 €</span> | <span class="valeur">33 €</span> |
2<Exposant>è</Exposant> classe (par exemple : changement de direction sans clignotant, arrêt gênant...) | <span class="valeur">22 €</span> | <span class="valeur">35 €</span> | <span class="valeur">75 €</span> |
3<Exposant>è</Exposant> classe (par exemple : dispositif de freinage non conforme...) | <span class="valeur">45 €</span> | <span class="valeur">68 €</span> | <span class="valeur">180 €</span> |
4<Exposant>è </Exposant>classe (par exemple : usage d'un téléphone tenu en main, refus de priorité...) | <span class="valeur">90 €</span> | <span class="valeur">135 €</span> | <span class="valeur">375 €</span> |
Les infractions commises avec un vélo, une voiture sans permis ou un tracteur (non respect des règles de stationnement, usage d'un téléphone...) n'entraînent pas de <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1685">retrait de points</a> sur le permis. Cependant, si l'infraction est très grave (conduite en état d'ivresse ou mise en danger d'autrui par exemple), elle peut donner lieu à <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F21761">suspension judiciaire</a> du permis de conduire.
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/
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