Élu local salarié : absence et crédits d'heures

Objet

Les autorisations d'absence du salarié sont prévues pour se rendre et participer :

• aux séances plénières du conseil municipal,
• aux réunions des commissions dont il est membre,
• aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune.

Durée

La durée des absences n'est pas définie par avance. Le salarié doit bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions et séances auxquelles il est convié.

Démarches

Le salarié doit informer par écrit son employeur dès qu'il a connaissance de la date et de la durée de l'absence envisagée pour se rendre et participer aux séances et réunions auxquelles il est convié.

Bénéficiaires

Le salarié élu municipal bénéficie d'un crédit d'heures, qui peut être utilisé pour :

• la gestion administrative de la commune ou de l'organisme auprès duquel il la représente,
• et la préparation des réunions des instances où il siège.

Durée

La durée du crédit d'heures autorisé varie en fonction de l'importance du mandat, dans les conditions suivantes :

En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré.

Les heures non utilisées ne sont pas reportées d'un trimestre à l'autre.

La durée cumulée des absences autorisées et du crédit d'heures ne doit pas dépasser 803h30 par an.

Démarches

Le salarié informe son employeur par écrit 3 jours au moins avant son absence. Cet écrit doit comporter les éléments suivants :

• date et durée de l'absence envisagée,
• la durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours.

L'employeur ne peut pas refuser ou reporter la demande du salarié, sauf s'il dépasse la durée totale d'absence autorisée (crédit d'heures et autorisations d'absence cumulées) de 803h30 par an.

Objet

Les autorisations d'absence du salarié sont prévues pour se rendre et participer :

• aux séances plénières du conseil départemental,
• aux réunions des commissions dont il est membre,
• aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter le département.

Durée

La durée des absences n'est pas définie par avance. Le salarié doit bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions et séances auxquelles il est convié.

Démarches

Le salarié doit informer par écrit son employeur dès qu'il a connaissance de la date et de la durée de l'absence envisagée pour se rendre et participer aux séances et réunions auxquelles il est convié.

Bénéficiaires

Le salarié élu départemental bénéficie d'un crédit d'heures, qui peut être utilisé pour :

• la gestion administrative du département ou de l'organisme auprès duquel il le représente,
• et la préparation des réunions des instances où il siège.

Durée

La durée du crédit d'heures autorisé varie en fonction de l'importance du mandat, dans les conditions suivantes :

En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré.

Les heures non utilisées ne sont pas reportées d'un trimestre à l'autre.

La durée cumulée des absences autorisées et du crédit d'heures ne doit pas dépasser 803h30 par an.

Démarches

Le salarié informe son employeur par écrit 3 jours au moins avant son absence. Cet écrit doit comporter les éléments suivants :

• date et durée de l'absence envisagée,
• la durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours.

L'employeur ne peut pas refuser ou reporter la demande du salarié, sauf s'il dépasse la durée totale d'absence autorisée (crédit d'heures et autorisations d'absence cumulées) de 803h30 par an.

Objet

Les autorisations d'absence du salarié sont prévues pour se rendre et participer :

• aux séances plénières du conseil régional,
• aux réunions des commissions dont il est membre,
• aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la région.

Durée

La durée des absences n'est pas définie par avance. Le salarié doit bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions et séances auxquelles il est convié.

Démarches

Le salarié doit informer par écrit son employeur dès qu'il a connaissance de la date et de la durée de l'absence envisagée pour se rendre et participer aux séances et réunions auxquelles il est convié.

Bénéficiaires

Le salarié élu régional bénéficie d'un crédit d'heures, qui peut être utilisé pour :

• la gestion administrative de la région ou de l'organisme auprès duquel il la représente,
• et la préparation des réunions des instances où il siège.

Durée

La durée du crédit d'heures autorisé varie en fonction de l'importance du mandat, dans les conditions suivantes :

En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré.

Les heures non utilisées ne sont pas reportées d'un trimestre à l'autre.

La durée cumulée des absences autorisées et du crédit d'heures ne doit pas dépasser 803h30 par an.

Démarches

Le salarié informe son employeur par écrit 3 jours au moins avant son absence. Cet écrit doit comporter les éléments suivants :

• date et durée de l'absence envisagée,
• la durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours.

L'employeur ne peut pas refuser ou reporter la demande du salarié, sauf s'il dépasse la durée totale d'absence autorisée (crédit d'heures et autorisations d'absence cumulées) de 803h30 par an.